M. Denis Masséglia interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les déséquilibres croissants engendrés par le mode de répartition actuel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communes dites « nouvelles » et celles ayant conservé leur autonomie. Alors que la DGF constitue une ressource essentielle pour les collectivités locales, de nombreuses communes voient leur dotation diminuer chaque année, sans que cette baisse soit corrélée à une diminution de leurs charges. Cette situation les contraint très souvent à réduire voire supprimer certains services publics, ou à augmenter la fiscalité locale. Bien que la DGF allouée au global au département du Maine-et-Loire soit en augmentation (208,2 millions d'euros en 2024 contre 215 millions d'euros en 2025), cette progression ne bénéficie pas équitablement à l'ensemble des territoires. Ainsi, certaines communes rurales de l'ex-communauté d'agglomération du Choletais ont vu leur dotation chuter de 31 % en dix ans, tandis que des communes nouvelles de taille similaire ont connu une progression de leur DGF de plus de 44 % par habitant sur la même période. Par exemple, la commune de La Séguinière voit sa DGF passer de 337 000 euros en 2024 à 311 000 euros en 2025, soit une baisse de 7,72 %, représentant environ 74 euros par habitant. À l'inverse, certaines communes nouvelles bénéficient d'une hausse significative, pouvant atteindre 335 euros par habitant, décorrélée de l'évolution de sa population. L'exemple de Saint-Léger-sous-Cholet est également révélateur : malgré une croissance démographique de 19 % en dix ans, sa DGF a été divisée par deux sur la même période, passant de 297 679 euros en 2015 à 186 516 euros en 2025, ramenant la dotation par habitant de 112 euros à 59 euros, soit une baisse de plus de 47 %. Il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement, afin de mieux prendre en compte les réalités économiques, fiscales et démographiques des territoires et de garantir un traitement équitable de l'ensemble des communes françaises.

Depuis la loi de finances pour 2024, les communes nouvelles, compte tenu de leurs spécificités, peuvent bénéficier, à côté de la DGF, d'une dotation particulière appelée « dotation en faveur des communes nouvelles » (DCN) qui remplace les avantages auparavant consentis aux communes nouvelles dans les modalités de calcul de la DGF (« pacte de stabilité »). Dans le détail, cette nouvelle dotation est destinée aux communes nouvelles comptant moins de 150 000 habitants l'année suivant leur création. Elle est composée de deux parts : Une part dite « d'amorçage » est destinée à aider les communes nouvelles à faire face, dans les trois premières années suivant leur création, aux coûts inhérents à la fusion. Le montant annuel de cette part s'élève à 15 € par habitant. Une part dite de « garantie » qui compense quant à elle de manière pérenne toute perte de DGF de la commune nouvelle à la suite de sa fusion. Elle est égale à la différence entre la somme des DGF perçues par les anciennes communes l'année précédant la fusion, à laquelle est appliqué le taux d'évolution annuel de la DGF du bloc communal, et la DGF calculée de la commune nouvelle l'année de la répartition dans les conditions de droit commun. Pour les communes nouvelles déjà existantes en 2023, le montant de la part de garantie de la dotation est calculé par rapport à la DGF perçue par la commune nouvelle la dernière année d'éligibilité au pacte de stabilité. Dès lors, l'objectif de cette DCN est d'assurer à ces communes un accompagnement temporaire à la fusion, ainsi qu'un niveau de dotations de fonctionnement (DGF + DCN) au moins équivalent au niveau de DGF perçu avant la fusion. Il traduit la volonté du Gouvernement d'encourager les regroupements de communes.  Ce dispositif ne peut en aucun cas se traduire par la diminution de la DGF des autres communes, dans la mesure où la DCN ne fait pas partie de l'enveloppe fermée de la DGF. Au contraire, elle est financée en « enveloppe ouverte » par un prélèvement sur les recettes de l'Etat (PSR) spécifique. Au sein de la DGF, les communes nouvelles bénéficient d'attributions dans les mêmes conditions que les autres communes.  Au niveau du département de Maine-et-Loire, les communes appelées « historiques » ou « isolées » bénéficient en 2025 d'une DGF de 227 € par habitant, un niveau 30 % plus élevé que la moyenne nationale des communes, nouvelles ou non (174 € par habitant), y compris en prenant en compte la dotation spécifique en faveur des communes nouvelles (174,5 € par habitant).