Discussion et vote sur la motion de censure déposée par Mme Panot et 74 députés (art. 49, al. 3, de la Constitution ; nouvelle lecture, seconde partie et ensemble du projet de loi de finances pour 2023)
L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze députés, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption en nouvelle lecture de la seconde partie et de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023. La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Que dire ? Que dire quand c’est la neuvième fois en huit semaines que le Gouvernement bafoue la légitimité de l’Assemblée nationale à coup de 49.3 ? Que dire quand l’esprit même de la Constitution de la Ve République, que nous, membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, ne portons pourtant pas dans notre cœur, est à ce point détourné ? Rappelons-le, l’article 49, alinéa 3, de la Constitution a été pensé pour discipliner une majorité présidentielle. Mais puisque vous n’avez pas de majorité, vous vous en servez pour bâillonner les oppositions. Elle paraît bien loin la promesse du compromis. Que dire lorsque l’on voit déjà pointer à l’horizon un dixième 49.3 dans les jours à venir ?
À dix 49.3, le onzième est-il offert ? On a l’impression d’ouvrir un à un les petits volets d’un calendrier de l’avent avec pour cadeau ultime, le 49.3 en or,…
…celui qui fera passer en force la réforme des retraites, dont personne ne veut et dont nous n’avons pas besoin, si ce n’est pour payer votre politique de cadeaux aux plus riches et d’austérité pour les autres. Que dire en cet instant où me revient la tâche de me lever à mon tour, après huit de mes camarades, pour proclamer une neuvième fois devant les représentants de la nation que nous refusons fermement votre mépris des institutions démocratiques du pays ? Eh bien il importe de rappeler que tout cela n’est pas un jeu, une partie de ping-pong. Non, nous ne sommes pas dans une joute qui mérite qu’on en rie, comme vous le faites à mesure que vous égrenez les 49.3. Nos motions de censure sont notre défense à nous parlementaires que vous piétinez et elles reposent sur des contestations de fond. En effet, le projet de loi de finances (PLF) que vous souhaitez faire définitivement adopter sans débat ni vote – car c’est de cela dont il s’agit ce soir – aura des conséquences concrètes pour des millions de nos compatriotes. Oui, ce projet austéritaire, notamment la partie dépenses qui nous intéresse aujourd’hui, se traduira par un approfondissement de la précarité, de la pauvreté et de l’exclusion pour tant de Françaises et de Français. Vous vous réjouissez de ne pas avoir augmenté leurs impôts pour mieux masquer votre refus de taxer les superprofits réalisés par les profiteurs de crise.
Pendant ce temps, l’inflation fait augmenter la TVA, cet impôt injuste et dégressif qui étrangle les plus modestes. Vous vous félicitez de vos chèques carburant entre autres aumônes temporaires et mal ciblées. Pourtant, ces aides ponctuelles ne permettent pas de protéger le pouvoir de vivre des citoyennes et des citoyens mais représentent une subvention bien réelle pour TotalEnergies et d’autres multinationales accros aux aides publiques. Vous vous congratulez du maintien du bouclier tarifaire, mais ce n’est plus qu’un bouclier en carton puisque votre projet de budget prévoit l’augmentation de 15 % des tarifs du gaz et de l’électricité dès les premiers mois de l’année 2023. Cela n’a d’ailleurs rien d’un hasard ou d’une contingence. C’est la conséquence directe de l’ineptie de vos choix stratégiques et de leurs contradictions. Par cette politique de mesurettes subventionnées, vous avez voulu atténuer les conséquences de l’inflation pour vous prémunir contre l’explosion sociale qui guette. Sans doute l’expérience des gilets jaunes est-elle encore fraîche dans vos mémoires et vous fait-elle craindre la puissance du peuple mobilisé.
Vous tenez par ailleurs dogmatiquement à obéir aux injonctions européennes sur l’équilibre budgétaire. C’est là qu’apparaît la contradiction ultime qui conduit à votre fuite en avant. Pour respecter les dogmes budgétaires que vous nous imposez, il vous faudrait mettre un terme à votre politique de subvention permanente face à l’inflation. Vous êtes donc dans l’impasse, vous le savez, vous vous y enfermez et vous nous y enfermez avec ce projet de budget inconséquent. Pourtant d’autres solutions existaient. Si vous aviez bloqué les prix et taxé les superprofits, vous n’auriez pas eu à choisir entre le respect des 3 % de déficit et la protection des Françaises et des Français face à l’inflation. Mais bon, il faut bien vous reconnaître un mérite, celui de la constance. Vous choisissez toujours le camp du dogmatisme néolibéral et la défense des intérêts des plus riches et des grandes multinationales face à l’intérêt général. Finalement, ce budget est un condensé de ce qui se fait de pire en matière de néolibéralisme. La suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – n’est qu’un énième cadeau aux grandes entreprises – et pas un petit cadeau, car il représente 8 milliards d’euros de manque à gagner pour les deux années qui viennent. Les restrictions budgétaires, ou les augmentations de crédits inférieures à l’inflation – ce qui revient au même – doivent ensuite permettre de combler les trous engendrés par votre générosité envers les plus aisés. Dans la société que vous dessinez pour nos compatriotes, les services publics sont abandonnés et les plus modestes sont appauvris, laissés sans protection face à l’inflation, tandis que les entreprises se gavent de subventions publiques, de baisses d’impôts et de cotisations pour continuer à distribuer de plantureux dividendes aux actionnaires. Dans cette société, la puissance étatique se met entièrement au service des capitalistes qui, d’ailleurs, ne pourraient continuer leur folle accumulation de fortunes démesurées sans cet appui résolu. À celles et ceux qui pensent que je noircis le tableau, je rappelle que le montant des aides publiques destinées aux entreprises s’élève à 157 milliards par an, ce qui en fait le premier poste du budget de l’État comme l’a montré l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) dans le rapport intitulé « Un capitalisme sous perfusion », paru en octobre. Voilà donc le projet de société que vous imposez aux Françaises et aux Français avec vos 49.3 à répétition. Pendant ce temps-là, toutes les propositions en faveur de la justice sociale, écologique et fiscale passent à la trappe. Où sont passés les 400 millions d’euros que nous réclamions pour les associations et les banques alimentaires pour faire face à la multiplication des situations d’extrême pauvreté dans notre pays ? Où sont passés les moyens attendus pour lutter contre l’évasion fiscale qui représente 100 milliards d’euros chaque année et abîme le contrat social dans notre pays ?
Où sont passés les 3 milliards d’euros nécessaires pour le développement du train et les 12 milliards d’euros destinés à accélérer la rénovation thermique des bâtiments, pourtant votés par cette assemblée il y a quelques semaines ? Ces millions et ces milliards ont disparu, avec la baguette magique du 49.3. « Il n’y a pas d’argent magique » répondait Emmanuel Macron à une soignante qui déplorait le manque de moyens à l’hôpital pendant la pandémie. En effet, votre tour de magie préféré consiste à faire disparaître plutôt qu’à faire apparaître – du moins quand il s’agit des moyens nécessaires aux services publics. Certes, avec votre baguette magique du 49.3, vous savez aussi faire apparaître par magie des amendements dont personne n’a pu discuter, ni en commission, ni en séance !
Nous découvrons ainsi dans le texte qui nous est soumis un amendement prévoyant de faire payer aux travailleurs et aux travailleuses une partie des formations financées par leur compte personnel de formation. Cette mesure ne figurait dans aucune version précédente du projet de budget pour 2023, si bien que ni l’Assemblée ni le Sénat n’ont pu débattre de cette proposition, que ce soit en séance publique ou en commission des finances.
Mais attention aux abus ! Quand le trucage est trop visible, la magie s’envole, même dans vos rangs. Car oui, ça grince jusque dans vos rangs. De même, quand les sénateurs refusent la suppression de la CVAE, vous rétablissez cette suppression par amendement ; quand ils indexent les dotations globales de fonctionnement des communes sur l’inflation, vous supprimez cette indexation dans la dernière version du projet de budget. Bref, vous ne cessez de piétiner les oppositions. Les chiffres sont implacables : sur 178 amendements retenus pour les deux parties du projet de loi de finances, tous viennent du Gouvernement, du rapporteur général ou de députés de votre camp. Aucun amendement de l’opposition n’a trouvé grâce à vos yeux. C’est donc une démocratie sans représentation du peuple que vous nous proposez, un régime où le Gouvernement a les mains libres pour provoquer les pires régressions sociales en toute impunité.
…nous n’en voulons pas et nous continuerons à le proclamer haut et fort à cette tribune et partout dans le pays. Madame la Première ministre, dimanche dernier, dans votre discours appelant à rejeter notre motion de censure, vous nous promettiez une nouvelle méthode de dialogue avec le Parlement.
Vous avez finalement recouru une neuvième fois au 49.3. C’est donc cela, votre nouvelle méthode ? Un rab de 49.3 ? Dimanche dernier, vous reprochiez également à mon groupe de multiplier les motions de censure et donc de faire perdre du temps de débat budgétaire à l’Assemblée nationale. Permettez-moi de vous rappeler que ces motions de censure ne sont que des réponses à votre utilisation frénétique et compulsive de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Est-ce l’œuf, la poule, la poule sur l’œuf pour paraphraser M. Brotherson ? Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler une métaphore que vous comprendrez aisément. Arrêtez les 49.3 à répétition et nous arrêterons les motions de censure systématiques.
Si vous voulez que cette assemblée ait le temps de débattre, il suffit de la laisser faire et de laisser le Gouvernement en dehors de tout cela. Le 49.3 n’est pas et ne sera jamais un outil démocratique et vous n’y changerez rien en généralisant son usage. Vous n’arriverez jamais à rendre banales à nos yeux et à ceux des Françaises et des Français vos entorses répétées à la démocratie. C’est donc pour protester une nouvelle fois, contre votre passage en force, que nous proposons une fois de plus de censurer votre gouvernement minoritaire. Par cet acte, nous disons non à votre monde d’inégalité et d’irresponsabilité climatique, non à votre libéralisme autoritaire et à la casse des services publics, non à votre usage irraisonné d’outils antidémocratiques comme le 49.3, non encore à votre projet de budget austéritaire qui accentuera la précarité et la pauvreté des plus fragiles. Cette motion de censure est aussi un acte positif. Par elle, nous affirmons notre confiance dans le peuple souverain, notre confiance dans ses choix. Si le Gouvernement venait à tomber et si des élections législatives étaient organisées dans la foulée,…
…alors nous serions prêts avec nos partenaires de la NUPES à affronter le suffrage universel et à gouverner le pays. Nous n’avons pas peur de la sentence du peuple souverain. Je vous invite donc, chers collègues, à voter cette motion de censure à nos côtés.
Nous voici donc de nouveau devant vous pour débattre d’une motion de censure déposée par Mme Panot et nos collègues du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, à la suite du déclenchement de la procédure du 49.3, dimanche dernier.
Cette motion nous permet de nous exprimer sur vos agissements et votre mépris éhonté de la démocratie parlementaire, que vous bafouez depuis des semaines. Comment accepter que les travaux du Sénat, qui ont représenté des heures de discussion, soient ainsi écartés en quelques minutes ? Comment accepter que nous n’ayons eu que quelques heures dans la nuit de mardi à mercredi pour déposer nos amendements en commission des finances ? Comment accepter que la représentation nationale ait même été privée de discussion générale en nouvelle lecture sur un texte qui engage durablement les finances de notre pays ? La réalité, madame la Première ministre, c’est que vous refusez le dialogue.
