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📜Lois
🤔Questions
🔴Citoyens
🗳️Votes
Organes
ℹ️
Conseil
: Quelques mots-clés suffisent 😉
Historique
2 oct. 2018
: Nouvelle proposition de loi
2 oct. 2018
: Confiée à
Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable
4 oct. 2018
: ⚡Le
🧭Gouvernement Philippe 2
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
8 nov. 2018
:
10:30 - 20:30 Discussion
8 nov. 2018
: adoptée par
Sénat
9 nov. 2018
:
📜Loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires
21 janv. 2019 - 5 févr. 2019
: 353 amendements en
Commission des affaires économiques
6 févr. 2019
:
📜Loi , adoptée par le sénat portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
(v2)
8 févr. 2019 - 13 mars 2019
: 440 amendements en
Assemblée nationale (15ème législature)
11 mars 2019
:
16:00 - 20:05 Discussion
•
21:30 Discussion
12 mars 2019
:
15:00 - 20:05 Discussion
•
21:30 - 03:20 Discussion
12 mars 2019
:
📜Loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires
(v3)
12 mars 2019
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
13 mars 2019
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
4 avr. 2019
:
Désaccord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
4 avr. 2019
:
📜Loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires
(v4)
15 avr. 2019 - 3 mai 2019
: 124 amendements en
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
7 mai 2019
:
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifiée par l'assemblée nationale, portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839)
(v5)
9 mai 2019 - 11 mai 2019
: 119 amendements en
Assemblée nationale (15ème législature)
15 mai 2019
:
15:00 - 20:00 Nouvelle lecture de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
•
21:30 - 23:30 Suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
21 mai 2019
:
📜Loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires
(v6)
21 mai 2019
: Confiée à
Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable
21 mai 2019
:
🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture)
👍Adopté
20 juin 2019
:
10:30 - 00:00 Discussion
20 juin 2019
: modifiée par
Sénat
4 juil. 2019 - 9 juil. 2019
: 5 amendements en
Assemblée nationale (15ème législature)
9 juil. 2019
:
15:00 - 18:55 Lecture définitive de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
9 juil. 2019
:
📜Loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires
(v7)
9 juil. 2019
:
🗳️Vote sur la loi (lecture défintive)
👍Adopté
22 juil. 2019
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (nouvelle lecture)
👍Adopté
21 mai 2019
•
Assemblée nationale (15ème législature)
POUR : 361
CONTRE : 62
ABS. : 118
La République en Marche
👍Pour
POUR : 292
Caroline Abadie
👍Pour
Lénaïck Adam
👍Pour
Damien Adam
👍Pour
Saïd Ahamada
👍Pour
Éric Alauzet
👍Pour
Ramlati Ali
👍Pour
Aude Amadou
👍Pour
Patrice Anato
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Jean-Philippe Ardouin
👍Pour
Christophe Arend
👍Pour
Stéphanie Atger
👍Pour
Laetitia Avia
👍Pour
Florian Bachelier
👍Pour
Delphine Bagarry
👍Pour
Didier Baichère
👍Pour
Frédéric Barbier
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Sophie Beaudouin-Hubiere
👍Pour
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Mounir Belhamiti
👍Pour
Aurore Bergé
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Grégory Besson-Moreau
👍Pour
Barbara Bessot Ballot
👍Pour
Anne Blanc
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Yves Blein
👍Pour
Pascal Bois
👍Pour
Bruno Bonnell
👍Pour
