Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant, qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 300 000 €. »

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant, qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 300 000 €. »

Le 2° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les activités agricoles mentionnées aux c et d du 1° du présent II, l’exonération totale ou partielle prévue aux mêmes 1° et 2° est subordonné à la condition que la cession n’ait pas pour effet de dépasser le seuil de surface agricole utile correspondant à deux fois la moyenne nationale, appréciée compte tenu des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ni de réduire, dans les cinq années suivant la cession, le nombre de chefs d’exploitation présents sur l’exploitation cédée. 

« Si la cession ne remplit plus les conditions mentionnées, l’exonération prévue est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle cette condition n’est plus remplie.

I. – Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur les plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 

 « II bis. – Les dispositions prévues au II ne s’appliquent pas aux plus-values de cession réalisées sur des tracteurs agricoles fonctionnant au gazole. »

Au début du VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les activités agricoles, le bénéfice de l’exonération est conditionné à ce que la transmission n’ait pas pour effet de dépasser le seuil d’agrandissement excessif prévu à l’article L 331‑1 du code rural et de la pêche maritime, dont les critères sont précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ni de réduire, dans les cinq années suivant la cession, le nombre de chefs d’exploitation présents sur l’exploitation cédée.

« L’exonération est remise en cause si le cessionnaire n’est pas en mesure de justifier la condition d’emploi la cinquième année qui suit la réalisation de l’opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article. »

Au début du VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les activités agricoles, le bénéfice de l’exonération est conditionné à ce que la transmission n’ait pas pour effet de dépasser le seuil de surface agricole utile correspondant à deux fois la moyenne nationale, appréciée compte tenu des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ni de réduire, dans les cinq années suivant la cession, le nombre de chefs d’exploitation présents sur l’exploitation cédée.

« L’exonération est remise en cause si le cessionnaire n’est pas en mesure de justifier la condition d’emploi la cinquième année qui suit la réalisation de l’opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article. » ;

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le onzième alinéa de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les parts ou actions de sociétés dont l’activité principale est agricole, ou qui détiennent, directement ou indirectement, une participation dans une société dont l’activité principale est agricole, l’exonération ne s’applique pas dès lors que la superficie totale des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole que la société qui exerce cette activité exploite ou possède, directement ou indirectement, excède le seuil d’agrandissement excessif prévu à l’article L 331‑1 du code rural et de la pêche maritime, dont les critères sont précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. »

2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises individuelles dont l’activité principale est agricole, l’exonération ne s’applique pas dès lors que la superficie totale des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole que la société qui exerce cette activité exploite ou possède, directement ou indirectement, excède le seuil d’agrandissement excessif prévu à l’article L 331‑1 du code rural et de la pêche maritime, dont les critères sont précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le onzième alinéa de l'article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les parts ou actions de sociétés dont l’activité principale est agricole, ou qui détiennent, directement ou indirectement, une participation dans une société dont l'activité principale est agricole, l'exonération ne s'applique pas dès lors que la superficie totale des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole que la société qui exerce cette activité exploite ou possède, directement ou indirectement, excède un seuil correspondant à deux fois la moyenne nationale de surface agricole utile, apprécié compte tenu des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. »

2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises individuelles dont l’activité principale est agricole, l'exonération ne s'applique pas dès lors que la superficie totale des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole que la société qui exerce cette activité exploite ou possède, directement ou indirectement, excède un seuil correspondant à deux fois la moyenne nationale de surface agricole utile, apprécié compte tenu des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. »

II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2027.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le d bis, il est inséré un d ter ainsi rédigé :

« d ter. Lorsque la société dont les parts ou actions sont transmises à une activité principale agricole, ou détient, directement ou indirectement, une participation dans une société dont l’activité principale est agricole, le nombre de chefs d’exploitation est maintenu à un niveau au moins égal à celui constaté à la date de la transmission et ce jusqu’à l’expiration de la fin de l’engagement de conservation prévu au c. Le non-respect de cette condition entraîne la remise en cause de l’exonération partielle, sauf s’il résulte du décès d’un des héritiers, donataires ou légataires ou d’un cas de force majeure ; ».

2° Aux deuxième et troisième alinéas du e, la référence : « d » est remplacée par la référence : « d ter ».

II. – L’article 787 C du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e Pour les entreprises individuelles dont l’activité principale est agricole, le nombre de chefs d’exploitation, au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, est maintenu à un niveau au moins égal à celui constaté à la date de la transmission et ce jusqu’à l’expiration de la fin de l’engagement de conservation prévu au b. Le non-respect de cette condition entraîne la remise en cause de l’exonération partielle, sauf s’il résulte du décès d’un des héritiers, donataires ou légataires ou d’un cas de force majeure ».

III. – Le I et le II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2027.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 793 est ainsi modifié :

a) Au premier paragraphe du 4° du 1, les mots : « à long terme ou à bail cessible » sont remplacés par le mot : « rural ». 

b) A la fin du b du 4°, les mots : « à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « rural dans les conditions prévues par les articles L. 411‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime » ;

c) Au 3° du 2, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par le mot : « rural » ;

2° L’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération partielle prévue au premier alinéa est subordonnée à ce que le bien transmis ne conduise pas à une concentration ou à un agrandissement excessifs. La superficie totale des biens exploités par le fermier ne doit pas dépasser le seuil d’agrandissement excessif prévu à l’article L 331‑1 du code rural et de la pêche maritime, dont les critères sont précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, apprécié compte tenu des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

« Le non-respect de cette condition entraîne le rappel des droits.

« Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2027. » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 793 est ainsi modifié :

a) Au premier paragraphe du 4° du 1, les mots : « à long terme ou à bail cessible » sont remplacés par le mot : « rural ». 

b) A la fin du b du 4°, les mots : « à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « rural dans les conditions prévues par les articles L. 411‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime » ;

c) Au 3° du 2, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par le mot : « rural » ;

2° L’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération partielle prévue au premier alinéa est subordonnée à ce que le bien transmis ne conduise pas à une concentration ou à un agrandissement excessifs. La superficie totale des biens exploités par le fermier ne doit pas dépasser un seuil correspondant à deux fois la moyenne nationale de surface agricole utile, apprécié compte tenu des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

« Le non-respect de cette condition entraîne le rappel des droits.

« Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2027. » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé.

Après le premier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération partielle prévue au premier alinéa est subordonnée à ce que le bien transmis ne conduise pas à une concentration ou à un agrandissement excessifs. La superficie totale des biens ne doit pas dépasser un seuil correspondant à deux fois la moyenne nationale de surface agricole utile, apprécié compte tenu des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

« L’exonération partielle prévue au premier alinéa est subordonnée à ce que le nombre de chefs d’exploitation soit maintenu, dans les cinq ans à compter de la date de la transmission, à un niveau au moins égal à celui constaté à la date de la transmission.

« Le non-respect de cette condition entraîne le rappel des droits, sauf s’il résulte du décès d’un des héritiers, donataires ou légataires ou d’un cas de force majeure.

« Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2027. »

L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

 – au a, après le mot : « agit », sont insérés les mots : « d’entreprises exerçant une activité agricole ou » ;

 – le c est abrogé ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

 – au premier alinéa, les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 € pour les entreprises mentionnées au c dudit 1° » sont supprimés ;

 – le c est abrogé ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « au c  » sont remplacés par les mots : « au a  ».

II. – Le I s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2027.

Après le II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels affectés à l’exercice d’une activité agricole, le bénéfice des exonérations prévues au présent II est conditionné à la détention du matériel pendant une durée minimale correspondant à sa durée normale d’utilisation, déterminée en fonction de sa nature et de ses caractéristiques techniques.

« Cette durée minimale de détention est fixée par décret, après consultation des organisations professionnelles agricoles représentatives, en tenant compte notamment de la nature du matériel, de ses conditions d’utilisation et de sa durée normale d’amortissement.

« Lorsque la cession intervient avant l’expiration de cette durée minimale de détention, la plus-value réalisée au titre du matériel concerné ne bénéficie pas de l’exonération prévue au présent article et est imposée dans les conditions de droit commun.

« Un décret précise les modalités d’application du présent II bis, notamment les catégories de matériels concernées et les critères permettant d’apprécier les motifs légitimes de cession anticipée. »

I. – À l’alinéa 58, substituer au taux : 

« 60 % » 

le taux : 

« 70 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Après le II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour les employeurs dont l’activité principale relève des industries alimentaires et des boissons, le montant de la réduction prévue au présent article au titre des rémunérations comprises entre 1,6 et 3 fois le salaire minimum de croissance est déterminé, au niveau de l’entreprise, à proportion de la part, en valeur, des matières premières agricoles entrant dans la composition de l’ensemble des produits fabriqués par l’entreprise qui remplissent les conditions prévues au présent II bis.

« Sont prises en compte les matières premières agricoles qui :

« 1° Relèvent du commerce équitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

« 2° Sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

« Pour les employeurs exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire, les dispositions du présent II bis s’appliquent aux seuls produits alimentaires vendus sous marque de distributeur dans les conditions prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce.

« Pour ces employeurs, la part mentionnée au premier alinéa est déterminée, au niveau de l’entreprise, au regard de la valeur des matières premières agricoles entrant dans la composition de l’ensemble des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur.

I. – À l’alinéa 58, substituer au taux : 

« 60 % » 

le taux : 

« 70 % ».

II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Au sein de chaque entreprise,il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du présent 1° du 1. Il en va de même des cotisations sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. »

« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« L : Crédit d’impôt en faveur du commerce équitable

« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs recettes provenant d’activités relevant du commerce équitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.

« II. – 1. Le taux du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 50 % des dépenses de l’année occasionnées par le montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs prévu par le cahier des charges du commerce équitable tel que défini dans l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.

« 2. Le montant du crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 1 million d’euros par an et par entreprise. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

« III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt sont les entreprises françaises fabriquant des biens relevant du commerce équitable soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Il est instauré un dividende social dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322‑2 du code du travail.

II. – Le dividende social mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équivalente au montant total de la part versée en dividendes de bénéficier, lors de l’exercice comptable suivant, du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

III. – L’octroi du taux réduit d’impôt sur les sociétés mentionné au II ne concerne pas les entreprises bénéficiant déjà de ce taux réduit selon les modalités décrites au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Au sein de chaque entreprise,il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du présent 1° du 1. Il en va de même des cotisations sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. »

« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, appartenant aux catégories des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, peuvent bénéficier d’une déduction fiscale exceptionnelle au titre des investissements contribuant directement à leur adaptation au changement climatique.

« II. – Cette déduction est égale à :

« 1. 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des investissements éligibles pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ;

« 2. 20 % de cette même valeur pour les entreprises de taille intermédiaire.

« Le montant cumulé des investissements éligibles est plafonné, sur l’ensemble de la période d’application du dispositif, à :

« – 1. 250 000 euros pour les microentreprises ;

« – 2. 1 million d’euros pour les petites et moyennes entreprises autres que les microentreprises ;

« – 3. 5 millions d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire.

« Les catégories d’entreprises sont définies conformément au décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008. La catégorie retenue est celle de l’entreprise à la date de réalisation de l’investissement. Les investissements déjà retenus sont pris en compte en cas de changement de catégorie, sans remise en cause des déductions antérieures.