Depuis le début, vous justifiez le recours au 49.3 en arguant qu’aucun groupe d’opposition ne vous a fait connaître une évolution de sa position sur le vote final. Mais comment le pourrions-nous ? Avez-vous décidé de revoir votre copie et d’écouter la parole des Français, que nous portons ? Aucunement ! Écoutez-vous la détresse des très petites et des petites et moyennes entreprises (TPE et PME) face à l’envolée des prix de l’énergie ? Dans ma circonscription, une entreprise jurassienne, dont le chiffre d’affaires, malheureusement, est supérieur à 2 millions d’euros, a connu une hausse de 500 % de son tarif électrique ! Quelle solution proposez-vous pour garantir l’avenir de cette entreprise ? Savez-vous que des petits commerces de proximité ferment les uns après les autres dans les territoires ruraux ?
Pas davantage ! La vérité est que vous n’acceptez pas que nous dénoncions l’insincérité qui entache ce projet de budget pour 2023. La vérité est que votre majorité n’est plus suffisante pour vous permettre de déployer la politique de déclassement de la France que vous menez aux côtés du Président de la République. Oui, rien que ça ! Le passage en force est votre seule arme, c’est à vous seule qu’en incombe la responsabilité. L’automne budgétaire a démarré en octobre dernier et, avec lui, sont apparues les premières désillusions sur vos capacités à assainir les finances publiques de la France. Le premier budget de ce second quinquennat aurait pourtant été l’occasion de changer de modèle, vers plus de responsabilité budgétaire. Or nous avons très vite constaté, avec regret, que le Gouvernement avait renoncé à tout effort de réduction de notre dette,…
…dont la soutenabilité est de plus en plus incertaine. Ce budget a été construit sur des hypothèses trop friables du fait des incertitudes liées au contexte géopolitique et de ses potentiels effets sur l’inflation.
Si bien que l’objectif de déficit affiché par Bercy – de 5 % –, pourtant déjà très peu ambitieux, se révèle intenable. Madame la Première ministre, il faut avoir les moyens de ses ambitions, ce que vous n’avez manifestement pas. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été très clair dans son avis du 26 septembre dernier : vos prévisions, jugées « optimistes », masquent en réalité « une simple stabilité du déficit public effectif, une amélioration au mieux limitée du solde structurel et une quasi-stabilité du ratio de dette », rendant ainsi le redressement des finances publiques pour 2023 « lent et incertain ». Tout est dit ! Pire, sourde à toute remise en cause, vous vous entêtez sur une hypothèse de croissance à 1 %, à laquelle personne ne croit, même pas le Président de la République.
Dans son dernier entretien au , ce dernier estime que « le taux de croissance pour 2023 devrait se situer entre 0,5 et 0,7 % ». Même publiquement désavouée, vous êtes incapable de reconnaître vos erreurs. Là encore, où est la sincérité ? Pourtant, notre pays se situe à un moment charnière : il doit recouvrer sa capacité à investir pour réamorcer sa réindustrialisation et renouer avec une croissance forte et pérenne. Mais les mesures structurelles d’économies pour y parvenir constituent l’angle mort du projet de loi de finances et le dérapage se poursuivra encore en 2023. Ainsi, les dépenses ordinaires – hors dépenses de crise – vont bondir de 62 milliards d’euros. En outre, les aides d’urgence visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français et l’activité de nos entreprises, telles que le bouclier tarifaire, ne sont que temporaires et ne règlent en rien le problème de fond, celui de la fixation du prix de l’électricité. Pour 2023, les tarifs d’électricité proposés aux entreprises seront beaucoup plus élevés qu’en 2022 et, en dépit des dispositions prévues par l’article 42 , la conjoncture inquiète terriblement. Malgré les mesures de soutien de l’État, les entreprises risquent de se retrouver dans une situation intenable. Je déplore qu’en commission des finances, aucun débat sur les fondamentaux – le périmètre, le montant des crédits, les entités éligibles aux dispositions de l’article 42 , n’ait permis de nous éclairer sur une question aussi vitale pour les entreprises dans notre pays. Le manque de courage politique de l’exécutif conduit à un véritable déclassement de la France. Nous figurons dans le quinté des pays les plus endettés de l’Union européenne et nous serons les derniers à retrouver un déficit en dessous des 3 %. Ce budget réduit encore notre marge de manœuvre et nous rend vulnérables vis-à-vis de nos partenaires européens. Enfin, je souhaite plus particulièrement m’arrêter sur le sort que vous réservez aux collectivités territoriales. Vous avez fait le choix de réintroduire en catimini dans ce projet de loi de finances l’article 40 , copie de l’article 23 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), portant sur contrôle des dépenses des collectivités, dit pacte de confiance. Cet article, dénoncé par toutes les oppositions et rejeté à l’Assemblée nationale comme au Sénat, acte purement et simplement la mise sous cloche des collectivités !
Malgré les demandes répétées des élus locaux et de la représentation nationale, aucune hausse des dotations n’est prévue dans ce budget, alors que les collectivités supportent des dépenses de gaz, de fioul et d’électricité qui connaissent une expansion sans précédent – le mégawattheure (MWh) coûte 1 000 euros, contre 85 euros l’an dernier à la même époque. En outre, elles supportent les dépenses supplémentaires liées aux avenants 43 et 44 de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, ainsi que celles liées au Ségur de la santé. Les années de croissance du début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron auraient pourtant été l’occasion de soutenir les territoires les plus en difficulté et de prévenir les situations de crise. Au lieu de cela, le Gouvernement a délibérément choisi de maltraiter les territoires et d’avancer à l’aveugle. Après une baisse de plus de 11 milliards entre 2015 et 2017, Emmanuel Macron avait pourtant promis la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) lors de son premier quinquennat ! Pour 2023, le Gouvernement a annoncé une augmentation de 200 millions d’euros de la DGF : elle sera stable ou en hausse légère pour 70 % des collectivités, mais 30 % la verront baisser, à cause d’une perte de population ou de l’écrêtement destiné à financer la hausse de celle des autres territoires. Pourtant, les collectivités sont de bonnes gestionnaires et consentent des efforts budgétaires pour respecter l’obligation de voter un budget à l’équilibre. Vous devriez vous en inspirer, madame la Première ministre !
Il est du devoir de l’État de réfléchir à des dispositifs pérennes pour les accompagner, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales. Comment voulez-vous que nous trouvions un accord et établissions un lien de confiance dans de telles conditions ? Vous êtes pourtant capable de bon sens, nous le sommes également, comme lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR). Nous, Les Républicains, avons obtenu des avancées majeures qui nous ont conduits, de manière responsable, à ne pas rejeter ce texte car le soutien accru à la rénovation thermique des logements des Français et l’aide exceptionnelle pour les Français qui se chauffent au bois sont de bonnes mesures. Madame la Première ministre, nous nous trouvons sur une ligne de crête ; le chemin est étroit. Écoutez ce que les Français ont à vous dire ; ils sont inquiets pour leur avenir et celui de leurs enfants. Toutefois, la continuité de l’État doit être assurée : c’est pourquoi Les Républicains ne voteront pas cette motion de censure. J’entends déjà ceux qui feront le choix de hurler avec la meute :…
…ce sont eux les irresponsables. Qu’adviendrait-il si le Gouvernement tombait et que la France ne disposait pas de budget pour l’année à venir ? Qu’adviendrait-il si les services publics élémentaires n’étaient plus assurés ? Croyez-vous que c’est ce que les Français attendent de nous ? Non. Les extrêmes ont fait le choix d’une alliance par intérêt, celui de voir s’installer le chaos. Ne soyons pas dupes. Toutefois, nous vous mettons en garde, madame la Première ministre : la rentrée de janvier s’annonce décisive, nous vous attendons au tournant : attention aux sorties de route en hiver !
Nous voici arrivés à l’avant-dernière étape de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le premier de la seizième législature. Je dois avouer que le 19 juin dernier, après avoir accueilli avec joie la nouvelle de ma réélection dans la Nièvre, j’ai essayé d’imaginer le fonctionnement de cette inédite assemblée pour les cinq prochaines années.
Je dois le dire, j’ai un moment caressé l’espoir qu’à l’instar des États européens ayant mis en place le scrutin proportionnel, les logiques partisanes finissent par céder le pas à la volonté d’avancer ensemble.
Force est de reconnaître que ce fut le cas sur plusieurs textes depuis le début de la législature – en témoignent la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) 2022-2027 ou la bonne tenue des discussions de ces derniers jours sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui, je l’espère, sera lui aussi adopté.
Mais cette recherche du compromis n’a pas survécu au marqueur politique qu’est le budget. La réalité, c’est que, pour de basses raisons politiques, à droite comme à gauche, avant même d’avoir vu ou étudié le texte, vous avez décrété que vous ne voteriez pas le budget de la nation. Or nous sommes députés de la nation et avons, à ce titre, une responsabilité envers elle, envers ses habitants, envers ses entreprises, envers ses fonctionnaires, envers ses salariés et ses retraités, envers ses enfants.
Plus encore, comme le montrent certaines de vos propositions, si vous ne voulez pas voter ce budget, c’est que vous préférez le coup d’éclat permanent. Par curiosité, j’ai essayé d’additionner les crédits que les députés de la NUPES souhaitaient ouvrir en première lecture sur la mission . Je me suis arrêtée au dixième milliard ! Et que dire à nos concitoyens qui appellent à plus de sécurité pour leurs biens et leurs personnes ?
💬 • Une députée du groupe LFI-NUPES • 2022 Dec 13 22:10:13
Or leur seule proposition en la matière est de désarmer les forces de l’ordre ! Enfin, d’autres font des leçons sur la bonne tenue des finances publiques dans l’hémicycle et dans les médias, mais prévoient l’exact contraire dans leurs amendements.
Il est facile de s’inquiéter du fardeau de la dette qu’on laissera à nos enfants, tout en plaidant pour la suppression de l’ensemble des droits de succession. Nous avons donc une gauche qui ne pense qu’à piocher dans les poches des Français qui se lèvent le matin pour aller travailler,…
💬 • Mme Karen Erodi et M. Benjamin Lucas • 2022 Dec 13 22:11:01
Les poches les plus riches et les plus profondes !
… et qui créent la richesse de notre pays et soutiennent notre modèle social, et une droite qui veut dépenser un argent qui n’existe pas, tout en fustigeant une dette qui augmente. Je noircis peut-être le trait, car nombre d’amendements ont permis d’enclencher des débats nécessaires – sur la fiscalité de l’immobilier en zone tendue, les profits exceptionnels de certaines entreprises…
… ou encore le prix de l’énergie. Certains amendements – issus de presque tous les groupes –, notamment ceux qui sont relatifs aux collectivités ou en faveur de nos agriculteurs, ont même été retenus dans le texte du Gouvernement.
