Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, suite à une question adressée en octobre dernier à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, à ce jour restée sans réponse. Alors, Mme la députée alertait le Gouvernement sur un phénomène observé dans des EHPAD et d'autres établissements de santé du territoire. En effet, la direction de certains de ces établissements applique de façon arbitraire des restrictions sur les horaires de visite pour leurs résidents. La raison de ces décisions est toujours la même : dans un contexte de tension et difficultés de recrutement dans le secteur du soin et de la santé, ces mesures visent à simplifier le fonctionnement des services et l'organisation des soins par les équipes. Cependant, ces mesures font défaut aux exigences de la loi Bien vieillir publiée au Journal Officiel le 8 avril 2024, qui prévoit que les établissements doivent « garantir le droit des personnes qu'ils accueillent, de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix (...) sans que cette visite ne doive faire l'objet d'une information préalable ». Pour rappel, le législateur a circonscrit les interdictions de visite aux seuls cas de menaces à l'ordre public ou pour la santé du ou des résidents et celle des équipes. Ce cadre légal vise ainsi à protéger la santé mentale et la dignité des publics accueillis, de leurs familles et de leurs proches. En ce sens, la restriction des visites participe d'un isolement des publics, d'une dégradation de leur santé mentale tout en accentuant la pression sur les proches, pour lesquels les horaires de visite autorisée ne sont pas toujours compatibles avec leurs impératifs professionnels. Laisser la restriction d'horaires de visite s'appliquer dans ces établissements, c'est se résigner à laisser les établissements et les soignants trouver des solutions pratiques, quitte à être hors-la-loi, pour contourner toujours le même problème : le manque de ressources humaines et la complexité des recrutements dans les secteurs sanitaire et social. In fine, c'est surtout accepter que le fonctionnement d'un service de soin, aille à l'encontre de l'intégrité physique et psychologique des patients. Ne serait-ce pas là pourtant, la base du « prendre soin » ? Elle l'interroge sur la temporalité et le contenu des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la santé mentale des résidents en EHPAD et autres établissements de santé en assurant la pleine application du droit de visite encadré par la loi de 2024. Elle lui demande quand le Gouvernement donnera au secteur les moyens de renforcer l'attractivité des métiers du soin et de la santé.

Pour éviter l'isolement des publics vulnérables, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie consacre un droit de visite quasiment inconditionnel dans les établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées garantissant « le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement. » La loi prévoit des cas strictement limités de restrictions à ce droit de visite, lorsque cette dernière constitue : - une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ; - une menace pour la santé du résident, pour celle des autres résidents ou pour celle des personnes qui y travaillent. Les restrictions au droit de visite sont par conséquent exceptionnelles et, si elles sont mises en œuvre, les directeurs d'établissement veillent à ce qu'elles soient proportionnées et limitées dans le temps. La bonne application de cette disposition est un sujet d'attention du Gouvernement et appelle des travaux complémentaires pour harmoniser les pratiques des directeurs d'établissements et les accompagner dans la mise en œuvre effective du droit de visite. A court terme, les actions suivantes seront mises en œuvre : - l'animation des agences régionales de santé sera renforcée ; - des fiches pratiques à l'attention des usagers seront rédigées leur indiquant les voies de recours ou réclamation ; - les fédérations d'établissement ou service médico-social (ESMS) et les associations représentatives des personnes accompagnées et de leurs proches seront sollicitées et associées à ces travaux.  Par ailleurs, dès 2026, l'agence nationale d'appui à la performance produira un guide pratique d'accompagnement autour du droit de visite en ESMS. Enfin, le système d'information de signalement et de traitement des maltraitances permettra d'identifier précisément dès 2026 une identification précise des atteintes faites à ce droit, de quantifier le phénomène et d'en assurer un meilleur suivi.