« III. – Sont éligibles les investissements immobilisés et amortissables consacrés à l’adaptation des équipements, bâtiments et infrastructures aux conséquences du changement climatique, notamment aux températures extrêmes, aux sécheresses, aux inondations, aux incendies et aux tensions sur la ressource en eau.

« IV. – La moitié de la déduction exceptionnelle est pratiquée au titre de l’exercice de mise en service du bien. Le solde est réparti linéairement sur sa durée normale d’utilisation.

« En cas de cession anticipée, les déductions excédant celles qui auraient résulté d’une répartition linéaire sont réintégrées au résultat imposable. Le solde non encore déduit ne peut plus être déduit.

« V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’investissements éligibles. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un L ainsi rédigé :

« L : Crédit d’impôt en faveur du commerce équitable

« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs recettes provenant d’activités relevant du commerce équitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.

« II. – 1. Le taux du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 50 % des dépenses de l’année occasionnées par le montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs prévu par le cahier des charges du commerce équitable tel que défini dans l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.

« 2. Le montant du crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 1 million d’euros par an et par entreprise. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

« III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt sont les entreprises françaises fabriquant des biens relevant du commerce équitable soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Il est instauré un dividende d’intérêt commun destiné à encourager la répartition équilibrée des bénéfices des entreprises.

II. – Bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice comptable, les entreprises dont l’affectation des bénéfices respecte les conditions suivantes :

1° Le montant global versé aux salariés au titre des dispositifs de partage de la valeur mentionnés au titre II du livre III du code du travail est au moins égal à un tiers du montant total des dividendes versés aux actionnaires ;

2° Le montant cumulé des sommes mentionnées au 1°, des montants réinvestis au titre des dépenses de recherche définies à l’article 244 quater B du code général des impôts, des dépenses de mécénat définies à l’article 238 bis du même code, est au moins égal au double du montant total des dividendes versés aux actionnaires.

III. – L’octroi du taux réduit d’impôt sur les sociétés mentionné au II ne concerne pas les entreprises bénéficiant déjà de ce taux réduit selon les modalités décrites au premier alinéa du b du I de l’article 219 dudit code.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le chapitre XIV du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre XIV bis ainsi rédigé : 

« Chapitre XIV bis

« Taxe sur les grandes surfaces alimentaires pour soutenir le renouvellement des générations agricoles

 « Art. L. 302 bis ZB 

« I. – Sont soumis à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les commerces mettant en vente des denrées alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m².

« Le produit de cette taxe est affecté au fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement en application de l’article 1605 nonies dans la limite d’un plafond annuel.

« II. – Le montant de la contribution est égal à deux fois le produit entre, d’une part, le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes mentionnées au I et, d’autre part, le rapport entre le montant total des ventes de denrées alimentaires et le chiffre d’affaires total.

« III. – La contribution est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l’année.

« IV. – La contribution est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

Le 1 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le régime prévu au présent 1 ne s’applique pas aux matériels affectés à l’exercice d’une activité agricole. »

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant, qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 300 000 €. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa du I de l’article 157 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dans sa rédaction résultant de l’article 163 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, après le mot : « arboriculture », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à des coopératives d’utilisation de matériel agricole mentionnées à l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime ». »

II. – La charge pour l’État résultant de l’extension de la garantie aux coopératives d’utilisation de matériel agricole est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I - Le Gouvernement peut proposer qu’une fraction du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers, mentionnée à l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, et de la taxe sur les transactions financières, mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, soit affectée à l’Agence française du développement.
 
II - Cette fraction ne peut être inférieure à 20 % des recettes combinées des deux taxes.
 
III - Avant le 1er juin, le Gouvernement soumet pour avis au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, au Comité de pilotage du Fonds de solidarité pour le développement et au Conseil d’administration de l’Agence française du développement, et transmet au Parlement, un rapport sur l’emploi du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers et de la taxe sur les transactions financières pour l’année écoulée et une proposition pour l’année à venir du montant de la fraction prévue au II.
 
IV - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
 
V -  En cas de perte de recettes pour l’Etat, celle-ci est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2037 ».

I. – L’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l’article L. 311‑3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime et les présidents et les dirigeants mentionnés au 9° du même article L. 722‑20, qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l’application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d’associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d’un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. » ; 

2° Le III est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° La fraction de la part des dividendes et des revenus mentionnés au 8° du II qui n’excède pas un montant annuel fixé par décret à un niveau au moins égal à deux fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code, lorsque le dirigeant perçoit de la société, de l’institution ou de l’union d’institutions de prévoyance mentionnée à l’article L. 311‑3, au sein de laquelle il exerce son mandat social et qui procède à la distribution de ces revenus, une rémunération annuelle au titre de ce mandat social au moins égale à un montant fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. »

II. – Le présent article est applicable à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés de l’exercice 2027.

I. – Le II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l’article L. 311‑3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime et les présidents et les dirigeants mentionnés au 9° du même article L. 722‑20, qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l’application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d’associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d’un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. »

II. – Le présent article est applicable à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés de l’exercice 2027.

I. – Le 1° de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « sauf dans le cadre de l’exercice du droit de préemption d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale » 

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« Suicide assisté et euthanasie ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide mourir »

les mots :

« Le suicide assisté ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :

« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »

le mot :

« elle-même ».

IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier ».

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »

les mots :

« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« au moment de la demande ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir un accès effectif à une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« L'euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être appliqués aux personnes présentant une déficience intellectuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Elle est également informée de l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurer la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Si la personne est en situation de handicap, pour les besoins matériels et sociaux, elle est orientée vers la maison départementale des personnes handicapées. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
 
« c) du médecin traitant de la personne, qui se prononce sur le bon accès de la personne à l’ensemble de l’offre de soins dont elle a besoin sur son territoire ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :

« Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »

À l’alinéa 16, substituer au mot : 

« accompagner »

le mot : 

« assister ».