S’agissant de la mission , je voudrais saluer nos avancées sur le financement de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) même si, comme chaque rapporteur spécial, j’ai encore beaucoup d’idées, que je continuerai à développer dans les prochains mois, sur la mise en œuvre des politiques publiques en la matière, afin de soutenir nos concitoyens les plus fragiles. Le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution est un choix responsable. Si les conditions de son exercice, posées par la Constitution, ont fortement contraint le calendrier d’examen du présent projet de loi, je formule toutefois quelques regrets et frustrations sur les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce texte, conditions dont nous sommes tous responsables. Cet automne budgétaire est un peu frustrant, car le débat sur le projet de loi de finances offre l’occasion de parler des Français et de leurs difficultés, de leurs craintes, de leurs espoirs : de leurs ambitions aussi, car notre pays en regorge. Il est frustrant aussi car le budget de la nation est la représentation de l’ensemble des politiques publiques : il donne l’occasion de jauger leur efficacité et d’entendre – souvent de saluer – le travail mené durant l’automne par les rapporteurs spéciaux, qui peuvent nous livrer une analyse, fine, éclairée et nécessaire des pans de budget qu’ils ont à examiner. Ce travail, parfois aride, est nécessaire pour éclairer la représentation nationale, parfois même le Gouvernement. Notre travail de rapporteur spécial consiste à nous assurer de l’efficacité dans la durée des politiques publiques et, à la fin, de proposer et discuter avec le Gouvernement des nécessaires ajustements à leur apporter. À cause du dogmatisme de certains…
…et de leur comportement, nous avons été privés de ces débats. À renvoyer la faute sur le Gouvernement, vous manquez l’occasion d’un examen de conscience. Normalement, le projet de loi de finances est un moment où chaque député, chaque famille politique, peut défendre sa vision de la France de demain. J’espère que nos concitoyens auront vu à quel point certains se moquent d’eux, préférant à un programme solide des coups de communication, fondés sur une vision erronée de l’économie. Ma famille politique a souhaité vous proposer un ensemble de mesures cohérentes ou, dans certains cas, des pistes de travail, notamment sur la fiscalité du capital, des revenus d’activité ou des petites entreprises. Aucune de ces propositions n’a reçu votre assentiment, ni celle de l’Assemblée – nous le regrettons. Toutefois, le pays a changé. La crise sanitaire est passée par là, comme la crise économique, malgré nos efforts pour l’endiguer, et la crise ukrainienne, dont nous voyons les effets ailleurs que sur le front, avec ses gagnants et ses perdants. S’ajoute enfin la crise énergétique, fruit de la crise ukrainienne et d’un marché qui dysfonctionne. Dans ce monde qui change, nos pratiques doivent changer aussi, et nous ne devons pas avoir de tabous en matière d’imposition. Les Français attendent plus de justice fiscale. L’impôt existe, ils y consentent. Si les politiques publiques vont avec, notamment en matière de sécurité, de justice, d’école,…
…de santé et de solidarité, je suis convaincue qu’ils accepteraient qu’on l’augmente un peu, surtout sur les revenus du capital. La question doit être posée et le sujet ne doit être ni un totem, ni un tabou.
Je suis persuadée que ces propositions sont rassembleuses : nous vous donnons rendez-vous dans les prochaines semaines pour en rediscuter, une fois ce PLF pour 2023 adopté. Car la France a besoin de ce budget, qui répond aux besoins de nos concitoyens, pour faire face au ralentissement économique, à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie. Mes chers collègues, nous espérons que l’année prochaine vous sortirez des pures postures politiques , pour travailler les textes, car les enjeux pour les Français et la France n’attendront pas une hypothétique dissolution, ni d’hypothétiques élections. C’est maintenant que les Français veulent que nous soyons au travail, pour eux. Il ne tient qu’à nous, qu’à vous,…
💬 • Plusieurs députés du groupe LR • 2022 Dec 13 22:16:03
Madame la Première ministre, je vous confirme que vous avez toute la confiance du groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Bien entendu, nous continuerons à vous soutenir. Nous ne voterons pas cette énième motion de censure.
Nous sommes usés de voir tant d’amendements importants et utiles balayés, ou pire, adoptés puis supprimés dans la version finale du projet de loi. Nous sommes usés de voir des amendements refusés par la représentation nationale, puis ajoutés en catimini, au Sénat ou dans les textes adoptés grâce au recours à d’innombrables 49.3. Nous sommes usés par la longue litanie de critiques…
💬 • Une députée du groupe RE • 2022 Dec 13 22:17:57
…suggérant que, nous parlementaires, élus par le peuple, ne voudrions pas travailler avec le Gouvernement, alors que les neuf 49.3 dégainés avant la fin, parfois même le début, des discussions, et le texte final démontrent que c’est vous, madame la Première ministre, qui ne souhaitez pas ce travail en commun. C’est vrai du travail effectué avec l’Assemblée comme avec le Sénat, puisque sur les 112 articles ajoutés par les sénateurs, 90 ont été supprimés. Nous sommes usés de votre argument qui justifie l’arrêt des débats par un prétendu manque de temps.
Le nombre d’amendements était très restreint dans cette nouvelle lecture. Surtout, vous le savez très bien, si le Parlement dépasse les délais constitutionnels, la Lolf – loi organique relative aux lois de finances – autorise le Gouvernement à mettre le budget en œuvre unilatéralement, par voie d’ordonnances.
Les enjeux de ce texte sont tels qu’il est désolant de constater que vous ne voulez ni entendre ni prendre en considération les positions de la représentation nationale. À travers nos remarques, ce sont pourtant les territoires et leurs spécificités, les associations, les acteurs économiques et culturels, les chambres consulaires, les syndicats, nos concitoyens, qui s’expriment. On ne peut pas museler toutes ces réflexions par peur d’une obstruction fantasmée. Vous nous dites que nous ne voulons pas travailler avec vous. Mais c’est faux, madame la Première ministre ! Nous sommes prêts à discuter et à avancer sur des mesures communes. C’est vous qui ne souhaitez pas ce travail en commun. Dans un contexte si grave, le projet de loi de finances aurait dû être construit en intelligence avec les oppositions. Nous ne pouvons que constater que, sur la forme comme sur le fond, vos méthodes ne sont pas satisfaisantes. Ce texte, vous vous en doutez, ne nous convient pas. Il aurait pu contenir des mesures fortes et innovantes, pour un budget ambitieux en matière d’écologie, par exemple en subordonnant le crédit d’impôt recherche (CIR) à des critères écologiques,…
…en taxant les activités polluantes ou en réformant le dispositif MaPrimeRénov’, afin d’y intégrer de vrais critères de performances énergétiques. Ce budget aurait pu soutenir le pouvoir d’achat des Français et instaurer des mesures pérennes, ciblées et soutenables dans un contexte d’inflation. Il est urgent d’augmenter le Smic. Le texte aurait pu redistribuer les richesses, puisque la précarité explose dans notre pays et que la liste des secteurs qui ont engrangé des superprofits s’allonge. Taxons les superprofits, les superdividendes, les profiteurs de guerre !
💬 • Quelques députés des groupes SOC et LFI-NUPES • 2022 Dec 13 22:20:02
Ce budget aurait également pu améliorer les conditions de vie des Français, grâce à des mesures fortes capables de répondre aux urgences : le renforcement de notre système de solidarité, l’accès au logement, notamment dans les zones tendues, l’accès aux études supérieures pour tous, en garantissant des conditions de vie dignes aux étudiants, ou encore l’accès à une formation professionnelle sans condition, et certainement pas celle d’obliger les demandeurs à y participer financièrement, comme ce sera le cas dorénavant avec le compte personnel de formation. En effet, un amendement de dernière minute introduit au Sénat par le Gouvernement, et largement précisé dans un prochain décret, contraindra les salariés à payer un reste à charge, s’ils souhaitent se former.
Qu’il y ait de la fraude au CPF, c’est évident ; qu’il faille lutter contre celle-ci, aussi ; mais ne jetez pas le bébé avec l’eau du bain ! Ne signez pas l’arrêt de mort du CPF ni, avec lui, la montée en compétences des individus et des entreprises. Cette méthode en catimini est indigne. À tout cela, vous opposez la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire une perte de 3,8 milliards d’euros en 2023, et de 7,6 milliards chaque année à partir de 2024. Pour une entreprise comme TotalEnergies – encore Total –, cette suppression représente un cadeau de 6,5 millions d’euros en 2023 et de 13 millions en 2024. Pourtant nous n’avons même pas eu le temps de déceler l’effet positif sur l’économie de la baisse des impôts de production de 2021. Vous nous opposez également votre refus de toute hausse d’impôt, hors réduction justifiée de niches fiscales et sociales. Mais les niches fiscales pour les plus grandes entreprises, par l’intermédiaire des captives de réassurance, elles, étaient urgentes !
💬 • Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2022 Dec 13 22:22:01
La suppression de la niche fiscale Airbnb l’était aussi : le logement est l’un des premiers enjeux de politique publique. La Fondation Abbé Pierre évalue en effet à 14,6 millions le nombre de personnes fragilisées par la crise du logement, dont 4 millions sont mal logées ou sans domicile et plus de 10 millions vivent dans des logements surpeuplés ou trop onéreux. Et je ne parle pas de la crise dans les régions littorales, comme le Pays basque ! Vous nous répondez : austérité pour les collectivités territoriales, alors qu’elles sont étranglées par la crise, avec l’augmentation de leurs dépenses liées au coût de l’énergie et des denrées alimentaires. Le Gouvernement abandonne les communes, qui sont pourtant un maillon essentiel au fonctionnement de notre pays. Vous nous répondez également : austérité pour la plupart des missions de l’État, à l’exception de l’armée, de la police et de la pénitentiaire. Elles ont évidemment besoin de moyens, mais la justice aussi, la petite enfance aussi, l’école et les universités aussi, l’aide sociale aussi, le logement aussi, les transports aussi. Et la liste n’est pas exhaustive.
Vous répondez encore : affaiblissement de notre système social et de solidarité, avec notamment les réformes de l’assurance chômage, qui poussera les plus précaires dans une précarité plus grande encore, du RSA, et bientôt des retraites, par le moyen d’un nouveau 49.3. Vous repoussez presque systématiquement les propositions, pourtant issues de concertations et indolores pour les finances du pays, lorsqu’elles sont issues de l’opposition, mais aussi de votre camp, comme la nouvelle taxe sur les superdividendes – je pense à M. Jean-Paul Mattei. Vous répondez aussi : multiplication de chèques et d’aides d’État, qui tiennent place de politiques ambitieuses, notamment en matière d’énergie. Ce budget est bancal et nie les réalités à venir, puisqu’il est fondé sur des hypothèses macroéconomiques détachées de la réalité. Sur l’évolution de la conjoncture, toutes les prévisions des institutions nationales et internationales sont plus pessimistes que celles du Gouvernement.
La probabilité d’une récession en France, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie, plus généralement en Europe, aux États-Unis, voire mondiale, est substantielle, car elle serait favorisée par une inflation très élevée et par la remontée sévère et soudaine des taux d’intérêt directeurs des banques centrales. Ce projet de budget n’apporte pas de réponses structurelles aux urgences, contraignant ainsi notre pays à une politique fragile de déploiement ponctuel d’aides spécifiques. Pénuries, rationnements, services publics en lambeaux : voilà le bilan de vos choix.
Ce budget nie l’intérêt intellectuel d’un débat dans les deux chambres, alors que nous sommes au contact direct de nos concitoyens et que nos propositions ont de la valeur !
Madame la Première ministre, j’aurais préféré vous parler d’éducation, des écoles rurales, des services publics, d’agriculture, de pastoralisme, de déserts médicaux, des urgences d’Oloron-Sainte-Marie, qui ferment à répétition, et même peut-être de langues régionales.
💬 • M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux et M. Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement • 2022 Dec 13 22:25:03
En raison de ses méthodes, j’aurais ainsi pu qualifier votre gouvernement de ou de – il a la tête dure ! Mais je vous rassure, , nous le sommes aussi. Nous sommes usés par vos méthodes,…
💬 • Olivier Véran, Ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du gouvernement • 2022 Dec 13 22:25:08
…mais nous continuerons à nous battre pour lutter contre les inégalités, qui sont funestes pour notre pays, pour soutenir les collectivités et les services publics, pour permettre à toutes les Françaises et à tous les Français de vivre enfin dignement.
