M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation actuelle de MaPrimeRénov' et les difficultés rencontrées en matière d'instruction des dossiers et versement des paiements. Lancée en 2020, MaPrimRénov' est une aide de l'État, gérée par l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, notamment pour engager des travaux pour en améliorer l'isolation thermique, changer le système de chauffage ou de ventilation, cela afin de réduire les consommations énergétiques et les factures de chauffage. Or, depuis plusieurs semaines, les médias font état de la situation d'entreprises et d'artisans de la rénovation énergétique et de particuliers qui se plaignent que l'aide versée par l'État met de plus en plus de temps à arriver, les délais de paiement de MaPrimeRénov' étant jugés trop longs et susciteraient des milliers de procédures de contestation. De nombreuses difficultés sont aujourd'hui observées dans le versement des primes et les entreprises du secteur qui ont avancé les frais expriment leur inquiétude quant à l'allongement des délais de paiement de l'ANAH, une situation qui les fragilise et qui peut amener certaines à des licenciements ou à des défaillances. Si l'ANAH précise dans un communiqué de presse qu'il y a un allongement des délais en raison du succès de MaPrimRénov' et du renforcement des contrôles contre les fraudes, cette situation, qui pénalise particuliers et entreprises, ne peut perdurer. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier aux difficultés rencontrées dans le cadre de l'instruction des dossiers et du versement des primes MaPrimeRénov' par l'ANAH et dans quel délai.

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10 % par rapport à 2024). A fin juin 2025, 156 762 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (52 283 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année : pour la rénovation d'ampleur, 95 036 dossiers ont été déposés depuis le début de l'année, soit + 61 814 dossiers par rapport à la fin du 1er trimestre. Pour la rénovation par geste, 102 715 dossiers ont été déposés depuis le début de l'année, soit + 53 126 dossiers par rapport à la fin du 1er trimestre. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5 % des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9 % du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7 %) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2 %). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'au 30 septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Le guichet MaPrimeRénov'pour la rénovation d'ampleur réouvrira le 30 septembre 2025 dans des conditions ajustées. Rien ne change cependant pour les monogestes ou la rénovation des copropriétés. Lors de la réouverture, le volume de nouveaux dossiers acceptés sera limité à 13 000. Les objectifs seront déclinés par territoire et chaque territoire aura la responsabilité de refuser les dossiers qui dépassent l'objectif : il n'est pas souhaitable d'accepter des dossiers qui ne pourraient pas être financés par la suite. La réouverture sera ciblée sur les propriétaires très modestes, suivis des ménages modestes en fonction de la dynamique de dépôt. Les plafonds des travaux subventionnable seront de 30 000 et 40 000€ selon la performance énergétique permise par les travaux : sauts de 2 et 3 classes ou plus respectivement. Les aides seront recentrées sur les logements classés E, F et G. Les taux d'aide ne changent pas mais le bonus de sortie de passoire de 10 % est supprimé. Ces paramètres qui seront en vigueur à compter du 30 septembre prochain ont vocation à être prolongés en 2026. L'organisation retenue préfigure celle de 2026 qui doit être l'année du renforcement majeur du rôle des territoires qui auront donc la responsabilité de piloter leurs objectifs et le guichet des dépôts de dossiers. Je souhaite que les collectivités continuent de s'engager dans des opérations programmées type OPAH ou PIG, qui leur permettront de sélectionner leurs accompagnateurs, et de leur fixer des objectifs sans possibilité de dépassement. Sous ces conditions nous pouvons espérer que MaPrimeRénov'deviendra plus lisible, plus simple et davantage pilotable et permettra d'éviter les écueils passés.