La section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑3‑1 ainsi rédigé 

« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il est impératif de s’assurer que cette demande ne résulte pas d’un manquement à l’accès aux soins, d’un défaut de prise en charge ou d’une situation d’isolement social ou économique qui pourrait induire une pression implicite ou explicite sur la personne concernée. Si un professionnel de santé, lors de l’évaluation de la demande d’aide à mourir, constate que la situation de la personne requérante est liée à un non-accès aux soins ou à une inégalité d’accès aux services de santé, il doit procéder à un signalement auprès de l’Agence régionale de santé compétente, afin que cette situation soit examinée dans un délai de sept jours. Ce signalement suspend la procédure d’accès à l’aide à mourir. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si le médecin traitant de la personne concernée constate que le professionnel de santé qui traite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciation relative aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique n’est pas respectée. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« actes »,

insérer les mots :

 « et demandes du patient ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement »

À l’alinéa 6, après le mot :

« familles »

insérer les mots :

« qui bénéficient d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les zones caractérisées comme sous-dotées en offre de soins au sens de l’article L. 1434‑4, le recours à la procédure d’aide à mourir est suspendu lorsqu’est constatée une insuffisance significative de l’accès aux soins, qu’elle soit liée à la disponibilité des professionnels, aux délais de prise en charge ou à l’absence de structures de proximité. »

À l’alinéa 17, après le mot : 

« associations » 

insérer les mots :

« non militantes ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Deux représentants des professionnels du secteur médico-social en charge de personnes âgées et de personnes en situation de handicap. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.

II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.

III. – Le présent article ne s’applique pas :

1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;

2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les besoins d’investissements financiers nécessaires pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport doit évaluer les besoins financiers requis pour assurer un maillage territorial suffisant en établissements et services spécialisés en soins palliatifs, en tenant compte des spécificités géographiques et démographiques des différentes régions. Il doit également évaluer les besoins en ressources humaines (médecins, infirmiers, psychologues, etc.) et en équipements pour rendre effectif l’accessibilité des soins palliatifs, notamment dans les établissements hospitaliers, les structures d’hébergement pour personnes âgées et les soins à domicile. Il propose des solutions financières, telles que des crédits ou des subventions, destinées à soutenir l’investissement dans les soins palliatifs, notamment dans les zones les plus défavorisées. Enfin, il procède à l’analyse des demandes d’assistance au mourir au regard des territoires présentant un déficit en unités de soins palliatifs.

Les actes et procédures mentionnés dans la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique entrent en application dans chaque département à la date à laquelle l’Agence régionale de santé concernée constate sur le territoire de sa direction départementale l’effectivité du droit mentionné à l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique.

Les actes et les procédures mentionnés à la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique entrent en application à la date à laquelle le Gouvernement constate sur l’ensemble du territoire l’effectivité du droit mentionné à l’article L. 1110‑9 du même code, après avis conforme de la Haute Autorité de santé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« Suicide assisté et euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide mourir »,

les mots :

« Le suicide assisté ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »,

le mot :

« elle-même ».

IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier ».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 l'alinéa suivant :

« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ». 

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »

les mots :

« dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme, selon des critères médicaux définis par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« physique ou psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir un accès effectif sur l’ensemble du territoire national à une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« au moment de la demande ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être appliqués aux personnes présentant une déficience intellectuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Elle est également informée de l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurer la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Si la personne est en situation de handicap, pour les besoins matériels et sociaux, elle est orientée vers la maison départementale des personnes handicapées. »

À l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 5, substituer au mot: 

« pluriprofessionnel »,

les mots : 

« prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Supprimer l’alinéa 12.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :

« Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »

À l’article 6, substituer à l’alinéa 13 les alinéas suivants :

« III. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 transmet à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 l’ensemble des éléments strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4, le compte rendu de la concertation ainsi que les avis recueillis au cours de la procédure mentionnée au II du présent article, dans un délai de sept jours à compter de la demande. 

« La commission apprécie de manière indépendante le respect des conditions légales au vu du dossier transmis, des avis rendus et du dossier médical. Elle peut, si elle l’estime nécessaire, demander au médecin tout complément d’information ou toute pièce utile à l’instruction de la demande, ainsi qu’auditionner la personne, le médecin ou tout autre professionnel ayant participé à la procédure.

« La décision d’autoriser ou de refuser l’assistance médicale à mourir relève exclusivement de la commission.

« La commission se prononce dans un délai de sept jours à compter de la transmission des éléments par le médecin à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1. Lorsque des compléments d’information sont sollicités, ce délai est suspendu jusqu’à leur réception.

« La décision est notifiée, oralement et par écrit, à la personne par le médecin. Il en informe, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« deux jours »

par les mots :

« quinze jours, sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« deux »

le mot :

« dix »

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Pendant ce délai, la personne ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant peut saisir le juge administratif d’un référé-liberté ; cette saisine suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. »

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

La section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑3‑1 ainsi rédigé 

« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il est impératif de s’assurer que cette demande ne résulte pas d’un manquement à l’accès aux soins, d’un défaut de prise en charge ou d’une situation d’isolement social ou économique qui pourrait induire une pression implicite ou explicite sur la personne concernée. Si un professionnel de santé, lors de l’évaluation de la demande d’aide à mourir, constate que la situation de la personne requérante est liée à un non-accès aux soins ou à une inégalité d’accès aux services de santé, il doit procéder à un signalement auprès de l’Agence régionale de santé compétente, afin que cette situation soit examinée dans un délai de sept jours. Ce signalement suspend la procédure d’accès à l’aide à mourir. »

La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑4-1. – La décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4 est transmise, préalablement à sa mise en œuvre, à une commission d’examen a priori.