Encore. Peut-être d’ailleurs aurais-je dû commencer par rappeler à nos concitoyens qui n’auraient pas suivi l’ensemble de nos débats que c’est la neuvième fois depuis le début de l’automne que vous utilisez la possibilité de proposer au vote la censure du Gouvernement.
💬 • M. Hadrien Clouet et Mme Nathalie Oziol • 2022 Dec 13 22:26:24
Cela nous fait évidemment réfléchir au temps de débat utile que nous avons perdu ces dernières semaines à cause de ces motions. Cela nous pousse également à nous interroger sur vos motivations réelles et sur votre capacité à accepter les réalités mathématiques de cette assemblée.
Chers collègues de La France insoumise, n’avez-vous pas encore compris que ces motions n’aboutiront pas ? N’avez-vous pas encore compris que vous êtes ici en minorité ? N’avez-vous pas encore compris que cette assemblée que les Français ont choisi d’élire en juin dernier va une nouvelle fois renouveler sa confiance dans l’action du Gouvernement ? La réponse est évidente : vous avez bien sûr compris tout cela depuis longtemps ! Il faut le dire pour que nos concitoyens l’aient clairement en tête : avec ces motions, vous faites de l’obstruction parlementaire, purement et simplement.
Mais qui en est encore surpris ? C’est, au fond, la marque de fabrique de l’action de La France insoumise dans cette assemblée. Au débat d’idées, vous préférez les postures simplistes. Au travail parlementaire, vous préférez le buzz sur TikTok. Qu’elle est loin, chers collègues, la gauche de Jaurès et de Léon Blum !
💬 • Plusieurs députés du groupe RE • 2022 Dec 13 22:27:39
Le sens réel de votre action ainsi dénoncé, je ne vous ferai pas le plaisir de parler plus longtemps de vous, et je profiterai plutôt du temps qui m’est imparti pour souligner tout ce que le projet de loi de finances apporte à notre pays. Ce projet de budget pour 2023 repose sur quatre piliers. Le premier d’entre eux est la protection de nos concitoyens face à l’inflation. Ce budget est, en effet, un budget de protection du pouvoir d’achat de nos compatriotes face aux hausses importantes du coût de la vie qu’ils connaissent ces deniers mois.
Le conflit en Ukraine et la reprise économique après la crise liée au covid-19 ont bouleversé les cours de l’énergie et des matières premières. Face à cette situation, ce gouvernement et cette majorité ont mis au cœur de leur action la protection du pouvoir d’achat, en instaurant, dès 2021, le bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz qui sera prolongé en 2023 et qui aura permis aux Français de ne pas subir les hausses des prix de l’énergie.
Ce gouvernement et cette majorité auront également renforcé le financement du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises, instauré, plus récemment, l’amortisseur électricité, afin que les répercussions des hausses sur les prix soient les plus limitées possible, et créé les chèques exceptionnels de soutien aux personnes les plus précaires de notre pays, qui subissent parfois durement ces hausses, et qu’il est primordial d’accompagner.
Le soutien du pouvoir d’achat a été au cœur de nos échanges, mais quand il s’agissait de dépasser les simples slogans et de faire des propositions, chers collègues du groupe La France insoumise, où étiez-vous ?
Le deuxième pilier de ce budget est notre soutien du régalien. C’est une attente majeure de nos compatriotes qui se rendent compte des conséquences concrètes du sous-investissement que nous avons connu ces trente dernières années dans certains secteurs d’action de l’État.
Derrière ces chiffres, 200 brigades de gendarmeries seront créées dans les territoires ruraux ; un recrutement massif de personnel sera organisé pour la justice ;…
…les salaires de nos enseignants qui, au quotidien, font un travail formidable pour former la jeunesse de notre pays, seront revalorisés ; nos armées seront dotées de nouveaux outils pour faire face aux nouvelles menaces de notre temps.
Le troisième pilier de ce budget est celui de l’ambition que nous portons pour l’écologie. Les mesures de soutien à la transition écologique ne manquent pas dans ce projet de budget pour 2023 : renforcement des crédits dédiés à la rénovation énergétique des bâtiments, mesures pour le verdissement du parc automobile, ou encore déploiement d’un nouveau plan vélo.
💬 • Christophe Béchu, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires • 2022 Dec 13 22:31:06
C’est une stratégie complète de décarbonation de notre économie, de transformation des pratiques et de préservation de la biodiversité que nous déployons dans ce texte.
Si le contexte international nous contraint évidemment à dépenser des sommes importantes pour faire face à la crise énergétique, ce projet de budget permet néanmoins de poursuivre et d’amplifier la politique de transition écologique visant à réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Le « Fonds vert »,…
…défendu par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, renforcera par ailleurs cette ambition directement dans les territoires. Avec un budget de 2 milliards d’euros, nous donnons aux élus locaux le pouvoir d’agir localement pour renforcer la performance environnementale de leur territoire et l’adapter au changement climatique. Ces dispositifs seront complétés par les nombreuses avancées du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que nous continuerons d’examiner dès demain. J’espère, à tout le moins, que, sur ce sujet si important, nous pourrons nous retrouver très largement dans cet hémicycle dans l’intérêt des Français. Le dernier pilier sur lequel je souhaitais revenir est le soutien à nos collectivités locales.
Il passe d’abord par l’augmentation inédite de la DGF de 320 millions d’euros, conformément à l’engagement du Gouvernement, qui permettra de soutenir les communes les plus fragiles et limitera l’impact de la péréquation pour l’immense majorité des communes de notre pays. Ainsi, 95 % de nos communes verront leur DGF maintenue ou augmentée. L’action en faveur de nos collectivités locales se traduit également par l’instauration d’un filet de soutien à l’investissement,…
…qui, en 2023, succédera au filet de sécurité que nous avions créé cet été pour l’année 2022. Je suis fière que notre groupe Horizons et apparentés ait été à l’initiative de ce dispositif, qui a été enrichi tout au long de la discussion parlementaire. C’est en ce sens qu’en nouvelle lecture, nous avons déposé un amendement qui vise à prendre en considération les améliorations apportées par nos collègues sénateurs, parvenant ainsi à un compromis, dans l’intérêt des collectivités. Je voulais enfin revenir sur une mesure qui m’apparaît essentielle pour les communes : le report de deux ans de l’actualisation des bases d’imposition des valeurs locatives pour les locaux professionnels.
Lors de nos débats, j’avais défendu cette attente forte des communes en déposant un amendement que vous avez souhaité conserver, madame la Première Ministre, dans le texte que vous nous proposez aujourd’hui. En conclusion, je tiens à réaffirmer que ce budget est un bon budget pour notre pays.
Il prend en considération nos contraintes et préserve le difficile équilibre entre maîtrise des finances publiques et protection du pouvoir d’achat des Français face à l’inflation. Les députés de notre groupe ont eu à cœur, tout au long du débat, de mettre au centre de la réflexion collective les sujets qui leur sont chers :…
…relation avec les collectivités territoriales, renforcement du régalien et maîtrise des finances publiques. Ce budget répond de manière claire à chacun de ces enjeux. C’est pourquoi, madame la Première ministre, le groupe Horizons et apparentés réitère, évidemment, son soutien plein et entier au Gouvernement.
Aux collègues du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, qui balaient d’un revers de main l’ensemble des avancées de ce texte, je leur dis que les Français, eux, ne s’y tromperont pas.
Ils savent pertinemment que vous ne proposez que des mesures démagogiques qui ne peuvent être financées, et que vous ferez peser le coût de cette gabegie sur eux et leurs enfants. Croyez-moi, chers collègues, les Français ont bien compris sur quels bancs sont assis ceux qui, au-delà des beaux discours, les défendent réellement.
Nous voici donc réunis pour examiner une motion de censure, comme il y a deux jours, et comme à chaque fois que tombe le couperet froid et brutal de votre recours au 49.3. Il y a deux jours, quelques instants avant que nous ne débattions de la motion de censure de nos collègues du groupe La France insoumise, François Bayrou, grand penseur de la Macronie, déclarait que vous aviez manqué de « pédagogie » sur la réforme des retraites.
💬 • Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES • 2022 Dec 13 22:35:59
…et, qu’en la matière, les Françaises et les Français ne sont pas des enfants mais un peuple adulte qui sait exactement ce qu’il veut et ce qu’il ne veut pas en matière de retraite.Vous vous voulez pédagogues, alors que vous êtes de bien mauvais élèves de la démocratie parlementaire.
M. le ministre de l’éducation nationale, qui est présent, le sait mieux que moi : la base de la pédagogie, c’est la répétition. Nous nous répéterons donc, car nous y sommes malheureusement contraints. Nous vous répétons que votre rapport à la démocratie est délétère.
La démocratie, c’est le respect du vote populaire. Le dernier en date, celui du 19 juin, est clair : il vous a refusé les pleins pouvoirs , notamment pour reculer l’âge de départ à la retraite à 65 ans. Il faudra garder cet aspect en mémoire.
Or, comme nous entamerons bientôt quelques semaines de débats sur la question des retraites, si la collègue du groupe Horizons et apparentés me permet cette remarque, entendre invoquer le grand Jaurès par ceux qui vont s’attaquer à un droit social aussi fort, aussi puissant et inscrit dans la chair et dans la vie de millions de salariés de notre pays, ce n’est honnêtement pas à la hauteur. Laisser dormir le grand Jaurès.
Je veux dire aux Françaises et aux Français qui nous regardent sans doute à cette heure tardive , qui s’inquiètent de l’avenir de leur retraite et qui se mobiliseront dans les villes, lors des mouvements sociaux, dans leur entreprise ou sur les réseaux sociaux, que les députés de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale seront à leurs côtés pour faire plier le Gouvernement sur le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans ou à 65 ans. J’ai évoqué le vote du 19 juin dernier, je l’invoque de nouveau. Si Emmanuel Macron a été élu, puis réélu, et si vous siégez sur ces bancs, c’est non pas parce que les Françaises et les Français vous ont donné un blanc-seing pour mener votre politique et votre programme, mais parce qu’ils ont eu le bon goût et le bon sens de faire barrage à l’extrême droite de Mme Le Pen. Vous devriez vous montrer responsables et dignes de ce barrage démocratique. La démocratie, au risque de vous surprendre, chers collègues, c’est le respect du Parlement. Sous le précédent quinquennat, vous aviez tenté d’en faire une annexe à la – pardonnez ce très mauvais anglicisme –, niant les clivages fondateurs de la République – ceux-là même qui amenèrent le grand Jaurès et d’autres à débattre des heures durant, des grandes lois sociales – pour agréger les renégats des deux camps. Ne vous en déplaise : le 19 juin dernier, les Françaises et les Français ont choisi le retour de la grande histoire républicaine du Parlement et du clivage entre la gauche et la droite. Ce Parlement ne vous plaît pas mais c’est ainsi. Vous dégainez vos 49.3 avant même toute discussion car vous avez peur des amendements qui pourraient être votés.
Du reste, quand ils le sont, vous ne les retenez pas lors de vos passages en force. Madame la Première ministre, je ne vous ferai pas l’injure de vous faire une leçon sur ce qu’est le Parlement…
Non, je viens de vous dire que je ne vous ferai pas l’injure de vous faire une leçon. Si les membres du Gouvernement pouvaient cesser de m’interrompre, ce serait beaucoup plus sympathique.
