Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la contribution financière demandée aux locataires pour financer les travaux d'économie d'énergie de leurs propriétaires, communément appelée « troisième ligne de la quittance ». Cette « troisième ligne » contribue à augmenter sensiblement les loyers, logements sociaux compris. Les nombreuses aides existantes de l'État et des collectivités territoriales qui se sont développées ces dernières années, dont peuvent bénéficier les propriétaires entreprenant des travaux de rénovation énergétiques, contribuent déjà largement à accompagner financièrement les propriétaires dans leurs projets de rénovation. Il est en outre surprenant que les locataires aient à contribuer financièrement à l'amélioration de la valeur du bien de leur propriétaire, quand bien même ces travaux leur font réaliser des économies d'énergie. À cet égard, il a été prouvé en 2020 par l'association Consommation logement et cadre de vie du Puy-de-Dôme que les travaux réalisés n'entraînaient pas nécessairement de baisses de charges énergétiques pour les locataires, ce qui s'apparente à une double peine pour ces-derniers. Avec les nouvelles normes en matière de diagnostic de performance énergétique des logements, cet enjeu de « troisième ligne de la quittance » va prendre de l'ampleur, alors qu'elle contribue à l'inflation des loyers et à la précarisation des locataires. Le coût de cette contribution n'est notamment pas pris en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement (APL). Elle demande à Mme la ministre des explications sur l'existence de cette contribution financière qui pèse sur les locataires depuis 2009 et sur sa pérennisation. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre dans l'intérêt des locataires qui voient leurs loyers augmenter.

Le parc locatif social compte environ 6 % de passoires thermiques. Ce taux est deux fois plus élevé dans le parc locatif privé. En revanche, quel que soit le parc, l'atteinte des objectifs climatiques nécessitera de rénover bien plus que les passoires thermiques. Les bailleurs sont incités à entreprendre des travaux de rénovation énergétique afin de diminuer progressivement le nombre de ces passoires thermiques et ainsi lutter contre la précarité énergétique et participer aux objectifs de la transition énergétique. Pour les accompagner, des outils ont été mis en place, dont le dispositif de partage des économies de charge appelé « la troisième ligne de quittance ». Ce dispositif a été créé par l'article 119 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, dite loi « Molle ». Il permet au bailleur, du parc locatif social ou privé, de demander une contribution financière au locataire en cas de réalisation de travaux d'économies d'énergie sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés. Ces travaux permettent de réduire la consommation d'énergie et de maîtriser les charges locatives. Les dispositions de cet article ont été introduites à l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 pour l'application de ce dispositif au parc locatif privé, et à l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation pour son application dans le parc locatif social. Pour un propriétaire privé, le décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 et son arrêté conjoint et pour un bailleur social le décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 et son arrêté conjoint définissent les catégories de travaux éligibles à la contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie ainsi que le niveau minimal de performance énergétique ou la détermination de critères relatifs à la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau, l'éclairage des locaux. Les dispositions législatives applicables au parc privé ont évolué afin d'accélérer la diminution du nombre de passoires thermiques en prévoyant la mise en place de cette contribution à la double condition qu'un ensemble de travaux ait été effectué et que le logement atteigne un seuil minimal de performance énergétique. Pour le parc social, les textes laissent une alternative, en permettant au bailleur de demander la contribution soit lorsqu'un ensemble de travaux a été réalisé soit lorsque le logement a atteint un seuil minimal de performance énergétique. Dans le parc social, comme prévu par le décret n° 2009-1438 susmentionné, la mise en place de cette « troisième ligne de quittance » s'inscrit obligatoirement dans un cadre de concertation avec les locataires et les associations les représentant. En amont des travaux, le bailleur doit présenter le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation et les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique des logements qui profiteront aux locataires à la fois en termes de confort thermique de leur logement et de diminution de leurs charges liées à l'énergie. Il présente également la contribution des locataires au partage des économies de charges résultant de ces travaux et notamment la durée de cette contribution qui ne peut être supérieure à 15 ans. Par ailleurs, la somme des contributions reçues au titre de la « troisième ligne de quittance » ne doit pas dépasser la moitié de l'investissement engagée par le propriétaire bailleur. Indépendamment de ce dispositif, depuis le milieu de l'année 2021, les tensions mondiales sur les marchés de l'énergie ont provoqué une flambée des prix de l'énergie. Afin de limiter l'impact de ces augmentations sur le budget des ménages, le Gouvernement a déployé des mesures de soutien aux revenus (chèques énergie exceptionnels, boucliers tarifaires sur le gaz naturel et l'électricité bénéficiant à la fois aux particuliers ayant un contrat individuel de fourniture d'énergie et aux résidents d'habitats collectifs), qui ont réduit de moitié l'effet de cette inflation sur le pouvoir d'achat des ménages entre 2021 et 2022 (Insee Analyses n° 75, septembre 2022). Dans ce contexte, la réalisation de travaux d'économies d'énergie est également pertinente pour limiter ces augmentations.