« Cette commission vérifie, dans un délai de cinq jours, le respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑4.

« L’absence d’observation motivée dans ce délai vaut validation.

« La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« pluriprofessionnel »,

les mots : 

« prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« Peut »

par le mot :

« Doit »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

I. – À l’article 6, substituer à l’alinéa 13 les alinéas suivants :

« III. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 transmet à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 l’ensemble des éléments strictement nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑4, le compte rendu de la concertation ainsi que les avis recueillis au cours de la procédure mentionnée au II du présent article, dans un délai de sept jours à compter de la demande.

« La commission apprécie de manière indépendante le respect des conditions légales au vu du dossier transmis, des avis rendus et du dossier médical. Elle peut, si elle l’estime nécessaire, demander au médecin tout complément d’information ou toute pièce utile à l’instruction de la demande, ainsi qu’auditionner la personne, le médecin ou tout autre professionnel ayant participé à la procédure.

« La décision d’autoriser ou de refuser l’assistance médicale à mourir relève exclusivement de la commission.

« La commission se prononce dans un délai de sept jours à compter de la transmission des éléments par le médecin à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1. Lorsque des compléments d’information sont sollicités, ce délai est suspendu jusqu’à leur réception.

« La décision est notifiée, oralement et par écrit, à la personne par le médecin. Il en informe, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder l’administration. »

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si le médecin traitant de la personne concernée constate que le professionnel de santé qui traite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciation relative aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique n’est pas respectée. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande »

insérer les mots :

« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »

les mots :

« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »

Supprimer les alinéas 6 à 8.

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. 

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« La section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 bis ainsi rédigée :

« Sous‑section 4 bis 

« Liberté d’organisation des établissements

« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. 

« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en oeuvre de ces procédures.

À l’alinéa 6, après le mot :

« familles »

insérer les mots :

« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».

Après l’article 14, insérer un article 14 bis ainsi rédigé :

Compléter la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, par une sous-section 4 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 4 bis

«Volontariat des professionnels de santé

«Art. L.1111-12-12-1. –I. La mise en œuvre des procédures d’assistance médicale à mourir repose exclusivement sur le volontariat individuel des professionnels de santé habilités à y intervenir.

«II. Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L.1111-12-13 et sont inscrits dans un registre national des professionnels volontaires.

«III. Cette déclaration est subordonnée :
«1° à l’inscription du professionnel à une formation spécifique, notamment médicale, éthique, juridique et psychologique, à réaliser dans un délai raisonnable ;

«2° à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel destiné à prévenir les risques psychologiques et éthiques liés à ces actes.

«IV. Le registre est accessible aux seuls médecins chargés de recevoir et d’instruire les demandes, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes concernées.

«V. Tout professionnel inscrit sur le registre national des professionnels volontaires peut demander à tout moment son retrait, sans avoir à se justifier.Ce retrait est de droit et prend effet dans un délai immédiat, dans des conditions fixées par décret.

«VI. Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou mesure défavorable. Aucune pression ou instruction ne peut être exercée afin d’influencer ce choix. »

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« notamment en prenant en considération : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les alinéas suivants :

« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;

« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;

« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;

« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;

« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;

« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;

« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : 

« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les zones caractérisées comme sous-dotées en offre de soins au sens de l’article L. 1434‑4, le recours à la procédure d’aide à mourir est suspendu lorsqu’est constatée une insuffisance significative de l’accès aux soins, qu’elle soit liée à la disponibilité des professionnels, aux délais de prise en charge ou à l’absence de structures de proximité. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.

II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.

III. – Le présent article ne s’applique pas :

1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;

2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les besoins d’investissements financiers nécessaires pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport doit évaluer les besoins financiers requis pour assurer un maillage territorial suffisant en établissements et services spécialisés en soins palliatifs, en tenant compte des spécificités géographiques et démographiques des différentes régions. Il doit également évaluer les besoins en ressources humaines – médecins, infirmiers, psychologues, etc. – et en équipements pour rendre effectif l’accessibilité des soins palliatifs, notamment dans les établissements hospitaliers, les structures d’hébergement pour personnes âgées et les soins à domicile. Il propose des solutions financières, telles que des crédits ou des subventions, destinées à soutenir l’investissement dans les soins palliatifs, notamment dans les zones les plus défavorisées. Enfin, il procède à l’analyse des demandes d’assistance au mourir au regard des territoires présentant un déficit en unités de soins palliatifs.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« Suicide assisté et euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide mourir »,

les mots :

« Le suicide assisté ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »,

le mot :

« elle-même ».

IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier ».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 l'alinéa suivant :

« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,

les mots :

« à court ou moyen terme, selon des critères médicaux définis par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« au moment de la demande ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. » 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les personnes bénéficiaires d’une mesure de protection ne peuvent être considérées comme manifestant une expression libre et éclairée de leur volonté. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les personnes relevant du régime des tutelles ne peuvent être considérées comme manifestant une expression libre et éclairée de leur volonté. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Les personnes relevant du régime des tutelles sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir un accès effectif sur l’ensemble du territoire national à une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être appliqués aux personnes présentant une déficience intellectuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : 

« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Elle est également informée de l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurer la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Si la personne est en situation de handicap, pour les besoins matériels et sociaux, elle est orientée vers la maison départementale des personnes handicapées. »

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 » 

les mots : 

« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »

Les personnes relevant du régime de protection mentionné à l’article 425 du code civil ne peuvent accéder à la procédure visée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« altéré »

insérer les mots : 

« ou qui a été diagnostiqué avec une pathologie psychiatrique comme la dépression, la bipolarité, la schizophrénie, les états anxieux ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins : »,

les mots :

« les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« ayant pu examiner le patient ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) D’un proche aidant, au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne en a désigné un et qu’elle souhaite son association à la procédure. »

Rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : 

« c) Du médecin traitant de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir »

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« juridique avec assistance ou représentation relative à la personne : »

les mots : 

« , le médecin informe la personne de son inéligibilité et en informe la personne en charge de la mesure de protection, ainsi que le juge des contentieux de la protection mentionné à l’article L. 213‑4-1 du code de l’organisation judiciaire. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. 