S’agissant des amendements qui sont votés, madame la Première ministre, dans cette assemblée, il n’y a pas de vainqueurs ni de vaincus. Il y a 577 vainqueurs du suffrage universel et quand ils votent majoritairement pour un amendement ou pour un article, ce vote s’impose à vous parce que c’est la loi de la démocratie et du suffrage parlementaire. Si le garde des sceaux pouvait cesser de me faire des gestes assez déplacés, ce serait très agréable, madame la présidente. Vous n’êtes pas obligé de faire des mimes, nous pouvons nous tenir, monsieur le garde des sceaux. Encore une fois, nous sommes au Parlement, ce qui implique de faire preuve de dignité et de respect. Madame la Première ministre, puisque vous citez régulièrement Michel Rocard, il existe différents types de 49.3. Il y a le 49.3 qui intervient en fin de parcours, si je puis dire, lorsqu’un blocage est constaté, après avoir sincèrement tout tenté et accepté les votes souverains émis par le Parlement au cours de la discussion sur tel ou tel amendement. Puis, il y a vos 49.3 qui feront date dans l’histoire :…
…compulsifs, immédiats, brutaux, et foulant aux pieds les amendements votés souverainement par le Parlement, voire intégrant des amendements venus de nulle part, qui n’ont jamais été discutés ni en commission des finances ni en séance.
Enfin, la démocratie n’est pas qu’un mode d’organisation ou une méthode : ce sont également des valeurs. Je tiens à vous le dire à un moment particulièrement grave dans notre histoire.
Oui, mes chers collègues, c’est sérieux. Quand des parlementaires qui tiennent une réunion publique sont menacés par des barres de fer, quand les affiches d’un parlementaire sont taguées avec des croix gammées,…
💬 • Un député du groupe LFI-NUPES • 2022 Dec 13 22:41:50
…quand chaque jour des parlementaires sont injuriés, menacés, agressés, dévaloriser le rôle du Parlement est particulièrement dangereux. Dire aux Françaises et aux Français que le Parlement ne servirait à rien est particulièrement dangereux et renforce le sentiment antiparlementaire. Je me répète, mais, il est vrai que vous faites preuve d’un certain laxisme avec l’extrême droite – vous lui prodiguez même, si je puis dire, des encouragements –, laxisme qui vous a conduits à élire deux d’entre eux vice-présidents de l’Assemblée nationale ; quivous fait tenir dans cette assemblée un discours qui amalgame les oppositions de la gauche républicaine à l’extrême droite raciste et nationaliste ;…
…qui vous a poussés, ainsi que le ministre de l’intérieur et des outre-mer, à refuser de reconnaître que les violences que subissent certains de nos collègues ces derniers jours étaient commises par des militants d’extrême droite ; qui a incité le même ministre à établir un lien entre immigration et délinquance que, jusque-là, seule l’extrême droite avait fait, ou à dire de Mme Le Pen qu’elle était trop molle. Ce laxisme vous conduit aussi à une grande timidité, à une grande fébrilité même, quand la liberté pédagogique est remise en cause par un groupuscule proche du mouvement raciste – Reconquête! – menaçant une enseignante qui voulait simplement permettre à ses étudiants de visiter le lieu de vie des exilés dans le Pas-de-Calais. Là encore, votre silence et votre timidité sont coupables. J’achève, chers collègues, en vous disant que votre légèreté démocratique est coupable car la démocratie vacille. Elle vacille parce que le contrat social est en état de mort clinique. Le séparatisme des ultrariches atteint son paroxysme. Face à ceux qui accaparent richesses et ressources, votre budget ne change rien. Pendant ce temps-là, pour tous les autres, c’est et ce sera toujours un hôpital public maltraité, des services publics dégradés, un environnement sacrifié, une jeunesse humiliée…
J’ai quelques scrupules. Mon équipe m’avait préparé une intervention pour dire tout le bien qu’elle pensait de la séquence budgétaire que nous venons de traverser mais je me suis dit que, comme c’était la neuvième fois qu’on disait beaucoup de bien de vous, j’allais renoncer aux mots qu’on m’avait préparés. Je vais donc me contenter très tranquillement – droit dans les yeux, d’une certaine manière – de vous livrer l’état d’esprit qui est le mien face à cette neuvième motion de censure en réponse au neuvième 49.3. À la faveur de cette séquence budgétaire raccourcie, rabougrie, amputée, avons-nous réarmé la démocratie ? Avez-vous le sentiment que la démocratie malade a été réparée ?
La réponse à cette question est évidemment non. En multipliant les actes d’humiliation, non pas seulement à l’égard de l’opposition mais à l’égard de votre propre majorité, chaque jour un peu plus vous égratignez, vous abîmez la démocratie de notre pays.
Avez-vous, à la faveur de cette séquence budgétaire, réparé les vivants ? Avez-vous accompli quelques actes concrets nous permettant de dire que les aides-soignantes, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)…
…les aides à domicile, ceux qui prennent soin des publics les plus fragiles au quotidien, notamment pendant la crise, ont été considérés, reconnus à la faveur de cette séquence budgétaire ?
💬 • Agnès Firmin Le Bodo, Ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé • 2022 Dec 13 22:46:42
Avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) qui augmente moins que l’inflation, avez-vous, à la faveur de cette séquence budgétaire, réarmé et réparé l’hôpital alors que la crise du covid nous a pourtant démontré à quel point les soignants nous avaient manqué ?
En faisant le tour des services d’urgence fermés, en mesurant les déserts médicaux qui avancent dans nos territoires de vie, avez-vous eu le sentiment de faire œuvre collective sur la question de la santé ?
La réponse à cette question est non. Avez-vous, à la faveur de cette séquence budgétaire, pris soin des anciens, des aînés, donné les moyens aux Ehpad…
La réponse à cette question est non. Nous n’avons pas pu en débattre, le budget de l’éducation nationale n’ayant pas été discuté, mais avez-vous eu le sentiment, à la faveur de cette séquence budgétaire, de bricoler pour réparer l’ascenseur social de l’école de la République ? Deux mille suppressions d’emplois dans le primaire et dans le secondaire,…
Avez-vous, à la faveur de cette séquence budgétaire, pris en compte le fait que quand tout fout le camp, ceux qui tiennent la baraque de la République, ceux qui font en sorte que la République tienne – les communes, une question centrale pour nous – devaient être considérés ?
Votre filet de sécurité est un filet sans mailles ! Votre filet de sécurité ne fait pas la maille ! Votre filet de sécurité asphyxie les collectivités locales ! La DGF progresse moins que l’inflation, les prix de l’énergie ne sont pas amortis, la suppression de la CVAE va continuer de priver l’intercommunalité de sa capacité… Vous faites le moulin avec vos mains, monsieur le ministre de la justice, mais vous êtes vous-même un moulin à paroles ! Contentez-vous de garder les sceaux ; il y a de quoi faire, comme ministre de la justice ! Avez-vous réarmé les collectivités locales, réparé l’instance de démocratie vivante que représentent les communes ? À cette question, aucun maire n’est en situation de répondre oui. Avez-vous réaffirmé, à la faveur de cette séquence budgétaire, la présence de la République partout et pour tous ? Je pense notamment à nos collègues d’outre-mer, dont vous n’avez pas mesuré l’épaisseur de la crise historique qu’ils traversent et qui, dans ce débat – cela vous fait rire, monsieur le ministre –…
…se sont sentis humiliés, abandonnés, discrédités. Nous avions pourtant fait des propositions intelligentes, dans le cadre du budget, pour répondre à la crise qui touche l’ensemble des territoires d’outre-mer. Avez-vous, à la faveur de cette séquence budgétaire, pris le pognon là où il était pour le mettre là où il y en a besoin ?
Avez-vous eu le sentiment de corriger les inégalités fiscales dans cette séquence budgétaire, ou avez-vous eu le sentiment de les graver dans le marbre ? À cette question, la réponse est évidente : vous êtes du côté de la finance ; vos amis sont de la finance ; vous avez décidé de ne jamais faire payer les riches mais de faire payer les pauvres parce qu’ils sont les plus nombreux. Avez-vous, à la faveur de cette séquence budgétaire, tenté de répondre à la crise de l’énergie ? Nous débattons depuis dix jours des énergies renouvelables : vous avez décidé de laisser le marché faire son œuvre. À chaque réunion du conseil des ministres européens de l’énergie, vous vous montrez incapables de décorréler le prix du gaz dans la construction du prix de l’électricité. Vous vous révélez incapables d’être au chevet de l’économie réelle et de mettre en place des tarifs régulés pour les entreprises, pour les usagers, pour les collectivités locales. En matière d’énergie, le Gouvernement est aux abonnés absents. Avez-vous répondu aux propositions intelligentes formulées de notre côté de l’hémicycle, visant à ce que la bifurcation écologique soit concrètement prise en compte ? Nos amendements pour la relance du rail et pour la rénovation thermique ont été balayés à la faveur du 49.3. Avez-vous pansé les plaies d’une République qui, chaque jour un peu plus, se fissure ? Cette question sérieuse mériterait que l’on s’y attarde. Votre obstination à abîmer la France, votre dogme thatchérien…
…autrement dit qu’il n’y a pas de solution alternative à la politique que vous proposez – nourrit chaque jour un peu plus en France et en Europe le ventre fécond d’où a surgi la bête immonde. La motion de censure, pour nous autres, n’est pas une fin en soi. Elle est un outil répondant à la brutalité que représente le 49.3. Elle est un signal du refus de la pente que vous voulez aggraver à la faveur de votre projet de réforme des retraites, qui va faire mal aux vies. Pour ce qui nous concerne, elle implique sur un temps long – nous ne rêvons pas tous les matins de vous bousculer à la faveur d’une motion de censure – d’incarner l’alternative,…
…de réconcilier la République avec elle-même, de faire en sorte que les oubliés, les humiliés de la République retrouvent chaque jour un peu plus le chemin de l’espérance. Là est l’énergie que nous mettons – y compris ce soir en étant devant vous –, là est le signal que nous vous donnons en votant sans hésiter la motion de censure qui nous est présentée.
Pour la neuvième fois, nous avons assisté au même jeu dans cet hémicycle. Le Gouvernement, incapable de bâtir un consensus sur un texte financier, a pointé la responsabilité des groupes d’opposition. Le groupe LFI-NUPES, auteur de la motion de censure, a accusé le Gouvernement de déni de démocratie. Les uns disent que les motions de censure réduisent le temps du débat. Les autres, madame la Première ministre, interrompent le débat avant qu’il n’ait commencé. Nous l’avons dit, l’utilisation systématisée du 49.3 affaiblit le gouvernement qui y recourt, tout comme nous pensons que la succession des motions de censure tend à banaliser cette procédure, qui est pourtant un outil puissant. Tout ceci sous le regard des Français à qui nous donnons le triste spectacle d’une démocratie qui ne fonctionne pas.
Mon groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires n’a pas changé de position : nous sommes toujours un groupe d’opposition et de proposition. Nous sommes un collectif d’hommes et de femmes qui entendent exercer leur mandat librement, avec le sens des responsabilités et de l’intérêt général comme boussole. Pour ces raisons, nous ne prendrons pas part au vote de cette motion de censure.
Cela étant dit, il est difficile pour nous de ne pas avouer que la pilule du 49.3 est amère. Revenons par exemple sur les amendements adoptés en première lecture, en examinant ce qu’il est advenu de la mission . Une série d’amendements avait été adoptée, dont une grande partie a été effacée par la magie du 49.3.
