M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la gouvernance de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse (Cipav). La Cipav est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales : 207 000 retraités y sont affiliés. Un rapport de mai 2024 de la Cour des comptes pointe du doigt « de graves dysfonctionnements qui ont dégradé le service rendu aux assurés et donné lieu à des contestations ». Les élections du conseil d'administration ont été annulées à deux reprises par le tribunal judiciaire de Paris, en 2023 et 2025, pour des irrégularités et une ingérence manifeste. À ces dysfonctionnements, s'ajoute la mise en examen de quatre dirigeants pour des faits d'une extrême gravité, dont l'actuel directeur, mis en examen pour prise illégale d'intérêt et l'ancienne présidente du conseil d'administration, mise en examen pour prise illégale de corruption passive. En l'absence de conseil d'administration, le directeur général conserve pourtant seul et en tout illégalité, l'intégralité des pouvoirs. Profitant de son autonomie de gestion, la direction de la Cipav a semble-t-il failli à sa mission de service public. Le dernier rapport de la Cour des comptes recommande de renforcer le contrôle et la supervision de la gouvernance de la Cipav, comme c'est par exemple le cas pour la Cnav. Quelles mesures Mme la ministre compte-t-elle prendre pour assurer une gouvernance transparente ? Un audit indépendant approfondissant les rapports de la Cour des comptes, la désignation d'un administrateur provisoire et l'évolution de la direction générale sont des pistes urgentes à explorer. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé, au titre du code de la sécurité sociale, de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, par les organismes de sécurité sociale qui gèrent des régimes d'assurance vieillesse obligatoires. Face aux constats des rapports successifs des corps de contrôle et d'inspection sur la gestion de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), plusieurs réformes ont été engagées par la tutelle et la direction de la caisse pour améliorer la performance et la qualité de gestion, afin que les droits des assurés soient liquidés à bon droit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et non plus la CIPAV se charge de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la CIPAV, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces régimes ont également fait l'objet d'une réforme d'ampleur afin d'être plus lisibles et plus équitables pour les assurés. La bascule de la CIPAV au sein du répertoire de gestion des carrières unique s'est également faite avec un taux de succès de 100 % et permet un pilotage opérationnel et de plus grande qualité de suivi des carrières des assurés de la CIPAV. Cette modernisation de la caisse a permis de concentrer les efforts sur le service rendu aux assurés. La caisse a sensiblement amélioré ses indicateurs de gestion et les assurés bénéficient désormais d'un service de qualité, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes. Par ailleurs, le 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a annulé les élections du conseil d'administration de la CIPAV s'étant déroulées du 9 au 24 mai 2024 en raison de l'irrespect de deux règles de procédure électorale. Un administrateur provisoire a été nommé par arrêté du 14 avril 2025. Il aura notamment pour mission, outre d'assurer le fonctionnement courant de la caisse, d'organiser les futures élections et de proposer à la tutelle des modifications statutaires visant à sécuriser le prochain processus électoral, qui aura lieu en fin d'année 2025. Enfin, concernant la mise en examen, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur une affaire judiciaire en cours.