I – L’alinéa 10 est ainsi complété les mots et la phrase suivantes :

« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »

II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »

III – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« recueillir »

le mot :

« recueille ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Pendant ce délai, la personne ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant peut saisir le juge administratif d’un référé-liberté ; cette saisine suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. 

Rédiger ainsi l'alinéa 16 :

« Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« Le cas échéant ».

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quinze ».

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quinze ».

II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :

« jours »,

insérer les mots :

« , sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »

le mot

« dix ».

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« sept ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« accompagner »,

le mot :

« assister ».

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder l’administration. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. 

Supprimer l’alinéa 7.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et le juge du contentieux des tutelles ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si le médecin traitant de la personne concernée constate que le professionnel de santé qui traite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciation relative aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique n’est pas respectée. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« actes »,

insérer les mots :

 « et demandes du patient ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande »

insérer les mots :

« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quinze ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,

les mots :

« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. 

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« Sous‑section 4 bis 

« Liberté d’organisation des établissements

« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »

Supprimer les alinéas 6 à 8.

À l’alinéa 6, après le mot :

« familles »

insérer les mots :

« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« notamment en prenant en considération : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :

« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;

« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;

« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;

« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;

« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;

« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;

« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« notamment en prenant en considération : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :

« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;

« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;

« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;

« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;

« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls professionnels »,

les mots :

« seules agences régionales ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : 

« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».

À l’alinéa 17, après le mot : 

« associations » 

insérer les mots :

« non militantes ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.

II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.

III. – Le présent article ne s’applique pas :

1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;

2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« En conséquence, tout accord de libre-échange conclu par l’Union européenne ne peut produire d’effets sur le territoire national français en l’absence d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne statuant sur sa compatibilité avec les traités européens, notamment au regard des exigences de protection de la santé publique, de l’environnement et du principe de précaution. »

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« En conséquence, aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mesures miroirs effectives imposant aux opérateurs économiques qui exportent vers la France de justifier de la conformité des conditions de production et de transformation des produits importés par la présentation d’attestations de conformité délivrées par un organisme tiers indépendant agréé selon des modalités définies par décret. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – il est complété par les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % ». »

Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants :

« Elles sont tenues de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, les dispositions suivantes :

« 1° Un critère d’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et agriculteurs, au sens de l’article R. 2152‑7, 2° a du code de la commande publique ;

« 2° L’obligation, pour les soumissionnaires, de transmettre, dès la remise de leur offre et en cas de recours à au moins un intermédiaire, le prix d’achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné ainsi que l’identité des producteurs ou agriculteurs bénéficiaires de ce prix. 

« L’acheteur peut prévoir dans le cahier des charges de son marché une clause réservant la faculté d’exiger, à la notification du marché ou en cours d’exécution, une convention mettant en œuvre une délégation de paiement au sens de l’article 1336 du code civil, entre l’acheteur, le titulaire et un ou des agriculteurs concernés. Cette convention, complétée par les soumissionnaires dès la remise de leur offre, mentionne notamment la clé de répartition du prix entre le titulaire du marché et le producteur ou agriculteur, ainsi que le prix d’achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné.

« Pour la notation du critère mentionné au 1°, l’acheteur peut s’appuyer sur des indicateurs relatifs à l’évaluation du prix des matières premières agricoles, sur les modalités de fixation des prix prévues par les systèmes de garantie et labels de commerce équitable mentionnés à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou sur l’expertise du réseau des chambres d’agriculture mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants : 

« L’organisme unique de gestion collective de l’eau est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de déposer la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement et d’assurer la gestion collective des volumes d’eau destinés à l’irrigation.

« Il élabore une stratégie d’irrigation à l’échelle d’une unité hydrographique pertinente. Cette stratégie est adoptée après concertation de l’ensemble des préleveurs concernés et après avis conforme de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 214‑4.

« La stratégie d’irrigation fixe des règles de répartition des volumes d’eau entre irrigants. Ces règles tiennent compte des volumes prélevables attribués, des besoins des nouveaux préleveurs, des types de cultures pratiquées ainsi que des caractéristiques économiques, sociales, agronomiques et environnementales du territoire. Elles prévoient, le cas échéant, des modalités d’ajustement des volumes en fonction de la disponibilité de la ressource au cours de l’année et entre années hydrologiques dans une logique de sobriété des usages.

« Ces règles sont arrêtées formellement par l’organisme unique et s’imposent à l’ensemble des irrigants du périmètre. Les relations entre l’organisme et les irrigants sont régies soit par l’adhésion à l’organisme, lorsque sa forme juridique le permet, soit par un contrat définissant les modalités d’accès à la ressource, de répartition des volumes et de participation financière.

« Les irrigants sont représentés au sein d’au moins une instance de gouvernance de l’organisme.

« L’organisme unique établit chaque année le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants, dans le respect de la stratégie d’irrigation et des volumes prélevables qui lui sont attribués.

