M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés de remboursement du prêt garanti par l'État par certaines PME. En effet, les prêts garantis par l'État accordés durant la crise sanitaire sont difficilement remboursables par certaines petites entreprises se trouvant dans des situations précaires. Elles seront alors juridiquement en situation de faillite si aucune solution n'est trouvée. Certes, l'État a imaginé un dispositif via la Banque de France qui permet d'allonger jusqu'à quatre ans les crédits empruntés, toutefois avec des taux d'intérêt bien plus élevés que durant la période covid et qui ne règlent de loin pas toutes les situations. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à ces risques potentiels de défaillances de petites entreprises dans le prolongement de la crise du covid.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, rappelle que les prêts garantis par l'État (PGE) ont permis de protéger massivement les entreprises françaises face au choc de la crise sanitaire. Près de 700 000 entreprises (686 284 en mars 2025), en très grande majorité des TPE et PME, ont pu bénéficier de ce dispositif, pour un montant total de 145 milliards d'euros. Le remboursement de ces prêts se déroule sans difficulté au niveau agrégé ; certaines entreprises peuvent toutefois rencontrer individuellement des difficultés financières. Ce point a fait l'objet d'une attention constante du Gouvernement. Les modalités ont été progressivement assouplies pour tenir compte des difficultés rencontrées : allongement des durées de remboursement, différés d'amortissement, adaptation des plans de remboursement dans le cadre de procédures amiables. En cas de difficulté persistante, les entreprises peuvent être accompagnées par la médiation du crédit ou par les comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Ces dispositifs permettent, si nécessaire, de proposer un réaménagement des PGE jusqu'à 10 ans, dans des conditions compatibles avec la viabilité économique de l'entreprise. Ces démarches peuvent être accompagnées d'une analyse de la situation financière par la Banque de France, mais sans que l'allongement du prêt soit conditionné à des taux d'intérêt pénalisants. En pratique, les rééchelonnements peuvent se faire à des taux encadrés et raisonnables, en lien avec les établissements bancaires. S'agissant de l'impact de la remontée des taux d'intérêt, le Gouvernement est pleinement conscient du contexte monétaire actuel, qui peut fragiliser certaines entreprises déjà contraintes. C'est pourquoi le dialogue avec les fédérations professionnelles, les banques et les représentants consulaires reste ouvert pour faire remonter les situations les plus sensibles et orienter les entreprises vers les outils existants. Il convient toutefois de souligner que près de 70 % des encours de PGE ont été remboursés ou sont en cours de remboursement sans incident, ce qui témoigne de la résilience du tissu économique et de l'efficacité du dispositif. Le traitement des situations individuelles fait l'objet d'un accompagnement personnalisé dans une logique de prévention des défaillances. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de la conjoncture économique et à la situation des petites entreprises encore fragilisées. Il poursuivra ses efforts pour que les dispositifs d'accompagnement soient pleinement mobilisés et que les PGE ne deviennent pas un obstacle à la pérennité des entreprises concernées.