Mme Sandra Regol interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les crédits affectés à la rénovation énergétique du parc social. Le décret n° 2024-685 du 5 juillet 2024 a annulé 718 671 euros de crédits au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », programme dans lequel sont notamment affectées les aides allouées à la rénovation énergétique du parc social. Les organismes HLM constatent depuis un gel des crédits qui leurs sont alloués. Ces annulations ou ces gels mépriseraient les engagements pris par le prédécesseur de Mme la ministre, Patrice Vergriete, auprès de l'Union sociale pour l'habitat qui prévoyaient l'affectation d'1,2 milliard d'euros de crédits sur trois ans pour la rénovation du parc social, dont 400 millions d'euros dès la loi de finances initiale pour 2024. Le mardi 1er octobre 2024, lors de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé une modification du dispositif de performance Énergétique, évoquant notamment un décalage de calendrier. Cette annonce renforce les craintes de diminution des crédits engagés pour la rénovation du parc social. Il est primordial que l'État confirme ses engagements, tant dans la bonne exécution budgétaire 2024 que dans les deux prochaines lois de finances pour garantir la stabilité du cadre budgétaire indispensable à la réalisation des objectifs de transition énergétique. Elle lui demande de s'engager à maintenir les objectifs d'affectation d'1,2 milliard d'euros de crédits d'ici 2026 à la rénovation énergétique du parc social.

L'État porte un engagement fort en faveur de la rénovation énergétique du parc social, en ayant recours à plusieurs leviers complémentaires. En 2024, sur l'enveloppe de 400 millions d'euros initialement inscrite en loi de finances pour 2024 et faisant suite à l'engagement pris par le Gouvernement au congrès HLM d'octobre 2023, 178 millions d'euros de crédits ont été engagés par l'Etat vis-à-vis des collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre ou des bailleurs sociaux, tandis que 200 millions d'euros d'autorisations d'engagements, qui avaient fait l'objet d'un surgel à l'été 2024 dans un contexte de mesures de maîtrise de la dépense publique, ont pu être intégralement accordés en reports sur l'exercice 2025. Ces crédits seront engagés comme cela avait été prévu avec les territoires concernés avant que n'interviennent les mesures de surgel l'an dernier. Par ailleurs, une enveloppe complémentaire de 50,5 millions d'euros de crédits de paiement a été votée en loi de finances initiale pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025) afin de financer les dossiers engagés l'année dernière et assurer la continuité des projets en cours. En complément de ces mesures budgétaires, et afin de soutenir plus largement les bailleurs sociaux et contribuer au renforcement de leur situation financière, l'État a pris des mesures visant à soutenir le secteur du logement social dans le financement des rénovations énergétiques. Ainsi, la baisse de 0,6 point du taux de rémunération du livret A et la réduction de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) -actée en loi de finances pour 2025 – permettront de libérer des ressources supplémentaires directement mobilisables par les bailleurs sociaux. De plus, le dispositif « seconde vie » a été pérennisé en 2024, offrant des avantages fiscaux significatifs, tels que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et un taux de TVA réduit à 5,5 %, afin d'encourager les rénovations et la réhabilitation durable du parc existant. Enfin, la refonte de l'éco-prêt logement social, actée en 2023 avec une enveloppe ambitieuse de 6 milliards d'euros pour la période 2023-2027, élargit désormais son périmètre d'éligibilité, depuis octobre 2024, aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi qu'à certains établissements pour mineurs, sous réserve qu'ils répondent à des critères précis de performance énergétique. Ces mesures concertées témoignent de la volonté de l'État de soutenir efficacement la rénovation énergétique du parc social, en renforçant les capacités financières des bailleurs sociaux, garantissant ainsi la poursuite effective des objectifs fixés dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone. Il est par ailleurs à noter que l'annulation de crédits à laquelle il est fait référence pour 718 671 euros de crédits au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » au titre du décret n° 2024-685 du 5 juillet 2024, ne correspond pas à une annulation de crédits dédiés à la rénovation énergétique du parc social. Elle correspond au remboursement des crédits non consommés en 2023 sur le fonds de concours « opérations nouvelles » du programme « Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat » pour des actions d'accompagnement (principalement de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale – MOUS – ayant pour objectif de promouvoir l'accès au logement des personnes et familles défavorisées). Cette enveloppe de crédits, provenant du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), est versée chaque année sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » par voie de fonds de concours ; de même, et chaque année, les crédits qui n'ont pas été consommés sont annulés et reversés au FNAP l'année suivante. Il s'agit d'une procédure usuelle, retracée dans les comptes financiers du FNAP.