Les 30 millions d’euros votés en commission et en séance pour renforcer les aides alimentaires en outre-mer ? Effacés. Les 3,6 millions votés en commission et en séance pour aider Saint-Pierre-et-Miquelon dans la transition énergétique ? Balayés.
Les 10 millions d’euros pour compenser les surcoûts de l’énergie subis par les entreprises des départements et régions d’outre-mer (Drom) ? Les 4 millions pour l’aménagement du territoire et les filières agricoles de diversification ? Le plan de lutte contre les sargasses dans les Antilles ? Tous ces crédits ont été votés par cette assemblée, ici, avant d’être écartés du texte final. Sur les 200 millions d’euros qui avaient été ajoutés, débattus, votés ici par les parlementaires pour les outre-mer, seuls 50 millions ont été maintenus. Pour nos territoires ultramarins souvent pauvres, souffrant de grandes inégalités dans l’accès à l’eau, à la santé et à une alimentation abordable, le bilan est maigre. Quant aux engagements à bâtir des compromis au-delà des clivages, au-delà des oppositions, ils ont fait long feu. Il m’est impossible de ne pas vous alerter sur la situation de mon territoire, Mayotte. De réunions en visites ministérielles, rien ne change sur le fond dans les grandes orientations de votre gouvernement alors que la situation se détériore sur le terrain. Puisque vous vous piquez d’écologie, je voudrais vous parler de la beauté de l’île aux parfums et de notre lagon, de notre biodiversité unique au monde, méthodiquement détruite par les carences de vos services : la déforestation organisée par les clandestins, l’absence de politique d’assainissement, la pollution des rivières et de l’océan sont un crime environnemental qui va rendre Mayotte invivable. Protéger le vivant à Mayotte semble bien être le cadet des soucis de Paris. Un homme a été retrouvé mort dimanche soir après avoir été lynché et amputé à la machette. Un jeune a été poignardé dans un lycée en début de semaine dernière. La banalité de la barbarie nous terrifie mais ne déclenche ici rien d’autre que des regards horrifiés.
L’impuissance gouvernementale s’agissant de Mayotte est insupportable. Je vous le dis ici : si gérer 375 kilomètres carrés et moins d’un demi-million d’habitants est impossible, il faut revoir les ambitions de l’État et avouer son incompétence. Mayotte n’a pas d’eau courante ; nos enfants se font agresser en allant à l’école ; nous devons nous cotiser pour nous soigner à nos frais à La Réunion ou en métropole tant notre désert médical est asphyxié par l’afflux de migrants comoriens en détresse.
Plus de 80 % des soignés dans notre seul hôpital sont des étrangers en situation irrégulière, et 80 % des élèves inscrits dans nos écoles le sont aussi. Le défi migratoire posé à Mayotte est à la France ce que Lampedusa et Lesbos sont à l’Italie et à la Grèce : une tragédie humaine; une asphyxie totale de tous les services publics ; le naufrage de tous les principes républicains ; une population locale abandonnée face à une crise hors du commun. Mais vous avez réussi l’exploit de tenir ici un débat sur l’immigration sans même mentionner Mayotte. Sommes-nous donc déjà sortis de la République ? La question se pose pour nous, Français de Mayotte, gouvernés par les décrets, les ordonnances et les exceptions qui nous éloignent légalement du reste du pays. Les retraites atteignent en moyenne 230 euros.
La sécurité sociale n’applique qu’une partie des prestations nationales et lorsque c’est le cas, ces prestations n’atteignent que la moitié du niveau national, alors que le coût de la vie est exorbitant : faire ses courses pour manger à Mayotte coûte 60 % plus cher qu’en métropole.
Mayotte, territoire le plus pauvre de France, Mayotte, territoire avec la plus faible dépense de l’État par habitant, Mayotte laissée seule face au drame migratoire : je n’ai jamais entendu votre gouvernement proposer d’accueillir les milliers de migrants comoriens qui arrivent quotidiennement sur notre île alors que nous ne pouvons faire face. Vous ne proposez pas non plus d’organiser dans l’Hexagone la protection des mineurs isolés qui sont en danger et deviennent des dangers pour Mayotte.
Vous ne faites rien pour mettre fin au permis de séjour dérogatoire qui régularise à Mayotte les étrangers, mais leur interdit de quitter notre île. Je pourrais vous parler de l’obstination de votre ministère des affaires étrangères, qui refuse de recevoir les élus mahorais, mais déroule le tapis rouge au président comorien qui revendique Mayotte. Que dire de l’inertie de notre diplomatie, qui persiste dans la fable de coopération régionale alors que nos voisins refusent de reconnaître Mayotte comme un département français ? La semaine dernière, nos jeunes athlètes ont participé brillamment aux Jeux des jeunes de la Commission de la jeunesse et des sports de l’océan Indien (CJSOI) à l’île Maurice sans pouvoir brandir le drapeau tricolore ni chanter la Marseillaise.
Les services préfectoraux ont même souhaité retirer l’accréditation d’un invité ayant osé brandir notre drapeau national. Nous en avions les larmes aux yeux : nous sommes des Français honteux – nous, les Mahorais, qui nous sommes battus pour rester au sein de la République française, nous qui donnons nos enfants pour défendre et servir fièrement la mère patrie. La question de l’organisation des Jeux de l’océan Indien à Mayotte est toujours sans réponse : que font nos diplomates pour imposer une Mayotte française et porter notre voix, notre choix ?
Notre pays va-t-il mettre à profit l’occasion de cette manifestation sportive pour enfin engager à Mayotte les investissements massifs nécessaires à l’implantation d’infrastructures, d’équipements et de service publics ? Pas de réponse. Madame la Première ministre, ce n’est pas la première fois que je vous le dis ici, la situation à Mayotte est explosive et nous sommes au bord de la guerre civile. L’inertie d’une partie de votre gouvernement et la surdité de certains de vos ministres sont lourdes de conséquences : il y a non-assistance à Mayotte en danger et, en tant que cheffe, vous en portez la responsabilité.
La saison des 49.3 devrait normalement toucher à sa fin, mais je sens pointer la tentation de la faire durer. Quoi de plus normal dans la mesure où vous demeurez un gouvernement sans majorité et où le Président, faisant mine de ne pas le voir, s’entête à mener au pas de charge une réforme des retraites injuste.
Les partenaires sociaux nous font part d’une concertation de façade : en réalité, il semble que les arbitrages soient déjà faits – je note au passage qu’ils suscitent des interrogations jusqu’au sein de votre majorité relative. Contrairement à ce que vous affirmez, rien ne justifie une réforme précipitée, comme le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) le confirme.
Pour nous, les solutions sont ailleurs. Attaquons-nous au taux d’emploi des seniors, trouvons des mécanismes adéquats pour prendre en compte la pénibilité, avançons sur tous les régimes spéciaux ! Nous appelons votre attention sur le contexte social extrêmement tendu. Les difficultés des ménages pourraient encore s’aggraver ces prochains mois. Nous l’avons dit ce matin et je vous le répète ce soir : pour nous, la retraite à 65 ans, c’est non ! Et nous vous prévenons : en cas de passage en force au moyen d’un 49.3, nous voterons la censure !
Et censure commence à rimer avec usure : dimanche dernier, vous n’étiez plus que soixante-dix-huit députés du groupe des Insoumis à voter votre propre défiance envers le Gouvernement. Vous-mêmes n’y croyez plus ! Et je dois vous dire combien je vous comprends, tant l’opposition et le blocage permanents ne font pas et ne feront jamais une politique. Peut-être vous-mêmes ne croyez-vous plus à la politique de l’outrage permanent qui est la vôtre.
Votre motion de censure ne fait pas preuve de plus de délicatesse ou de finesse d’esprit : il en ressort que Mme la Première ministre ferait du mensonge permanent le sel de sa politique et que le Président de la République n’aurait pas, avec sa majorité parlementaire,…
En réalité, la seule brutalité que l’on ait à déplorer dans cet hémicycle, c’est la vôtre, celle qui conduit à refuser systématiquement ce qui peut aider les Français à alléger le fardeau de l’inflation au seul motif que le Gouvernement en est à l’origine.
Cette brutalité-là, les Français n’en veulent plus et n’en peuvent plus, tant ils en ont subi les conséquences par le passé. Et le seul mensonge, le seul déni ici, ce sont les vôtres,…
Plus que cinquante voix, nous disait M. Mélenchon, ravi de faire du Rassemblement national le marchepied de la seule quête qui vaille à ses yeux, celle du chaos.
…vous déposiez une nouvelle motion de censure. Il est à peine vingt heures vingt ce dimanche quand Mme Panot et son groupe proposent, pour la neuvième fois consécutive, de faire tomber le Gouvernement.
Quand le constituant a pensé ce délai de vingt-quatre heures, sans doute n’imaginait-il pas que quinze minutes suffiraient à se décider pour faire tomber un gouvernement légitimé à quatre reprises par les urnes.
Au fond, cette motion de rejet prouve une fois de plus que vous préférez vous opposer plutôt que proposer, privilégiant le refus du débat pour pouvoir déplorer ensuite son absence. Allez comprendre !
…et à rejeter en permanence, alors que notre pays traverse des épreuves qui devraient imposer à chacun l’humilité de suivre une voie utile à nos concitoyens, mettant de côté les postures ?
Pourquoi critiquer systématiquement le Gouvernement quand aucun autre pays n’a obtenu pareils résultats en matière d’inflation ? Pourquoi vouer aux gémonies une politique qui a évité à notre pays 750 milliards de dette et de nombreuses défaillances d’entreprises ? Pourquoi refuser d’un bloc une politique qui a évité une explosion de la pauvreté en renforçant ses filets de sécurité ?
Pourquoi rejeter d’un trait de plume une politique qui permet au chômage de se maintenir à un niveau très bas, pourquoi refuser de faire de l’investissement des entreprises une priorité ?
À défaut d’être d’accord avec nous, chers collègues, ayez au moins la gratitude de reconnaître que les enjeux auxquels fait face ce gouvernement, dont vous ne souhaitez que la chute, sont inédits depuis des décennies : crise énergétique, guerre aux portes de l’Europe, inflation à deux chiffres…
L’ampleur de ces crises plurielles devrait, je crois, nous imposer de travailler conjointement à la recherche de solutions plutôt que de vouloir ajouter de la crise à la crise.
Bien sûr, je sais nos divergences budgétaires et économiques. Vous croyez, mes chers collègues de la NUPES, au pouvoir magique de la dépense publique,…
…comme si toujours plus voulait dire toujours mieux. Vous croyez au pouvoir non moins magique de la taxe et de l’impôt pour répondre aux maux d’un pays pourtant champion du monde des prélèvements obligatoires.
Chers collègues, pourrait-on juste écouter l’orateur ? Chacun a pu librement s’exprimer jusqu’à présent et il est inutile de hurler comme vous le faites. On ne s’entend plus !
C’est sur cette base que s’est construit le projet de budget qui nous est aujourd’hui soumis, et c’est pour cette raison qu’en demander le rejet, c’est rejeter d’un bloc une politique sociale fondée sur le dépassement de soi.
Mes chers collègues, je voudrais surtout vous convaincre qu’au-delà de cette posture de blocage permanente, cette motion de rejet qui porte sur les dépenses de l’État est profondément antisociale. Antisociale,…
…parce que voter cette motion de rejet, c’est refuser de poursuivre la meilleure politique européenne en matière de lutte contre l’inflation. Antisociale, parce qu’elle refuse les baisses d’impôts pourtant indispensables…
…qui se poursuivent avec la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, la suppression définitive de la taxe d’habitation et la suppression de la CVAE d’ici à 2024. Au total, entre 2017 et 2027, les baisses d’impôts s’élèveront à 70 milliards d’euros, un niveau inédit sous la Ve République, au service du mérite, du pouvoir d’achat et de l’emploi.
