Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais de convocation à l'épreuve pratique du permis de conduire dans le département du Morbihan. Ces dernières années, le Gouvernement a souhaité encourager la mobilité, notamment des plus jeunes, à travers le dispositif « 1 jeune = 1 permis » qui permet depuis le 1er janvier 2024 de passer permis de conduire dès l'âge de 17 ans et divers plans de financements tel que le « permis à 1euros » pour les 15-25 ans. Toutefois, face à la hausse de demandes et au manque d'inspecteurs dans plusieurs départements, dont le Morbihan, obtenir son permis dans un délai raisonnable s'avère désormais presque impossible. Le nombre de places disponibles pour faire passer l'examen, fixé par le bureau d'éducation routière, est calculé pour chacun des moniteurs d'auto-école par mois et par nombre d'heure de conduite réalisées. Dans le Morbihan, depuis avril 2024, ce nombre de places est passé à 3 par mois et par enseignant, contre les 6 nécessaires pour tenir des délais raisonnables. Un nombre bien insuffisant, prévu jusqu'en 2025. Les délais de convocation à l'épreuve pratique du permis de conduire dans le département du Morbihan ont donc augmenter considérablement, particulièrement lors de la période estivale en vue d'une rentrée où beaucoup d'étudiants, alternants et jeunes actifs ont besoin d'obtenir leur permis de conduire. Le problème se renforce davantage lorsqu'il s'agit de repasser l'examen en cas d'échec la première fois. Les délais peuvent aller jusqu'à 18 mois ! Une situation intenable financièrement et matériellement pour beaucoup, notamment dans les territoires ruraux où posséder une voiture est indispensable. Aussi, elle souhaite l'interpeller sur cette situation et savoir comment il entend agir afin d'y remédier le plus rapidement possible.

L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En 2024, pour tenir compte au mieux des mobilités professionnelles et des départs en retraite, 88 IPCSR ont été recrutés par voie de concours externe et interne. La répartition des IPCSR dans les régions et les départements s'est appuyé sur plusieurs critères : le nombre de formateurs déclarés dans le département, le seuil formateur (nombre d'élèves qu'un enseignant peut former par mois), le nombre moyen d'examens réalisés mensuellement par IPCSR, ainsi que le taux de réussite local. Il s'agit ainsi de répondre au mieux au nombre croissant de candidats au permis de conduire, dans le contexte de la hausse démographique du début des années 2000 et de la récente décision gouvernementale d'abaisser l'âge du permis de conduire à 17 ans pour favoriser la mobilité des jeunes. Pour pallier au mieux ces difficultés, le recrutement de 90 IPCSR en 2025, dont 76 par voie de concours interne et externe, 9 au titre des emplois réservés et 5 bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, permettra de renforcer de manière significative les effectifs d'IPCSR. Une réforme de cette méthode de recrutement des IPCSR et de leur affectation en fonction des besoins des différents départements n'est pas à l'heure actuelle à l'étude. D'autres leviers sont également mis en œuvre pour répondre au mieux à cette demande susceptible de s'accroître dans les mois et les années à venir. Un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans d'employés de La Poste souhaitant faire une mobilité externe. Formés à l'identique des IPCSR pour la partie des examens au permis de conduire voiture, ces examinateurs renforcent les départements en tension. En ce qui concerne le département du Morbihan, celui-ci a bénéficié de deux IPCSR supplémentaires, un en 2023 et l'autre en 2024. Cependant, le département doit également faire face à plusieurs défis : des départs à la retraite et des situations individuelles d'IPCSR connaissant des difficultés importantes sur le plan médical, susceptibles de remettre en cause leur aptitude à exercer leur activité professionnelle. Les IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. Deux IPCSR retraités interviendront pour le département du Morbihan en 2025. En 2024, 2 examinateurs issus du dispositif mis en œuvre avec La Poste ont été affectés dans le Morbihan. Actuellement en formation, ils seront pleinement opérationnels dès février 2025. La conjugaison de ces mesures contribue à améliorer la situation des examens du permis de conduire dans le département. Le ministère de l'intérieur continuera de suivre cette situation avec la plus grande attention pour garantir un accès équitable et rapide à cet examen essentiel pour la mobilité.