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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
21 janv. 2025
:
📜Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse
13 févr. 2025
-
17 févr. 2025
: 19 amendements en
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
18 févr. 2025 16:45
:
Examen du texte
18 févr. 2025
:
📜Visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse
v2
21 févr. 2025
-
4 mars 2025
: 16 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
25 mars 2026
: ⚡Le
Gouvernement Lecornu II
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
26 mars 2026 09:00
:
Discussion
26 mars 2026
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
26 mars 2026
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
26 mars 2026
: Confiée à
Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
26 mars 2026
:
📜Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse
v3
🗳️Vote sur la loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
(première lecture)
:
👍Adopté
26 mars 2026
POUR : 109
Les Démocrates
POUR : 24
Erwan Balanant
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Jean-Carles Grelier
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Didier Padey
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Rassemblement National
POUR : 22
Philippe Ballard
👍Pour
Anthony Boulogne
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Alexandre Dufosset
👍Pour
Emmanuel Fouquart
👍Pour
Julien Gabarron
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Florence Goulet
👍Pour
Julien Guibert
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Sébastien Humbert
👍Pour
Robert Le Bourgeois
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Pascal Markowsky
👍Pour
Patrice Martin
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Matthias Renault
👍Pour
Alexandre Sabatou
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Frédéric Weber
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 20
Laurent Alexandre
👍Pour
Ségolène Amiot
👍Pour
Pierre-Yves Cadalen
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Bérenger Cernon
👍Pour
Jean-François Coulomme
👍Pour
Karen Erodi
👍Pour
Mathilde Feld
👍Pour
Emmanuel Fernandes
👍Pour
Perceval Gaillard
👍Pour
Clémence Guetté
👍Pour
Zahia Hamdane
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Claire Lejeune
👍Pour
Murielle Lepvraud
👍Pour
François Piquemal
👍Pour
Aurélien Saintoul
👍Pour
Anne Stambach-Terrenoir
👍Pour
Andrée Taurinya
👍Pour
Matthias Tavel
👍Pour
Ensemble pour la République
POUR : 16
Hervé Berville
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Marie-Philippe Lubet
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Laure Miller
👍Pour
Agnès Pannier-Runacher
👍Pour
Astrid Panosyan-Bouvet
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 9
Sylvain Berrios
👍Pour
Benoît Blanchard
👍Pour
Michel Criaud
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Thomas Lam
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Laurent Marcangeli
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 6
Arnaud Bonnet
👍Pour
Jérémie Iordanoff
👍Pour
Benjamin Lucas-Lundy
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Eva Sas
👍Pour
Sophie Taillé-Polian
👍Pour
Union des droites pour la République
POUR : 6
Alexandre Allegret-Pilot
👍Pour
Matthieu Bloch
👍Pour
Pierre-Henri Carbonnel
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Bartolomé Lenoir
👍Pour
Maxime Michelet
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 2
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Josiane Corneloup
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 2
Denis Fégné
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 1
Stéphane Lenormand
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 1
Emmanuel Maurel
👍Pour
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