Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les plaintes déposées le 22 mai 2025 par des familles de harkis auprès du parquet de Perpignan pour violation de sépulture, atteinte à l'intégrité d'un cadavre et recel de cadavre. Entre 1962 et 1964, 146 personnes, dont 101 enfants, sont mortes dans le camp de Rivesaltes. Aujourd'hui, les corps de 60 d'entre eux restent introuvables. Cette affaire relance le débat sur la mémoire des harkis et la responsabilité de l'État, intrinsèquement liée à la loi du 23 février 2022 permettant d'engager des travaux de reconnaissance et de réparation en réponse à leurs conditions d'accueil et aux préjudices qu'ils ont subis. Le 29 avril 2025, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis ainsi que par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH), a remis son rapport d'activité 2023-2025 avec des recommandations qu'elle soutient, parmi lesquelles : la création d'une fondation dédiée aux harkis, la reconnaissance par l'accès aux ordres nationaux des faits d'armes et mérites des harkis, le travail d'expertise et mémoriel sur les sites d'accueil de harkis ainsi que la déduction de l'actif successoral des sommes versées dans le cadre de la loi du 23 février 2022. Les associations ont en effet signalé que les héritiers doivent parfois rembourser des sommes importantes après le décès d'un parent ou d'un proche. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte faire la lumière sur les circonstances de transfert non déclaré des corps d'enfants harkis du camp de Rivesaltes et quelles suites judiciaires ou mémorielles sont envisagées pour répondre à l'émotion légitime des familles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de modifier la loi afin que les indemnités versées aux harkis ne soient plus prises en compte dans l'actif successoral, comme c'est déjà le cas pour les pensions militaires d'invalidité ; elle souligne que cette mesure grandirait la France face aux conditions de vie précaires, privations et atteintes aux libertés individuelles qui ont causé tant de souffrances et de traumatismes.

En octobre 2023, Madame Patricia MIRALLES, secrétaire d'Etat auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, a diligenté des recherches archéologiques pour retrouver les sépultures de Harkis décédés dans l'ancien camp de Rivesaltes entre 1962 et 1965. En concertation avec les services préfectoraux des Pyrénées-Orientales et la direction régionale des affaires culturelles Occitanie (DRAC), l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a missionné l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour cette opération de géolocalisation et de fouilles. En novembre 2024, l'emplacement du cimetière harki de l'ancien camp de Rivesaltes a été retrouvé. Le résultat des fouilles a révélé cependant que chaque sépulture avait été relevée individuellement durant les années 1980. Le contexte de cette opération de transfert et la destination des dépouilles ont fait l'objet de recherches auprès des services de l'État et des collectivités territoriales concernées, en l'occurrence la municipalité de Rivesaltes, et le conseil départemental des Pyrénées-Orientales. Le mardi 10 décembre 2024, sous la présidence de la préfecture des Pyrénées-Orientales, en présence du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et de la mairie de Rivesaltes, une réunion d'information a été organisée. Près d'une vingtaine de familles, qui ont pu être retrouvées et qui suivent les démarches de recherche pour retrouver les lieux d'inhumation, ont participé à cette réunion. L'ONaCVG, la DRAC et l'INRAP ont pu présenter aux familles les résultats des fouilles archéologiques. Cette réunion a été un point d'étape important pour poursuivre, en concertation avec les familles, les recherches et apporter des réponses à chacune d'entre elles. Dans la continuité du dialogue avec les familles, une nouvelle rencontre a eu lieu le 21 février 2025 sur le site de l'ancien cimetière harki de Rivesaltes afin de leur présenter les derniers éléments concernant l'avancée des recherches. Le 28 avril 2025, l'INRAP a remis son rapport, rendu public, à Madame Patricia MIRALLES, ministre déléguée auprès du ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, en présence des familles. Celles-ci ont également été destinataires de l'ensemble des informations relatives aux circonstances du transfert. Certaines familles ont décidé de déposer plainte suite aux incertitudes persistantes sur les circonstances de réinhumation de leurs défunts. Le gouvernement respecte ce choix, légitime, tout en restant à l'écoute de l'ensemble des familles concernées et de leurs souhaits sur les actions funéraires et mémorielles à envisager. Une cellule de soutien a par ailleurs été créée auprès des services de l'ONaCVG afin de retrouver, informer et accompagner les familles à travers le territoire national. L'ensemble des acteurs de l'Etat poursuit avec abnégation ce travail de mémoire, douloureux mais indispensable, dans le prolongement des engagements du Président de la République envers les anciens Harkis et leurs familles. Le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer la loi sur les questions successorales liées aux sommes versées en réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, la situation actuelle ne méconnaissant pas le principe d'égalité.