« En cas de défaillance de l’organisme unique dans l’exercice de ses missions, et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration du délai imparti, l’autorité administrative peut, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, se substituer à lui et faire procéder d’office, à ses frais, à l’exécution de tout ou partie des actes relevant de ses missions. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« irrigation », 

insérer les mots : 

« , avec l’ensemble des préleveurs concernés et après avis conforme de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 214 4, ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 

« Les irrigants sont représentés au moins au sein d’une instance de gouvernance de l’organisme. »

À l’alinéa 8, après le mot : 

« concertée », 

insérer les mots :

« conduite par la commission locale de l’eau compétente et sous réserve de son avis conforme ».

Après l’alinéa 8, insérer les 11 alinéas suivants : 

« II bis. – Après l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑1‑1. – I. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l’État, conformément à la composition de la commission locale de l’eau précisée au II de l’article L. 212‑4. 

« II. – Ces projets visent notamment à :

« 1° Définir des objectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

« 2° Prévenir et gérer les conflits d’usage entre les différents usages de l’eau, notamment la consommation humaine, la préservation des milieux aquatiques, les activités agricoles et d’élevage, l’industrie, la production d’énergie, la navigation, la sécurité civile et les activités de loisir ;

« 3° Promouvoir des mesures de sobriété et d’économie de la ressource ;

« 4° Coordonner les actions de prévention des risques liés à l’eau, tels que les inondations et la sécheresse ;

« 5° Favoriser la transparence et la participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l’eau.

« III. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau sont élaborés dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212‑1 ainsi que des schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212‑3.

« IV. – L’État veille à la reconnaissance, à la promotion et au suivi des projets territoriaux de gestion de l’eau, dans le cadre de sa politique nationale de l’eau.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » »

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 211‑1‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑2. – I. – Avant le 1^er janvier 2027, toute autorisation relative à un projet d’infrastructure destiné au stockage, à la gestion ou à la redistribution de la ressource en eau est subordonnée à son inscription dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212‑1, des schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212‑3, ainsi que des projets territoriaux de gestion de l’eau.

« II. – Ces projets s’inscrivent dans une logique de sobriété et d’adaptation au changement climatique, en cohérence avec la planification territoriale existante et contribuent à une gestion concertée de la ressource en eau, assurant un partage équilibré entre les usages suivants : la consommation humaine, la préservation des milieux aquatiques, les activités agricoles et d’élevage, l’industrie, la production d’énergie, les activités de loisir ainsi que les besoins liés à la défense contre l’incendie.

« III. – Aucun projet d’ouvrage de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole, alimenté par des prélèvements dans les eaux souterraines, ni les travaux et infrastructures associés, ne peut faire l’objet d’une autorisation environnementale.

« IV. – Les projets d’infrastructures mentionnés aux I et II relèvent d’une maîtrise d’ouvrage publique ou d’un groupement comprenant majoritairement des personnes publiques.

« Ils sont conçus, financés et exploités dans le respect des principes de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau définis à l’article L. 211‑1.

« Dans les territoires et bassins concernés, la gestion de l’eau pour l’irrigation agricole fait l’objet d’une concertation préalable, définie à la section 4 du chapitre 1^er du titre II du livre I^er, sur la base des données scientifiques les plus récentes et en tenant compte de l’impact sur l’environnement et les ressources locales.

« Leur mise en œuvre s’inscrit dans une démarche de sobriété et d’anticipation des besoins futurs, prenant en compte les enjeux liés au changement climatique.

« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de mise en œuvre, les procédures de concertation et les critères d’évaluation, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 411‑2‑2 est abrogé.

Le premier alinéa de l’article L. 212‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chaque sous-bassin versant ou groupement de sous-bassins élabore un schéma d’aménagement et de gestion des eaux dont le règlement comporte, a minima les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l’article L. 212‑5‑1, au plus tard le 31 décembre 2030. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Les volumes ne peuvent excéder la moyenne des prélèvements effectivement réalisés dans le passé, calculée en principe sur dix ans, avec une possibilité d’ajustement pour neutraliser certaines années climatiquement atypiques. »

Le programme de recherche « OneWater – Eau Bien commun », mentionné dans le cadre des programmes et équipements prioritaires de recherche exploratoires du plan France 2030, remet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, résultats et analyses intermédiaires. 

Ce rapport comporte notamment des éléments relatifs : 

1° À la conciliation entre la reconnaissance de l’eau comme bien commun et les objectifs de reconquête de la souveraineté alimentaire ; 

2° À l’adaptation des systèmes agricoles aux tensions croissantes sur la ressource en eau, notamment dans un contexte de raréfaction de celle-ci et d’évolution des systèmes de production ; 

3° Aux perspectives de recherche et d’innovation en matière de gestion durable de la ressource en eau. 

Les responsables du programme rendent compte chaque année de son activité devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’eau, de l’agriculture et du développement durable, ainsi que devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Dans le cadre du programme de recherche « OneWater – Eau Bien commun », mentionné parmi les programmes et équipements prioritaires de recherche exploratoires du plan France 2030, le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport présentant les travaux, résultats et analyses intermédiaires conduits dans ce cadre.

Ce rapport comporte notamment des éléments relatifs :

1° À la conciliation entre la reconnaissance de l’eau comme bien commun et les objectifs de reconquête de la souveraineté alimentaire ;

2° À l’adaptation des systèmes agricoles aux tensions croissantes sur la ressource en eau, notamment dans un contexte de raréfaction de celle-ci et d’évolution des systèmes de production ;

3° Aux perspectives de recherche et d’innovation en matière de gestion durable de la ressource en eau.