Aude Bono-Vandorme
👍Pour
Julien Borowczyk
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Brigitte Bourguignon
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Jean-Jacques Bridey
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Anne Brugnera
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Anne-France Brunet
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Carole Bureau-Bonnard
👍Pour
Pierre Cabaré
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Émilie Cariou
👍Pour
Anne-Laure Cattelot
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Danièle Cazarian
👍Pour
Samantha Cazebonne
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Sébastien Cazenove
👍Pour
Anthony Cellier
👍Pour
Jean-François Cesarini
👍Pour
Émilie Chalas
👍Pour
Philippe Chalumeau
👍Pour
Annie Chapelier
👍Pour
Fannette Charvier
👍Pour
Philippe Chassaing
👍Pour
Guillaume Chiche
👍Pour
Francis Chouat
👍Pour
Stéphane Claireaux
👍Pour
Mireille Clapot
👍Pour
Jean-Charles Colas-Roy
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Bérangère Couillard
👍Pour
Michèle Crouzet
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Olivier Damaisin
👍Pour
Yves Daniel
👍Pour
Dominique David
👍Pour
Jennifer De Temmerman
👍Pour
Typhanie Degois
👍Pour
Marc Delatte
👍Pour
Michel Delpon
👍Pour
Frédéric Descrozaille
👍Pour
Christophe Di Pompeo
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Jean-Baptiste Djebbari
👍Pour
Stéphanie Do
👍Pour
Loïc Dombreval
👍Pour
Jacqueline Dubois
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Audrey Dufeu
👍Pour
Françoise Dumas
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Nicolas Démoulin
👍Pour
Jean-François Eliaou
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Christophe Euzet
👍Pour
Catherine Fabre
👍Pour
Valéria Faure-Muntian
👍Pour
Jean-Michel Fauvergue
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Philippe Folliot
👍Pour
Emmanuelle Fontaine-Domeizel
👍Pour
Pascale Fontenel-Personne
👍Pour
Paula Forteza
👍Pour
Alexandre Freschi
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Olivier Gaillard
👍Pour
Albane Gaillot
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Raphaël Gauvain
👍Pour
Laurence Gayte
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Séverine Gipson
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Joël Giraud
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Valérie Gomez-Bassac
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Fabien Gouttefarde
👍Pour
Carole Grandjean
👍Pour
Florence Granjus
👍Pour
Romain Grau
👍Pour
Benjamin Griveaux
👍Pour
Émilie Guerel
👍Pour
Stanislas Guerini
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Raphaël Gérard
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Véronique Hammerer
👍Pour
Yannick Haury
👍Pour
Christine Hennion
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Dimitri Houbron
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Philippe Huppé
👍Pour
Danièle Hérin
👍Pour
Monique Iborra
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
Christophe Jerretie
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Hubert Julien-Laferrière
👍Pour
Catherine Kamowski
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Stéphanie Kerbarh
👍Pour
Yannick Kerlogot
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Fadila Khattabi
👍Pour
Anissa Khedher
👍Pour
Rodrigue Kokouendo
👍Pour
Jacques Krabal
👍Pour
Sonia Krimi
👍Pour
Aina Kuric
👍Pour
Mustapha Laabid
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Anne-Christine Lang
👍Pour