…la seule capable de nous éviter l’austérité subie , le seul chemin qui puisse nous éviter de transformer la dépense publique d’aujourd’hui en impôt ou en dette de demain. Oui, la trajectoire budgétaire fixée par le Président de la République sera tenue et oui, le déficit public sera stabilisé – pas pour faire plaisir à Bruxelles, pas pour répondre au diktat des marchés financiers, mais pour nous-mêmes, pour préserver notre souveraineté financière.
Antisociale , parce que son adoption empêchera de rémunérer les enseignants à 2 000 euros nets par mois au moins, tout comme elle empêchera l’indispensable augmentation de 10 % de la rémunération des AESH, proposée par notre majorité à l’initiative de Stella Dupont.
Antisociale , parce que vous allez empêcher les Français qui travaillent de bénéficier d’une remise de 100 euros sur leur plein de carburant. Antisociale , parce que vous empêcherez les petites et moyennes entreprises de ce pays de bénéficier d’un amortisseur tarifaire pour leurs dépenses d’énergie. Antisociale , parce que vous refusez de mettre en œuvre la contribution européenne sur les profits énergétiques que vous appelez vous-même de vos vœux. Antisociale , parce que vous refusez, par cette motion, d’aider nos collectivités territoriales à passer le pic inflationniste grâce au filet de sécurité que nous avons mis en place pour y faire face.
Ce n’est pas un concert, je vous demande de cesser de chanter ! C’est la dernière fois que je vous préviens : la prochaine fois, je serai obligée de prendre des sanctions, car cela devient insupportable !
J’avais raison de parler d’outrage permanent au début de mon intervention. Antisociale, disais-je, parce que vous rejetez d’un trait de plume le maintien de 200 000 places d’hébergement d’urgence dans notre pays. Antisociale et antiécologique, car elle aurait pour conséquence de supprimer des moyens inédits en faveur de la transition écologique et de la rénovation énergétique dans notre pays. Antisociale, parce que cette motion, si elle venait à être adoptée, empêcherait de continuer de soutenir nos amis ukrainiens dans leur effort de guerre et de les accueillir en France.
Antisociale, parce qu’en la votant, vous refuseriez les crédits en faveur de l’intégration par la langue et par le travail, prévus à un niveau inédit dans ce projet de budget.
Antisociale, parce qu’elle empêche de se donner les moyens d’accéder au plein emploi comme de faire de l’apprentissage une voie d’excellence. Antisociale, parce que vous empêchez le recrutement de 3 000 policiers et gendarmes supplémentaires, parce que vous empêchez la création de 200 brigades de gendarmerie, parce que vous refusez l’augmentation inédite des crédits de nos armées.
…tourné vers le quotidien des Français, ce qui fait de nous le premier groupe d’opposition dans cet hémicycle. J’appartiens à une génération qui veut renouer avec la politique car je l’estime indispensable au fonctionnement de notre démocratie, et plus largement de la nation tout entière. De votre côté, madame la Première ministre, depuis votrepremier 49.3, le 19 octobre dernier, vous imposez des coups de pression et des comptes à rebours permanents à notre assemblée, façon peu respectueuse, il faut le dire, de traiter la représentation nationale qui émane, je le rappelle, directement du peuple souverain. Avant-hier, lorsque je vous ai entendu dire, hilare, que les députés refusaient le débat, j’ai compris que vous faisiez fi de la représentation nationale. Du cinéma et du théâtre, une vulgaire comédie dans laquelle jouer son rôle et sa partition aux ordres du Président de la République, voilà ce qu’est pour vous et votre gouvernement l’Assemblée nationale. Tout cela n’est qu’un jeu, très loin de la réalité vécue par les Français.
Mais visiblement, ce que vous n’avez pas compris, madame la Première ministre, c’est qu’après quatre 49.3 sur le projet de loi de finances pour 2023, votre budget, à l’image de votre bilan, va toujours dans le mur, il reste mauvais. Vous avez pourtant des comptes à rendre à la nation et à ses représentants. Vous abusez de cet article de la Constitution car vous n’avez pas de majorité dans cet hémicycle, et vos contorsions et vos appels du pied n’y changent rien. Vous avez banalisé son maniement en l’appliquant automatiquement à l’ensemble des textes budgétaires, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et on parle déjà d’un futur 49.3 sur un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour faire passer votre réforme des retraites et imposer 65 ans comme âge légal de départ. Les Français ne sont pas dupes. Ils savent ce que vous préparez. Le président Macron a finalement décidé de laisser passer les fêtes de Noël et du nouvel an pour présenter le projet de réforme de retraites mais l’opinion ne changera pas d’un coup de baguette magique en janvier. Elle se tiendra toujours face à vous et nous aussi. En réalité, vous êtes à mille lieues de ce que vivent nos compatriotes pour lesquels se chauffer devient un luxe, se nourrir un problème et se soigner une option. Nos artisans mettent la clef sous la porte, nos retraités se serrent la ceinture et nos jeunes s’exilent. Qu’avez-vous fait de notre pays, lui qui a connu les Trente Glorieuses et qui a permis à nos parents et à nos grands-parents de réussir et de s’épanouir ? La France était le pays où les hôpitaux fonctionnaient, où la sécurité était la première des libertés, où le service public était de qualité,…
Vous en avez fait un pays du tiers-monde dans lequel les Français s’appauvrissent et ne se reconnaissent plus. Le gouvernement Borne, résolument borné,…
…semble être loin des priorités qu’il faut traiter dans l’urgence puisqu’il décide de faire de la réforme des retraites son nouveau cheval de bataille, bien qu’il ait davantage l’air d’un âne bâté. La NUPES a donc décidé de vous opposer ce soir une huitième motion de censure, tout en refusant notre proposition de front uni contre votre politique.
Courageux mais pas téméraires ! Les LR, quant à eux, sont toujours aux abonnés absents, occupés à élire leur nouveau président et à tenter de préserver les vestiges de leur légitimité d’antan. Cette répétition enlève solennité, puissance et gravité à cet acte fort inscrit dans notre constitution. Une motion de censure est une démarche politique lourde de sens. En la galvaudant, ce sont nos institutions de la Ve République que vous affaiblissez. La NUPES aligne les motions de censure comme on aligne les trophées, pour faire oublier ses brebis galeuses et ses propres divisions qui apparaissent chaque jour un peu plus. Et comme si la mésentente entre les partis qui la composent ne suffisait plus,…
…les divisions s’affichent désormais en leur sein même, hier les Écologistes, aujourd’hui les Insoumis, demain les Socialistes. La NUPES n’est plus qu’un agrégat qui ne tient que par la haine qu’elle voue au Rassemblement national et qui vous arrange parfaitement dans votre gouvernance. En retirant ses propositions de loi sur la réintégration des soignants non-vaccinés ou encore sur le pouvoir d’achat des Français pour ne pas avoir à faire front commun avec le Rassemblement national, la NUPES prouve que sa posture politicienne importera toujours plus que l’intérêt général. )
Nous sommes prêts à gouverner et votre incurie, madame la Première ministre, nous permettra sans doute de le faire bien avant 2027. Nous sommes d’accord sur le fait qu’il est nécessaire de donner un budget à la France. Il faut un cap pour notre pays, mais celui que vous nous présentez n’est pas le bon, il est même le pire. Vous brandissez de manière récurrente la notion de responsabilité pour tenter de nous convaincre, en vain, d’accepter votre budget. Permettez-moi, madame la Première ministre, de vous dire que le groupe auquel j’appartiens n’a de cesse d’agir avec responsabilité en amendant vos projets de lois de façon à les rendre plus justes, plus adaptés, plus acceptables.
…nous ne voulons pas bloquer les institutions. Nous agissons en fonction de l’objectif pour lequel nous avons été tous élus : vous empêcher d’appliquer vos réformes qui, elles, sont irresponsables. Cela n’aura échappé à personne, vous êtes les spécialistes du « en même temps ». Sur les plateaux de télévision, vous vous dites partisans du dialogue et du compromis, mais dans le même temps, en commission et dans l’hémicycle, vous rejetez toutes nos propositions visant à améliorer le quotidien des Français. Le Président de la République a même cru bon de créer le Conseil national de la refondation (CNR), un énième artifice de communication pour feindre une volonté de dialogue alors que nos institutions prévoient déjà une assemblée au sein de laquelle débattre de l’avenir de notre pays : c’est celle dans laquelle nous siégeons, mes chers collègues. TVA à 0 % sur les produits de première nécessité, baisse de la TVA sur toutes les énergies, nouvel impôt sur la fortune financière sont autant de mesures que vous avez balayées d’un revers de main,…
En réalité, vous ne cessez, depuis le début de cette législature, d’agir en irresponsables et vous vous retrouvez désormais au pied du mur, acculés devant le constat terrible de votre échec. Nous traversons une crise énergétique sans précédent qui, contrairement à ce que vous affirmez en permanence, est le fait non pas de la conjoncture mais de votre politique néfaste. La France, sixième puissance mondiale, devient dépendante du reste du monde sur le plan énergétique. Des villes entières sont en passe d’être plongées dans le noir …
…et les Français découvrent ahuris des factures d’électricité exorbitantes. Influencés par une idéologie sinistre, les gouvernements successifs ont laissé notre parc nucléaire se démanteler alors que notre balance commerciale de l’énergie était auparavant excédentaire.
Elle est désormais déficitaire et la France est aux abois, totalement dépendante de l’extérieur en matière d’énergie. Gouverner, c’est prévoir : vous n’avez rien prévu, vous avez tout aggravé et vous continuez de le faire. Le Gouvernement a tout l’air d’un office de gestion de crise en déroute. Il s’appuie sur une vision court-termiste qui ne résout en rien les problèmes de fond et qui choisit une politique ruineuse du chèque, inadaptée et inefficace. Il fautque nos compatriotes en aient conscience : il n’y a aucune fatalité. La crise énergétique que nous traversons et la crise alimentaire que nous vivrons demain n’ont rien d’événements conjoncturels. Elles sont les conséquences directes des choix politiques faits par ce gouvernement et les autres.
Ces choix, citons-les : soumission à la gauche avec l’abandon de la filière nucléaire, soumission à l’Union européenne en restant dans le marché européen de l’énergie qui contribue à l’explosion des prix de l’électricité. Toutes ces forfaitures placent la France dans une situation de dépendance, d’asservissement et d’affaiblissement.
Vous avez, madame la Première ministre, abandonné la gouvernance et la politique au profit de l’idéologie et de la posture.Vous choisissez de sauver la crédibilité de l’Union européenne plutôt que de protéger les Français contre l’explosion du prix de l’énergie vous préférez légitimer la parole des antinucléaires plutôt que de préserver notre indépendance énergétique.
Les Français se souviendront des choix que vous avez faits. Ils se rappelleront que vous avez privilégié les autres par rapport aux nôtres. Ils se rappelleront que vous avez choisi de défendre vos idées avant de défendre leurs intérêts. Ils se rappelleront que vous avez méprisé nos institutions et ainsi la parole de la représentation nationale et feront en sorte que votre gouvernement soit le dernier avant l’alternance incarnée par Marine Le Pen et le Rassemblement national.
