🤔Cadre normatif pour la technologie par injection de CO2 dans l'eauM. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une clarification législative concernant l'utilisation de la technologie de mise à l'équilibre calco-carbonique par injection de CO2 alimentaire dans l'eau potable, promue notamment par l'entreprise marnaise Ecobulles. Chaque année, entre 70 000 et 80 000 dispositifs de traitement du calcaire sont vendus aux particuliers en France. Trois principales technologies occupent le marché : les adoucisseurs au sel (90 % des parts de marché), les systèmes électromagnétiques (environ 6 % des parts de marché) et les procédés par injection de CO2 dans l'eau (environ 4 % des parts de marché). Si les adoucisseurs au sel, bien qu'efficaces, sont de plus en plus critiqués pour leur impact environnemental, en raison du rejet de chlorures polluants, d'une surconsommation d'eau et des risques bactériens, la technologie par injection de CO2 présente de nombreux avantages : aucune déminéralisation, aucun dénaturement du goût, aucune surconsommation d'eau ni rejet polluant, une utilisation d'un CO2 capté et en grande majorité neutralisé par l'application et la neutralisation des risques bactériens. Néanmoins, le développement de cette technologie porteuse est freiné par une contradiction légale entre la circulaire N° DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000, autorisant l'utilisation de dioxyde de carbone en qualité de procédé de traitement des eaux destinées à la consommation humaine, et l'article R. 1321-53 du code de la santé publique. Ce dernier article considère que les réseaux intérieurs de distribution mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 peuvent comporter un dispositif de traitement complémentaire de la qualité de l'eau uniquement sur l'eau chaude. Face à cette confusion réglementaire, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend proposer une adaptation législative qui permettrait de lever cet obstacle. Une telle évolution pourrait encourager l'adoption de procédés plus écologiques, en phase avec les objectifs de préservation de l'environnement et de santé publique, tout en soutenant les entreprises françaises innovantes comme Ecobulles. Il lui demande sa position sur le sujet.