M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les réparations accordées aux familles de harkis au-delà de 1975. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022, se basant sur une décision du Conseil des ministres du 6 août 1975, fixe au 31 décembre 1975 la date limite du dispositif de réparations aux harkis ayant séjourné dans l'une des structures visant à les accueillir en Hexagone. Cependant, malgré la décision du conseil des ministres de fermer les camps et les hameaux de forestage, le départ des Harkis de ces structures s'est étendu sur plusieurs années. Ainsi, il lui demande si la date du 31 décembre 1975 a vocation à évoluer, au regard des familles qui ont continué de séjourner dans ces camps après leur fermeture officielle. Par ailleurs, le dispositif de réparation prévu par cette même loi n'étant effectif qu'à partir de 2023, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir le dispositif aux ayants droit des harkis décédés entre 1975 et 2022, dans un souci d'égalité et de continuité mémorielle. Enfin, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 intègre de nouvelles structures éligibles au dispositif de réparation aux harkis prévu par la loi de février 2022. Il lui demande si l'ensemble des structures éligibles sont désormais identifiées et dans le cas contraire, si d'autres structures ont vocation à intégrer prochainement cette liste.

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, précise que la période au titre de laquelle les demandeurs peuvent obtenir réparation des préjudices subis s'étend du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975, date de fermeture administrative de ces structures et donc de fin de tutelle administrative de l'Etat ; la décision de fermeture des camps et hameaux ayant été actée lors du Conseil des ministres du 6 août 1975. La présence continue, ou le retour de personnes dans ces lieux au-delà du 31 décembre 1975 n'ouvre pas droit à une réparation complémentaire. Le Gouvernement ne prévoit pas à ce jour de modifier cette borne temporelle, qui constitue un fondement essentiel du dispositif actuel de reconnaissance et de réparation.  Quant à l'intégration de nouvelles structures au dispositif de réparation, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH) a, en 2025, identifié 37 nouveaux camps et hameaux éligibles. Le Premier ministre a accepté cet élargissement. Cette identification par la CNIH étant une condition préalable, celle-ci poursuit son travail d'expertise pouvant amener, le cas échéant, à l'identification de nouvelles structures.