Ce rapport peut donner lieu à un débat devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’eau, de l’agriculture et du développement durable, ainsi que devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« L’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable fait l’objet d’une surveillance et d’une délimitation des aires d’alimentation, en vue de la prévention des pollutions susceptibles d’en altérer la qualité. »

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : 

« 30 000 € », 

le montant 

« 300 000 € ». 

II. – Au même alinéa, substituer au montant : 

« 1 500 € » 

le montant :

« 15 000 € ».

Après le mot : 

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« précisées par arrêté. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« emphytéotique »,

insérer les mots :

« ainsi que de toute cession ou transmission, à titre onéreux ou gratuit, d’un bail emphytéotique en cours ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : 

« ainsi que l’objet ou la finalité de l’opération justifiant le recours à un bail emphytéotique ».

L’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds de mutualisation peuvent être habilités par le ministre en charge de l’agriculture à percevoir et à gérer des contributions financières de l’État ou de l’Union européenne pour financer des actions de surveillance et de prévention des risques sanitaires d’intérêt collectif, indépendamment de l’indemnisation des pertes économiques visées au premier alinéa. Les modalités d’habilitation sont définies par décret dans le strict respect des règles européennes relatives aux aides d’État. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 1° De définir les modalités du financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires par l’état et les autres personnes intervenant dans la mise en œuvre de ces mesures. Les conditions de recours à ces financements et leur répartition sont déterminées sur la base des orientations issues de la concertation nationale dénommée « Assises du sanitaire ». »

II. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , tout en assurant un haut niveau de sécurité des données ; »

III. – À l’alinéa 4, après les mots :

« réglementées »

insérer les mots : 

« par des opérations de régulation des populations des espèces de faune sauvage hôtes ou vectrices de maladies réglementées, ainsi que des populations des espèces de faune sauvage dont les dégâts aux cultures agricoles aggravent les risques de propagation sanitaire, » ;

IV. – Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivants : 

« dans des conditions garantissant que l’évolution de ces missions et des moyens qui leur sont associés repose sur des résultats concrets et objectivables, contribuant effectivement à l’amélioration du dispositif sanitaire. Les résultats font l’objet d’une évaluation annuelle donnant lieu à l’établissement d’un rapport, porté à la connaissance des acteurs du sanitaire ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Les conditions de prise en compte du portage social et capitalistique des projets d’élevage, au regard des objectifs fixés à l’article L. 331‑1 du code rural et de la pêche maritime ; »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« L’accord-cadre précise que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’Organisation de Producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de a matière première agricole. »

Après l’article L682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L682‑1‑1 ainsi rédigé :

« L682‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales intervenant dans les filières agricoles et alimentaires sont tenues de transmettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges les données nécessaires à l’exercice de ses missions.

« La liste des personnes physiques ou morales, les modalités de leur transmission et les sanctions administratives punissant le défaut de transmission ou la transmission manifestement inexacte ou incomplète de ces données sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié

1° Le chapitre II du titre VIII du Livre VI est complété par un article L. 682‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 682‑2. – Dans le cadre des missions des services statistiques publics compétents existants, l’État peut mettre en place un dispositif d’échantillonnage représentatif des industries agroalimentaires, dénommé « réseau d’informations comptables des industries agroalimentaires » (RICIA).

Ce dispositif a pour objet de recueillir les données relatives aux industries agroalimentaires, afin d’améliorer la connaissance de la formation des prix et des marges. Le RICIA repose sur un échantillon statistiquement représentatif de la diversité des métiers et des tailles d’entreprises au sein des filières agroalimentaires.

Les données collectées portent notamment sur :

1° La structure des entreprises, incluant les effectifs, les activités exercées et les typologies de production

2° Les résultats économiques, incluant la production, les consommations intermédiaires, la valeur ajoutée, l’excédent brut d’exploitation et le résultat courant

3° Les besoins et efforts d’investissement, ainsi que les éventuels freins à l’investissement

4° Les données sectorielles relatives aux types de produits et aux volumes de production associés

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret, après concertation avec les organisations professionnelles représentatives des industries agroalimentaires et les organismes compétents en matière de statistiques publiques.

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 682‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’Observatoire s’appuie notamment sur les données issues du réseau d’information comptable des industries agroalimentaires (RICIA) mentionné au L. 682-2. »

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consolidé présentant les contrôles, sanctions, avis et recommandations intervenus en application des dispositions relatives à la contractualisation agricole.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de créer, au sein des missions des services statistiques publics compétents existants, un dispositif d’échantillonnage représentatif des industries agroalimentaires, dénommé « réseau d’informations comptables des industries agroalimentaires » (RICIA).

Ce dispositif aurait pour finalité d’améliorer la connaissance de la formation des prix et des marges dans le secteur agroalimentaire, sur la base d’un échantillon représentatif de la diversité des métiers et des tailles d’entreprises au sein des filières concernées.

Le rapport apprécierait notamment les conditions dans lesquelles un tel réseau pourrait, le cas échéant, contribuer à la collecte et à la consolidation de données portant notamment sur :

1° La structure des entreprises, incluant les effectifs, les activités exercées et les typologies de production ;

2° Les résultats économiques, incluant la production, les consommations intermédiaires, la valeur ajoutée, l’excédent brut d’exploitation et le résultat courant ;

3° Les besoins et efforts d’investissement, ainsi que les éventuels freins à l’investissement ;

4° Les données sectorielles relatives aux types de produits et aux volumes de production associés.

Il analyserait également les conditions dans lesquelles la conception, la mise en œuvre et le suivi d’un tel dispositif pourraient associer, dans une logique de concertation, les organisations interprofessionnelles représentatives des industries agroalimentaires.

Le rapport examinerait enfin les conditions dans lesquelles les travaux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourraient, le cas échéant, s’appuyer sur des données issues d’un tel dispositif.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :

« Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles ».