M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une clarification législative concernant l'utilisation de la technologie de mise à l'équilibre calco-carbonique par injection de CO2 alimentaire dans l'eau potable, promue notamment par l'entreprise marnaise Ecobulles. Chaque année, entre 70 000 et 80 000 dispositifs de traitement du calcaire sont vendus aux particuliers en France. Trois principales technologies occupent le marché : les adoucisseurs au sel (90 % des parts de marché), les systèmes électromagnétiques (environ 6 % des parts de marché) et les procédés par injection de CO2 dans l'eau (environ 4 % des parts de marché). Si les adoucisseurs au sel, bien qu'efficaces, sont de plus en plus critiqués pour leur impact environnemental, en raison du rejet de chlorures polluants, d'une surconsommation d'eau et des risques bactériens, la technologie par injection de CO2 présente de nombreux avantages : aucune déminéralisation, aucun dénaturement du goût, aucune surconsommation d'eau ni rejet polluant, une utilisation d'un CO2 capté et en grande majorité neutralisé par l'application et la neutralisation des risques bactériens. Néanmoins, le développement de cette technologie porteuse est freiné par une contradiction légale entre la circulaire N° DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000, autorisant l'utilisation de dioxyde de carbone en qualité de procédé de traitement des eaux destinées à la consommation humaine, et l'article R. 1321-53 du code de la santé publique. Ce dernier article considère que les réseaux intérieurs de distribution mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 peuvent comporter un dispositif de traitement complémentaire de la qualité de l'eau uniquement sur l'eau chaude. Face à cette confusion réglementaire, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend proposer une adaptation législative qui permettrait de lever cet obstacle. Une telle évolution pourrait encourager l'adoption de procédés plus écologiques, en phase avec les objectifs de préservation de l'environnement et de santé publique, tout en soutenant les entreprises françaises innovantes comme Ecobulles. Il lui demande sa position sur le sujet.

TRAITEMENT DES EAUX POTABLES

Mme la présidente . La parole est à M. Xavier Albertini, pour exposer sa question, no 150, relative au traitement des eaux potables.

M. Xavier Albertini . Permettez-moi de vous présenter un exemple parfait de ce que les entrepreneurs vivent au quotidien. On parle souvent de lourdeur administrative, mais ils font face aussi, parfois, à des flottements administratifs et à l'incapacité de les résoudre. Je vais vous parler de la société Ecobulles, installée dans la première circonscription de la Marne, où je suis élu. Elle commercialise des solutions de traitement contre le calcaire de l'eau potable destinée aux particuliers.

En France, 70 000 à 80 000 dispositifs de traitement du calcaire sont vendus chaque année aux particuliers. Trois principales technologies occupent le marché : les adoucisseurs au sel, qui représentent 90 % des parts de marché ; les systèmes électromagnétiques, qui en représentent environ 6 % ; les procédés par injection de CO2 dans l'eau, qui occupent les 4 % restants. C'est cette dernière solution qu'utilise Ecobulles. Or le recours à la technologie de mise à l'équilibre calco-carbonique par injection de CO2 alimentaire dans l'eau potable appelle une clarification législative ou réglementaire.

Les adoucisseurs au sel, bien qu'efficaces, sont de plus en plus critiqués pour leur impact environnemental en raison du rejet de chlorures polluants, de la surconsommation d'eau et des risques bactériens qu'ils entraînent. En revanche, la technologie par injection de CO2 présente de nombreux avantages : elle n'implique aucune déminéralisation, aucune dénaturation du goût, aucune surconsommation d'eau ni aucun rejet polluant. De plus, elle utilise du CO2 capté et en grande partie neutralisé par l'application. Enfin, elle neutralise les risques bactériens.

Toutefois, le développement de cette technologie porteuse est considérablement freiné par une contradiction juridique entre la circulaire du 28 mars 2000, qui autorise l'utilisation de dioxyde de carbone en qualité de procédé de traitement des eaux destinées à la consommation humaine, et l'article R. 1321-53 du code de la santé publique. Celui-ci dispose que les réseaux intérieurs de distribution mentionnés au 3o de l'article R. 1321-43 peuvent comporter un dispositif de traitement complémentaire de la qualité de l'eau uniquement pour l'eau chaude.

Face à cette incohérence réglementaire, je souhaite savoir dans quel délai le gouvernement entend proposer une correction législative qui permettrait de lever cet obstacle. Une telle évolution pourrait d'ailleurs encourager l'adoption de procédés plus écologiques et innovants, en phase avec les objectifs de préservation de l'environnement et de la santé publique.

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l'emploi.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi . Je vous prie d'excuser l'absence de M. Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.

Le gouvernement tient à vous rassurer sur l'absence de contradiction entre la circulaire que vous avez citée et le code de la santé publique. La circulaire établit la liste des produits et procédés de traitement qui peuvent être utilisés sur le réseau public de production et de distribution d'eau afin de potabiliser les eaux destinées à la consommation humaine. Ces traitements garantissent la livraison d'une eau potable dans les réseaux intérieurs privés, c'est-à-dire après les compteurs d'eau.

Les produits et procédés de traitement appliqués après le compteur, dans les réseaux intérieurs privés, ne sont pas soumis à une autorisation du ministère chargé de la santé dès lors qu'ils n'ont pas vocation à potabiliser l'eau déjà rendue potable. En revanche, pour assurer leur sécurité sanitaire, les consommateurs doivent pouvoir accéder à un robinet d'eau froide non traitée, destinée notamment à la boisson. C'est l'objet de l'article R. 1321-53 du code de la santé publique, qui garantit que l'eau consommée ne sera pas modifiée de quelque manière que ce soit après le compteur et demeurera donc potable.

La technologie de mise à l'équilibre calco-carbonique par injection de CO2 alimentaire dans l'eau potable, objet de votre question – je me félicite d'ailleurs que notre pays, en particulier votre territoire, accueille des entreprises innovantes –, entre dans la catégorie des produits et procédés non soumis à autorisation. La réglementation actuelle ne fait donc nullement obstacle à son développement.

Dans le cas où l'entreprise Ecobulles aurait d'autres questions à ce sujet, je l'invite à prendre contact avec le cabinet du ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, qui pourra la rassurer.