Frédérique Lardet
👍Pour
Jean-Charles Larsonneur
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Pascal Lavergne
👍Pour
Fiona Lazaar
👍Pour
Gaël Le Bohec
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Gilles Le Gendre
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Jean-Claude Leclabart
👍Pour
Martine Leguille-Balloy
👍Pour
Christophe Lejeune
👍Pour
Marion Lenne
👍Pour
Roland Lescure
👍Pour
Monique Limon
👍Pour
Richard Lioger
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Alexandra Louis
👍Pour
Marie-Ange Magne
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Laurence Maillart-Méhaignerie
👍Pour
Jacques Maire
👍Pour
Jacqueline Maquet
👍Pour
Jacques Marilossian
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Fabien Matras
👍Pour
Sereine Mauborgne
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Jean François Mbaye
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Marjolaine Meynier-Millefert
👍Pour
Thierry Michels
👍Pour
Patricia Mirallès
👍Pour
Jean-Michel Mis
👍Pour
Jean-Baptiste Moreau
👍Pour
Adrien Morenas
👍Pour
Cendra Motin
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Cécile Muschotti
👍Pour
Sandrine Mörch
👍Pour
Claire O'Petit
👍Pour
Valérie Oppelt
👍Pour
Catherine Osson
👍Pour
Xavier Paluszkiewicz
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Zivka Park
👍Pour
Hervé Pellois
👍Pour
Alain Perea
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Pierre Person
👍Pour
Anne-Laurence Petel
👍Pour
Valérie Petit
👍Pour
Bénédicte Peyrol
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Damien Pichereau
👍Pour
Laurent Pietraszewski
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Barbara Pompili
👍Pour
Jean-Pierre Pont
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Benoit Potterie
👍Pour
Éric Poulliat
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Florence Provendier
👍Pour
Bénédicte Pételle
👍Pour
Bruno Questel
👍Pour
Cathy Racon-Bouzon
👍Pour
Pierre-Alain Raphan
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Hugues Renson
👍Pour
Cécile Rilhac
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Mireille Robert
👍Pour
Laëtitia Romeiro Dias
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laurianne Rossi
👍Pour
Gwendal Rouillard
👍Pour
Cédric Roussel
👍Pour
Thomas Rudigoz
👍Pour
Pacôme Rupin
👍Pour
Laurent Saint-Martin
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Nathalie Sarles
👍Pour
Jacques Savatier
👍Pour
Jean-Bernard Sempastous
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
Benoit Simian
👍Pour
Thierry Solère
👍Pour
Denis Sommer
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Bruno Studer
👍Pour
Sira Sylla
👍Pour
Aurélien Taché
👍Pour
Marie Tamarelle-Verhaeghe
👍Pour
Buon Tan
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Stéphane Testé
👍Pour
Agnès Thill
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Valérie Thomas
👍Pour
Alice Thourot
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
Jean-Louis Touraine
👍Pour
Alain Tourret
👍Pour
Élisabeth Toutut-Picard
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Nicole Trisse
👍Pour
Stéphane Trompille
👍Pour
Frédérique Tuffnell
👍Pour
Alexandra Valetta Ardisson
👍Pour
Laurence Vanceunebrock
👍Pour
Marie-Christine Verdier-Jouclas
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Patrick Vignal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Cédric Villani
👍Pour
Guillaume Vuilletet
👍Pour
Olivier Véran
👍Pour
Jean-Marc Zulesi
👍Pour
Yolaine de Courson
👍Pour
Célia de Lavergne
👍Pour
Les Républicains
❌Abstention
