Mme Anne Bergantz interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prise en compte par l'État de l'aléa ruissellement dans l'accompagnement qu'il propose aux collectivités subissant des inondations. Afin de contribuer à mieux prendre en compte le risque inondation, les services déconcentrés de l'État disposent en effet de plusieurs outils, déployés en concertation avec les élus, incluant notamment les plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI). Ce document de planification permet de définir les zones exposées aux risques d'inondation, afin d'y adapter les autorisations de construction, d'aménagement ou d'exploitation. Or il apparaît que sur de trop nombreux bassins versants, les PPRI ne prennent pas en compte l'aléa ruissellement, pourtant susceptible d'entraîner de graves complications chez les riverains, entraînant à la fois des sinistres en milieu urbain et une aggravation des crues constatées dans le bassin. Elle lui demande comment l'aléa ruissellement pourrait donc être mieux pris en compte au sein des PPRI. Par ailleurs, un autre outil, le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) est particulièrement plébiscité par les élus locaux soucieux de réaliser les aménagements nécessaires à la réduction des risques sur leur territoire. Or l'élaboration des PAPI s'avère particulièrement longue, en incluant une phase dite « PAPI études » préalable à tout passage dans la phase « PAPI travaux » où peuvent concrètement être financés les travaux de prévention à travers l'accès au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Ces deux questions font écho à la préoccupation des élus des communes de la vallée de Chevreuse et du sud des Yvelines, touchés par d'importantes inondations en octobre 2024 et du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY), qui attendent un soutien de l'État tel que le fonds Barnier afin de prévenir la résurgence de dégâts aussi considérables que ceux constatés l'automne dernier. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS D'INONDATION

M. le président . La parole est à Mme Anne Bergantz, pour exposer sa question, no 239, relative à la prévention des risques naturels d'inondation.

Mme Anne Bergantz . Partout en France, nous assistons depuis plusieurs années, sous l'effet du dérèglement climatique, à une multiplication d'épisodes d'inondations particulièrement graves. Dans ce contexte, je souhaite appeler votre attention sur les inondations qui ont frappé la vallée de Chevreuse, au cœur de ma circonscription.

C'était au mois d'octobre 2024. Sous l'effet de la tempête Kirk, le sud des Yvelines a subi une des chutes de pluie les plus importantes qu'il ait vécues en plus d'un siècle. La vallée a été complètement paralysée et ses communes ont connu de nombreux dégâts.

Face à cette crise, l'ensemble des acteurs locaux et des services de l'État ont bien entendu répondu présent. Je veux saluer à nouveau le travail admirable mené par les équipes municipales, les agents communaux, les pompiers, les services de secours et de sécurité civile ; les services préfectoraux, pleinement mobilisés sur le terrain, ont permis que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu dans les meilleurs délais.

L'urgence étant passée, les citoyens et les élus des communes victimes de ces crues s'interrogent légitimement sur les réponses de plus long terme qu'il convient d'apporter à des événements appelés à se reproduire.

Je veux d'abord faire remonter un constat. Dans le sud des Yvelines, comme dans beaucoup d'autres territoires vallonnés, l'aléa lié aux ruissellements est insuffisamment pris en compte. Son traitement devrait pourtant être aussi prioritaire que celui des débordements de cours d'eau ou des remontées de nappes phréatiques, deux phénomènes mieux couverts par la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Le ruissellement est également peu présent dans les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI), ce qui empêche de bien protéger les populations de cet aléa. Le ministère de la transition écologique envisage-t-il de faciliter la prise en compte de ce phénomène si répandu sur le territoire national ?

L'accès aux aides financières pour mener des travaux d'aménagement des bassins versants préoccupe également les élus. Beaucoup déplorent que l'accès au fonds Barnier ne soit possible que dans la phase de travaux des programmes d'action pour la prévention des inondations (Papi) mais ne le soit pas dans la période préalable des études, qui peut durer de longues années. Que répondez-vous, madame la ministre, aux élus qui attendent l'accès à ce fonds pour aménager leur territoire ? Une ouverture dès la phase d'études du Papi peut-elle être envisagée ?

Enfin, certaines communes souhaitent agir en force de proposition, par exemple en subventionnant l'achat de batardeaux pour les particuliers soucieux de protéger leur habitation. Comment sécuriser juridiquement de telles initiatives ?

M. le président . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Le phénomène de ruissellement s'intensifie avec les fortes pluies et avec le changement climatique – vous l'avez vécu, très concrètement et très douloureusement, dans votre circonscription. C'est pourquoi une meilleure connaissance de ce risque est une des priorités du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc), lancé hier. Grâce à de nombreuses études et à une carte nationale des inondations qui intégrera le risque de ruissellement, il devrait contribuer à améliorer les connaissances des collectivités locales et leur capacité à agir.

Les PPRI élaborés par l'État permettent de définir les zones à risques pour maîtriser l'urbanisation. Nous allons les améliorer pour tenir compte des nouveaux risques liés au dérèglement climatique. Ces instruments ne sont toutefois pas les seuls outils pour traiter le ruissellement, loin de là. L'idée est d'agir non seulement sur les conséquences du ruissellement mais aussi sur ses causes. Désimperméabiliser les sols, bien gérer les eaux pluviales en en définissant des schémas directeurs sont des actions qui limitent efficacement ce phénomène. Il est aussi essentiel de mobiliser toutes les parties prenantes, par exemple pour limiter l'érosion des sols ou renforcer les zones humides – celles-ci captent les ruissellements et permettent d'éviter qu'ils créent des inondations. Plus généralement, la question de la sobriété foncière et l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols, un des vecteurs du ruissellement, sont au cœur du sujet.

Les Papi sont des outils qui ont fait leurs preuves depuis quinze ans, avec près de 290 projets labellisés pour un montant total d'action aidée de 3,7 milliards d'euros et près de 1,5 milliard de contributions de l'État via le fonds Barnier. Vous avez raison : il faut simplifier l'accès à ces financements. C'est pourquoi j'ai soutenu la semaine dernière au Sénat une proposition de loi, défendue par les sénateurs Rapin et Roux, qui vise à accélérer la mise en œuvre des Papi. Je souhaite que cette proposition arrive très vite à l'Assemblée nationale, pour que vous puissiez vous en saisir : ainsi, les collectivités locales pourront activer de manière plus efficace les leviers financiers et nos concitoyens seront mieux protégés.

Je veux enfin souligner l'effort en matière de financement, soutenu par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Dans un contexte de réduction des dépenses, le budget du fonds Barnier a été augmenté d'environ 30 %. C'est un signe fort ; désormais, cet argent doit être déployé vers les collectivités locales. Je m'engage devant vous à y travailler.

M. Emmanuel Mandon . Très bien !

M. le président . La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz . Mme la ministre, je vous remercie pour votre réponse et pour votre soutien aux avancées concrètes qui verront bientôt le jour. Dans le sud des Yvelines, un travail regroupant l'État, les collectivités locales, les syndicats, le parc naturel de la vallée de Chevreuse et le conseil départemental a très vite été entrepris afin d'élaborer un plan d'actions réfléchi et efficace. Ce projet, complexe sur les plans technique et financier, prendra du temps. L'État doit continuer dans son rôle de facilitateur et je vous remercie d'y veiller.