M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la reconnaissance réglementaire de certaines entreprises de transport avec chauffeur, qui exercent leur activité en dehors des plateformes de VTC. Ces professionnels proposent un service de transport sur réservation, souvent dans un cadre plus structuré ou personnalisé. Ils estiment pourtant être trop souvent assimilés aux VTC de plateforme, alors que leur mode de fonctionnement, leur clientèle et leur organisation diffèrent. Cette confusion rend parfois difficile l'accès à certaines mesures spécifiques mises en place par les collectivités, faute d'un cadre clair. Pour répondre à ces difficultés, plusieurs pistes ont été avancées, notamment la création d'un code NAF dédié, pour mieux distinguer cette activité et permettre l'attribution de dérogations adaptées par les collectivités, ou encore la mise en place d'un macaron professionnel spécifique, délivré par l'Imprimerie nationale, pour une identification claire et rapide, facilitant les contrôles, en particulier dans les zones à accès limité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du cadre réglementaire, afin de mieux prendre en compte cette catégorie d'acteurs du transport de personnes.

Le Gouvernement est conscient de la diversité des offres commerciales au sein du secteur des transports publics particuliers de personnes (T3P), qui inclut notamment les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Elle répond à des demandes différentes de mobilité de la part des clients. Toutefois, le code des transports ne prévoit qu'une seule catégorie d'opérateurs de transport public particulier de personnes exploitant des véhicules automobiles légers de moins de dix places en dehors des taxis à savoir, les VTC. Pour cette catégorie, un cadre unique de régulation a été constitué, qu'il s'agisse de l'accès à la profession ou de son exercice. Le fait d'être affilié à une plateforme ou d'exercer son activité sur réservation directe auprès de l'exploitant ou avec une clientèle fidélisée ne peut constituer un critère de droit justifiant la création d'une catégorie spécifique car, outre qu'elle répond à des enjeux commerciaux et non de régulation, une telle distinction apparaît difficile à contrôler et pourrait être considérée comme discriminatoire. Par ailleurs, la nomenclature nationale d'activités française qui répertorie les entreprises selon leur activité principale mais non exclusive, a une visée statistique et repose sur un système déclaratif. Elle ne peut constituer le fondement d'une réglementation différenciée. C'est dans ce contexte que la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite loi « Grandguillaume » a créé l'article L. 3122-4-1 du code des transports qui instaure la possibilité d'attribuer un label aux exploitants de VTC qui offrent des prestations particulièrement qualitatives. Délivré par Atout France, le label « Destination d'excellence » a été mis en place à partir de septembre 2024 pour remplacer progressivement le label « Qualité tourisme ». Les critères d'attribution du label ont été fixés avec les professionnels et il s'accompagne d'une signalétique spécifique. Ce label qui reconnaît les professionnels VTC qui en respectent les critères, permet de les valoriser et de les faire bénéficier des actions de mise en valeur de « Destination d'excellence », aux côtés des onze autres filières touristiques qui sont concernées. Les VTC sont les seuls acteurs du transport identifiés par le label.