REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX
Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Henriet, pour exposer sa question, n° 326, relative aux regroupements pédagogiques intercommunaux.
M. Pierre Henriet . J'appelle l'attention de la ministre de l'éducation sur les enjeux liés à la démographie scolaire, particulièrement prégnants dans les territoires ruraux tels que la Vendée. Le principe selon lequel une commune doit assumer les frais de scolarisation de ses élèves dans les établissements publics ou privés sous contrat est clair et légitime, conformément aux dispositions du code de l'éducation. Néanmoins, dans sa mise en œuvre pratique, ce dispositif entraîne des difficultés financières et organisationnelles importantes pour certaines communes, comme le montre l'exemple concret du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) Les Merveilles qui associe les communes de Saint-Juire-Champgillon, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine et La Réorthe, situées dans ma circonscription.
En effet, l'article D. 442-44-1 du code de l'éducation précise que, lorsqu'un RPI n'est pas adossé à une communauté de communes, la détermination des capacités d'accueil ne peut se faire qu'au niveau communal. Ainsi, lorsqu'une commune comme Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine ne dispose plus d'établissement scolaire – et n'a donc plus aucune capacité d'accueil –, elle se trouve contrainte de prendre en charge financièrement la scolarisation d'élèves dans des établissements extérieurs, même lorsque la capacité d'accueil du RPI qu'elle vient d'intégrer est suffisante.
Cette situation génère des coûts supplémentaires significatifs pour les communes concernées, elle entraîne une gestion moins efficiente des fonds publics et risque d'affaiblir la solidarité territoriale qui est l'un des fondements des RPI.
Compte tenu de ces réalités, envisagez-vous d'apporter des évolutions réglementaires ou législatives afin de mieux articuler les obligations communales avec les objectifs de mutualisation des RPI ? Envisagez-vous une réforme globale permettant de mieux adapter les dispositifs existants aux contraintes réelles rencontrées par les communes rurales confrontées aux défis croissants de la démographie scolaire ?
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire . Je me permets de vous répondre au nom de Mme Élisabeth Borne, qui vous prie d'excuser son absence. Lorsque l'école d'une commune accueille des élèves domiciliés dans une autre commune, la loi prévoit la répartition des dépenses de scolarisation entre la commune de scolarisation et la commune de résidence, à l'issue d'un accord – lorsque j'étais maire, j'ai été confrontée à cette situation qui n'est pas simple, je vous l'accorde.
Deux communes ou davantage peuvent aussi décider de se réunir pour partager les dépenses d'une école au sein d'un RPI : c'est le choix qu'on fait les communes de Saint-Juire-Champgillon, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine et La Réorthe, dans votre circonscription. Ces communes appartiennent au RPI mais conservent cependant leur compétence en matière d'inscription dans l'école implantée sur leur territoire, laquelle implique une participation aux dépenses de scolarisation des élèves domiciliés sur leur territoire. Or Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine ne dispose plus d'établissement scolaire.
Les élèves qui y sont domiciliés sont désormais scolarisés dans d'autres communes. La commune de Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine devra donc trouver un accord sur le montant de sa participation aux dépenses de scolarisation, qu'elle appartienne ou non à un RPI.
Certaines communes ont fait un autre choix : un RPI peut, en effet, être organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Lorsqu'une famille fait le choix d'une scolarisation dans une école implantée dans une commune n'appartenant pas au RPI mais adossée à l'EPCI, la commune de résidence de cette famille ne participe pas aux dépenses de scolarisation. Les communes ont donc le choix.
Pour ces raisons, le gouvernement n'entend pas apporter, à court terme, de modification à un dispositif qui doit se fonder sur la concertation au niveau local ; sans cette dernière, il paraît difficile de répondre aux besoins des élèves et de leurs familles.
Mme la présidente . La parole est à M. Pierre Henriet.
M. Pierre Henriet . Madame la ministre, je vous sais attachée à la ruralité. Or ce sujet est fondamental et touche à la solidarité territoriale des communes. En effet, on assiste de plus en plus à une compétition entre communes pour récupérer des effectifs scolaires et s'assurer de l'inscription d'élèves pour les rentrées suivantes. Inscrire les RPI dans le marbre de la loi conforterait l'approche territoriale et permettrait d'éviter un manque de coopération entre les communes, dans un contexte de baisse des effectifs scolaires. Alors que le phénomène risque de s'amplifier, je vous conjure de faire en sorte que ce sujet fasse l'objet d'une véritable prise de conscience, en faveur de toutes les écoles rurales.
Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre . J'ai bien vu, lorsque j'étais maire de Morteau, le basculement entre une période où les communes participaient naturellement au financement de la scolarisation des élèves issus de leur territoire, et une période où elles ne souhaitaient plus payer, au motif que ce n'était plus obligatoire.
Lorsqu'on a voulu faire évoluer la réglementation en la matière, un débat assez vif a eu lieu, qui a notamment agité l'Association des maires de France, au terme duquel il a été décidé de procéder comme nous faisons désormais. Même si le problème reste entier – j'en conviens parfaitement –, je ne crois pas que les choses évolueront dans un avenir proche.