Cessez de vous interpeller, mes chers collègues. Dois-je crier à mon tour pour me faire entendre ? La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan et à lui seul.
Il y a seulement quarante-huit heures, nous nous tenions dans ce même hémicycle pour débattre de la précédente motion de censure. Dimanche soir, en réponse aux interventions des députés, madame la Première ministre, vous vous êtes plainte de ces séances nocturnes, inversant, sans aucune pudeur, les responsabilités. Si les motions de censure se succèdent, c’est bien parce que vous usez et abusez du 49.3. Lors de votre prise de parole, vous avez eu l’audace de vous réclamer de Michel Rocard. Mais c’est oublier que, contrairement à vous, il n’a jamais osé actionner un 49.3 pour la première lecture d’un projet de loi de finances avant que tous ses articles ne soient examinés. Dois-je rappeler que sur quarante-six missions budgétaires, seules cinq ont été étudiées par cette assemblée ? Du jamais vu sous la Ve République ! C’est aussi oublier que, contrairement à vous, Michel Rocard n’a jamais balayé d’un revers de main des amendements clés défendus par sa propre majorité et adoptés par l’ensemble de l’Assemblée, comme vous l’avez fait avec la taxation des superprofits, proposée par le groupe Démocrate. Cela devrait ébranler la majorité. Nous en sommes au neuvième 49.3 et plus aucun Français n’est dupe de votre discours larmoyant d’hypocrisie qui prétend que vous êtes ouverte à la coconstruction de la loi. Mais de qui vous moquez-vous ? Franchement, madame Borne, en vous voyant hilare à la tribune annoncer ce 49.3, j’ai compris comme vous tous que vous ne croyiez pas un instant à votre propre discours. Il n’y a aucune sincérité chez vous : vous obéissez simplement à votre maître, Emmanuel Macron, …
…qui veut gouverner seul contre le peuple, qui méprise les Français et qui obéit à des intérêts extérieurs, notamment à l’Union européenne qui, non seulement, n’est pas démocratique mais est corrompue de part en part, comme le prouve le dernier scandale.
Pour lui comme pour votre gouvernement, la parole politique n’a plus aucun crédit. En témoigne ce projet de loi de finances bourré de contradictions. Contradiction, tout d’abord, entre le Président de la République et vous-même : entendez-vous sur les hypothèses de croissance ! Ce budget n’est même pas sincère. Contradiction, ensuite, entre vos grandes promesses écologiques et votre pratique. Vous avez supprimé du texte final l’amendement voté par les oppositions qui augmentait les crédits alloués à l’isolation thermique des logements, alors que vous en faites une priorité – du moins le croyais-je. De la même manière, vous avez exclu l’amendement sur la rénovation du réseau ferroviaire alors que le Président de la République nous a annoncé la création de dix lignes de RER dans les métropoles de province. De qui se moque-t-on ? Contradiction, enfin, dans votre volonté d’aider nos entreprises : vous refusez de mettre en place un vrai bouclier tarifaire pour nos PME, asphyxiées par la hausse des prix de l’électricité. Des milliers d’artisans et de commerçants vont mettre la clef sous la porte dès le mois de janvier à cause de vous. Pourtant, vous pourriez rétablir un prix national de l’électricité, comme cela a été réclamé sur tous les bancs. Le Portugal et l’Espagne l’ont fait avec 1 mégawattheure à moins de 200 euros et l’Allemagne est même descendue à 130 euros. Vous, vous préférez que des opérateurs privés achètent, sous vos ordres, l’électricité à 42 euros à EDF, que vous ruinez, et la revendent entre 400 et 600 euros à nos boulangers et nos bouchers. Tout cela pour enrichir des opérateurs privés, qui sont vos amis sans aucun doute. Comment accepter cela ?
Oui, je persiste et je signe : vous n’êtes que les serviteurs zélés de l’Union européenne et des intérêts allemands ! Au lieu de sauver nos petites entreprises, nos boulangers, nos bouchers, tous ces commerces de proximité qui font la richesse des villages et des villes de France, vous préférez créer une niche fiscale sur les captives de réassurance. Les seuls gagnants seront les amis d’Emmanuel Macron, les oligarques du régime. Voilà la réalité de votre budget !
Contradiction, enfin, sur le sort accordé aux collectivités territoriales, bien loin des belles promesses faites à l’occasion du salon des maires, il n’y a pas si longtemps. Vous rendez-vous compte qu’à force de dire tout et son contraire, de renier vos engagements d’une semaine à l’autre, vous ne faites pas simplement du tort à votre Gouvernement – il est déjà décrédibilisé – ni à votre majorité – elle a déjà abandonné – mais à notre démocratie tout entière, à notre République ! C’est pourquoi je voterai pour cette motion de censure. Les Français attendent l’union des oppositions et je regrette, une fois encore, que nous ne la votions pas tous ensemble aujourd’hui.
…dimanche, j’ai engagé la responsabilité de mon Gouvernement sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023. À nouveau, diront certains.
À nouveau, en effet, car mon rôle et celui de mon gouvernement est d’agir en cohérence avec le choix réalisé par les Français, garante que je suis du bon fonctionnement de l’État et de nos politiques publiques. J’entends et je lis bien des caricatures. Alors, je veux commencer par vous dire que je sais ce que cette décision implique et les questions qu’elle soulève. Jamais je ne l’ai prise à la légère.
Je l’ai prise parce que tel était mon devoir, le devoir confié au Gouvernement par la Constitution de la Ve République, dont vous semblez, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, découvrir les vertus,…
Cette décision, je l’ai prise parce que nous ne pouvions pas prendre le risque de laisser la France sans budget. Et dimanche n’a pas fait exception. Vendredi prochain, nous arriverons au terme du délai constitutionnel pour l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
Nous n’avons pas pu débattre autant que nous l’aurions voulu, en particulier sur cette nouvelle lecture. Mais le dépôt systématique de motions de censure a considérablement réduit le temps de discussion. Nous avons parlé pendant des heures des motions de censure insoumises.
Je reste convaincue que des compromis étaient possibles. J’en veux pour preuve que les crédits de plusieurs missions ont été adoptés avec les voix de la majorité comme des oppositions. Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, les Français ont bien compris que vous étiez des opposants résolus, n’ayez pas d’inquiétude. Vous avez toujours parlé et agi clairement. Vous avez gagné vos galons, mais vous les auriez gagnés tout autant en déposant une motion lors de la première lecture puis, une autre, lors de la dernière. Mais cela ne vous suffisait pas. Pour être sûrs que l’on sache bien que vous êtes des opposants systématiques, vous vous êtes obstinés, malgré les conséquences sur nos débats, à déposer pour chacune des parties, à chacune des lectures, une motion de censure.
Alors, comme d’habitude, vous choisissez la diversion par l’outrance. Et puisque vous parlez culture, je pense plutôt, en vous lisant et en vous écoutant, à d’autres œuvres : je pense à Raymond Queneau, qui a écrit quatre-vingt-dix-neuf fois la même histoire, de quatre-vingt-dix-neuf manières différentes, dans ses .
C’est, à l’évidence, le but que vous poursuivez en déposant, invariablement, la même motion de censure. Et, côté cinéma, vous me rappelez le ! À chaque occasion, vous vous heurtez aux murs peints de votre monde imaginaire, à la dure réalité démocratique, qui n’a pas élu votre candidat et ne vous a pas donné de majorité. De plus, certains de vos alliés vous suivent sans prendre la peine de lire le texte ! Comment, monsieur le député Jumel, pouvez-vous sérieusement affirmer que ce budget ne se préoccuperait pas des AESH ? Le respect de la démocratie, c’est déjà de lire le texte qui vous conduit à nous censurer.
…parler du texte. Ce budget répond aux difficultés que rencontrent les Français, les entreprises, les collectivités, notamment face à la hausse des prix de l’énergie,…
…avec le financement du bouclier tarifaire pour les particuliers, les très petites entreprises et les plus petites communes ; avec le filet de sécurité simplifié pour les collectivités ; avec des aides pour les entreprises ; avec la prime de 100 euros visant à aider les travailleurs modestes face à la hausse des prix du carburant.
S’il vous plaît, chers collègues. Pourrions-nous respecter les conditions normales d’un débat ? Seule Mme la Première ministre a la parole. Pouvons-nous poursuivre ce débat tranquillement ?
Ce budget, ce sont des mesures majeures en faveur de la transition écologique – je pense notamment aux 2 milliards d’euros alloués au Fonds vert, au plus près des territoires. Ce sont également des moyens consacrés à l’égalité des chances ou encore 4 milliards d’euros supplémentaires pour l’éducation nationale et l’augmentation des salaires des enseignants. Ce budget, c’est une sécurité et une réponse judiciaire renforcées, avec 3 000 policiers et gendarmes recrutés…
…et une hausse de 8 % des moyens de la justice, pour la troisième année consécutive. Est-ce ce que vous appelez, monsieur le député Echaniz, des services publics en lambeaux ? Restez dans votre réalité parallèle, mesdames et messieurs les députés ! Ce budget, c’est un moment important pour les collectivités, avec 2,5 milliards destinés à les accompagner face à la flambée des prix de l’énergie ; 300 millions pour les autorités organisatrices de la mobilité et un soutien exceptionnel de 140 millions pour les régions. Je l’assume, madame la députée Dalloz, car c’est indispensable pour notre pays. Je me permets de souligner la contradiction qui irrigue votre intervention : choisissez entre plus de dépenses ou moins de dépenses, mais les deux en même temps, ce n’est tout simplement pas possible.
Pourtant, ces objectifs devraient pouvoir nous rassembler sur le fond. J’en veux pour preuve que nous avons réussi à mener, par moments, des discussions qui ont abouti à des compromis.
Car oui, mesdames et messieurs les députés, ce budget a, contrairement aux accusations mensongères de certains, bénéficié d’un débat parlementaire parfois constructif.
Depuis le début de l’examen du texte, fin septembre, des accords ont pu être trouvés. Je pense par exemple aux territoires ultramarins. Des amendements issus de tous les groupes…
…ont été retenus – dont plusieurs émanaient de votre groupe, madame la députée Youssouffa –, y compris certains signés par ceux-là mêmes qui veulent censurer le Gouvernement.
Mais, évidemment, nous devons en permanence être capables de renforcer nos interventions en faveur des outre-mer. Je pense aussi aux moyens supplémentaires dégagés en faveur des sapeurs-pompiers…
Je pense à la dotation biodiversité qui a été augmentée de 17 millions d’euros, grâce aux efforts conjoints du Sénat et de l’Assemblée nationale. Je pense aux trois nouvelles lignes à grande vitesse qui pourront être financées, grâce à des amendements socialistes du Sénat, même si je reconnais, monsieur le député Lucas, qu’aucune ne reliera les Hauts-de-France, où vous êtes conseiller régional, à votre circonscription des Yvelines !
Ce ne sont pas des petits sujets ni des symboles. Oui, par moments, nous avons réussi à avancer ensemble par le débat plutôt que par la confrontation. Je vous l’ai dit, engager la responsabilité du Gouvernement n’est pas un acte anodin.
Mais c’est un acte nécessaire pour assurer que notre pays dispose d’un budget qui protège nos compatriotes, nos collectivités et nos entreprises, d’un budget cohérent qui tienne compte des différentes sensibilités qui se sont exprimées.
La discussion est close. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle. Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à vingt-trois heures cinquante-cinq.
La séance est reprise. Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 288 Pour l’adoption 102 La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée. En conséquence, la seconde partie et l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023 sont considérés comme adoptés en nouvelle lecture.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. La séance est levée.