CONTRE : 11
ABS. : 84
Thibault Bazin
👎Contre
Pierre Cordier
👎Contre
Fabien Di Filippo
👎Contre
Julien Dive
👎Contre
Gilles Lurton
👎Contre
Emmanuel Maquet
👎Contre
Gérard Menuel
👎Contre
Éric Straumann
👎Contre
Jean-Charles Taugourdeau
👎Contre
Arnaud Viala
👎Contre
Jean-Pierre Vigier
👎Contre
Damien Abad
❌Abstention
Emmanuelle Anthoine
❌Abstention
Julien Aubert
❌Abstention
Nathalie Bassire
❌Abstention
Valérie Bazin-Malgras
❌Abstention
Valérie Beauvais
❌Abstention
Jean-Yves Bony
❌Abstention
Ian Boucard
❌Abstention
Jean-Claude Bouchet
❌Abstention
Valérie Boyer
❌Abstention
Marine Brenier
❌Abstention
Xavier Breton
❌Abstention
Bernard Brochand
❌Abstention
Fabrice Brun
❌Abstention
Gilles Carrez
❌Abstention
Jacques Cattin
❌Abstention
Gérard Cherpion
❌Abstention
Éric Ciotti
❌Abstention
Josiane Corneloup
❌Abstention
François Cornut-Gentille
❌Abstention
Marie-Christine Dalloz
❌Abstention
Olivier Dassault
❌Abstention
Bernard Deflesselles
❌Abstention
Rémi Delatte
❌Abstention
Vincent Descoeur
❌Abstention
Éric Diard
❌Abstention
Jean-Pierre Door
❌Abstention
Marianne Dubois
❌Abstention
Virginie Duby-Muller
❌Abstention
Pierre-Henri Dumont
❌Abstention
Daniel Fasquelle
❌Abstention
Jean-Jacques Ferrara
❌Abstention
Nicolas Forissier
❌Abstention
Laurent Furst
❌Abstention
Annie Genevard
❌Abstention
Claude Goasguen
❌Abstention
Philippe Gosselin
❌Abstention
Jean-Carles Grelier
❌Abstention
Claire Guion-Firmin
❌Abstention
Michel Herbillon
❌Abstention
Patrick Hetzel
❌Abstention
Sébastien Huyghe
❌Abstention
Christian Jacob
❌Abstention
Mansour Kamardine
❌Abstention
Brigitte Kuster
❌Abstention
Valérie Lacroute
❌Abstention
Guillaume Larrivé
❌Abstention
Marc Le Fur
❌Abstention
Constance Le Grip
❌Abstention
Sébastien Leclerc
❌Abstention
Geneviève Levy
❌Abstention
David Lorion
❌Abstention
Véronique Louwagie
❌Abstention
Olivier Marleix
❌Abstention
Frédérique Meunier
❌Abstention
Maxime Minot
❌Abstention
Jérôme Nury
❌Abstention
Jean-François Parigi
❌Abstention
Éric Pauget
❌Abstention
Bernard Perrut
❌Abstention
Bérengère Poletti
❌Abstention
Jean-Luc Poudroux
❌Abstention
Aurélien Pradié
❌Abstention
Didier Quentin
❌Abstention
Alain Ramadier
❌Abstention
Nadia Ramassamy
❌Abstention
Robin Reda
❌Abstention
Frédéric Reiss
❌Abstention
Jean-Luc Reitzer
❌Abstention
Bernard Reynès
❌Abstention
Vincent Rolland
❌Abstention
Antoine Savignat
❌Abstention
Raphaël Schellenberger
❌Abstention
Jean-Marie Sermier
❌Abstention
Michèle Tabarot
❌Abstention
Guy Teissier
❌Abstention
Isabelle Valentin
❌Abstention
Pierre Vatin
❌Abstention
Patrice Verchère
❌Abstention
Michel Vialay
❌Abstention
Stéphane Viry
❌Abstention
Éric Woerth
❌Abstention
Claude de Ganay
❌Abstention
Charles de la Verpillière
❌Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés
👍Pour
POUR : 40
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Jean-Noël Barrot
👍Pour
Stéphane Baudu
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Vincent Bru
👍Pour
Jean-Pierre Cubertafon
👍Pour
Marguerite Deprez-Audebert
👍Pour
Bruno Duvergé
👍Pour
Sarah El Haïry
👍Pour
Nathalie Elimas
👍Pour
Nadia Essayan
👍Pour
Michel Fanget
👍Pour
Isabelle Florennes
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Laurent Garcia
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Élodie Jacquier-Laforge
👍Pour
Bruno Joncour
👍Pour
Jean-Luc Lagleize
👍Pour
Fabien Lainé
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Aude Luquet
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Philippe Michel-Kleisbauer
👍Pour
Patrick Mignola
👍Pour
Bruno Millienne
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Laurence Vichnievsky
👍Pour
Sylvain Waserman
👍Pour
Marielle de Sarnez
👍Pour
Michèle de Vaucouleurs
👍Pour
UDI, Agir et Indépendants
👍Pour
POUR : 27
ABS. : 1
Sophie Auconie
👍Pour
Olivier Becht
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Pierre-Yves Bournazel
👍Pour
Guy Bricout
👍Pour
Pascal Brindeau
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Stéphane Demilly
👍Pour
Béatrice Descamps
👍Pour
Frédérique Dumas
👍Pour
Philippe Dunoyer
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Philippe Gomès
👍Pour
Antoine Herth
👍Pour
Jean-Christophe Lagarde
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Maina Sage
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
Joachim Son-Forget
👍Pour
Francis Vercamer
👍Pour
André Villiers
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Michel Zumkeller
👍Pour
Laure de La Raudière
👍Pour
Meyer Habib
❌Abstention
Socialistes et apparentés
❌Abstention
POUR : 1
CONTRE : 4
ABS. : 23
Cécile Untermaier
👍Pour
Christophe Bouillon
👎Contre
Laurence Dumont
👎Contre
Serge Letchimy
👎Contre
Josette Manin
👎Contre
Joël Aviragnet
❌Abstention
Ericka Bareigts
❌Abstention
Marie-Noëlle Battistel
❌Abstention
Gisèle Biémouret
❌Abstention
Jean-Louis Bricout
❌Abstention
Luc Carvounas
❌Abstention
Alain David
❌Abstention
Olivier Faure
❌Abstention
Guillaume Garot
❌Abstention
David Habib
❌Abstention
Christian Hutin
❌Abstention
Régis Juanico
❌Abstention
Marietta Karamanli
❌Abstention
Jérôme Lambert
❌Abstention
George Pau-Langevin
❌Abstention
Christine Pirès Beaune
❌Abstention
Dominique Potier
❌Abstention
Joaquim Pueyo
❌Abstention
Valérie Rabault
❌Abstention
Hervé Saulignac
❌Abstention
Sylvie Tolmont
❌Abstention
Hélène Vainqueur-Christophe
❌Abstention
Michèle Victory
❌Abstention
La France insoumise
👎Contre
CONTRE : 17
Clémentine Autain
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Alexis Corbière
👎Contre
Caroline Fiat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Michel Larive
👎Contre
Jean-Luc Mélenchon
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Adrien Quatennens
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Muriel Ressiguier
👎Contre
Sabine Rubin
👎Contre
François Ruffin
👎Contre
Bénédicte Taurine
👎Contre
Gauche démocrate et républicaine
👎Contre
CONTRE : 16
Huguette Bello
👎Contre
Moetai Brotherson
👎Contre
Alain Bruneel
👎Contre
Marie-George Buffet
👎Contre
André Chassaigne
👎Contre
Pierre Dharréville
👎Contre
Jean-Paul Dufrègne
👎Contre
Elsa Faucillon
👎Contre
Sébastien Jumel
👎Contre
Manuéla Kéclard-Mondésir
👎Contre
Jean-Paul Lecoq
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Stéphane Peu
👎Contre
Fabien Roussel
👎Contre
Gabriel Serville
👎Contre
Hubert Wulfranc
👎Contre
Libertés et Territoires
👎Contre
CONTRE : 10
ABS. : 5
Jean-Félix Acquaviva
👎Contre
Michel Castellani
👎Contre
Jean-Michel Clément
👎Contre
Paul-André Colombani
👎Contre
Jeanine Dubié
👎Contre
Olivier Falorni
👎Contre
François-Michel Lambert
👎Contre
Paul Molac
👎Contre
Sylvia Pinel
👎Contre
Charles de Courson
👎Contre
Sylvain Brial
❌Abstention
Yannick Favennec-Bécot
❌Abstention
Bertrand Pancher
❌Abstention
François Pupponi
❌Abstention
Philippe Vigier
❌Abstention
Non inscrit
❌Abstention
POUR : 1
CONTRE : 4
ABS. : 5
Matthieu Orphelin
👍Pour
Delphine Batho
👎Contre
Nicolas Dupont-Aignan
👎Contre
José Evrard
👎Contre
Jean Lassalle
👎Contre
Louis Aliot
❌Abstention
Bruno Bilde
❌Abstention
Marie-France Lorho
❌Abstention
Emmanuelle Ménard
❌Abstention
Ludovic Pajot
❌Abstention
🚀