I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : 

« 1° AA L’article 15‑3 est ainsi modifié : 

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Toute victime d’une infraction pénale mentionnée aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié : 

« – à la première phrase, après les mots : « procès-verbal », sont insérés les mots : « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse » ;

« – la deuxième phrase est supprimée ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : 

« 1° B Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 61‑2‑1. – Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel si elle le souhaite. La victime est informée de ce droit par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition.

« « Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. L’article 60 du présent code est applicable à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 11 du même code.

« « Il est par ailleurs établi une copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L’enregistrement original est placé sous scellés fermés.

« « Sur décision du juge d’instruction, l’enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

« « Les huit derniers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.

« « Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l’audition intervient au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

« « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« « À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d’un mois. » »

III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article 85 est complété par les mots : « ou par les articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal » ; ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : 

« 4° Après l’article 706‑52, il est inséré un article 706‑52‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. 706‑52‑1. – À tous les stades de la procédure, le mineur victime d’un crime ou d’un délit est accompagné d’un avocat à travers le bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 9‑1‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2° bis Après l’article 9‑1, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. 9‑1‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur, qu’il soit mis en cause ou victime, est entendu avec un avocat. Il bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle. » »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

"I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 2-2 est ainsi rédigé :

« Art. 2-2. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre toute forme de discrimination sexiste et homophobe, la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, notamment l’article 222-33-3 du code pénal, les agressions et autres atteintes sexuelles, en ce qui concerne la diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel, y compris les images intimes et les montages, en l’application des articles 226‑1 à 226‑2‑1 et 226‑8‑1 du code pénal, la diffusion d’images à caractère pornographique représentant un mineur, en l’application de l’article 227-23 du code pénal, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l’accord doit être donné par son représentant légal. »

2° L’article 88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dispense de consignation est de droit en cas de plainte pour les infractions mentionnées aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal. »

3° Le 4° de l’article 380-2 est complété par les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380-2-1 B » ;

4° Après le même article 380-2, il est inséré un article 380-2-1 B ainsi rédigé :

« Art. 380-2-1 B. – La faculté d’appeler appartient notamment à la partie civile, quant à ses intérêts civils, en l’application de l’article 380-2. Elle peut également interjeter appel de toute décision pénale ayant prononcé l’acquittement, la relaxe ou l’irresponsabilité pénale de l’accusé, uniquement pour les faits sur lesquels elle est constituée partie civile. En tout état de cause, en matière correctionnelle, la partie civile doit être obligatoirement informée et convoquée par le ministère public afin de pouvoir exercer ses droits et participer au débat sur l’opportunité d’interjeter appel. » ;

5° Au 3° de l’article 497, après le mot : « civils », sont insérés les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380-2-1 B » ;

II. – Au premier alinéa de l’article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les références : « 222-23 à 222-26 » sont remplacées par les références : « 222-22 à 222-33-1 »

III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par les vingt-et-un alinéas suivants :

« II. – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par deux articles L. 1221‑9‑1 et L. 1221‑9‑2 ainsi rédigés :

« « Art. L. 1221‑9‑1. – I. – Nul ne peut exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des activités impliquant un contact habituel avec des mineurs ni intervenir auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :

« « 1° Au chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221‑6 ;

« « 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 ;

« « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

« « 4° Au chapitre II du titre I^er du livre III du même code ;

« « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

« « 6° Au livre IV du même code ;

« « 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ;

« « 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ;

« « 9° Au chapitre VII du titre I^er du livre III du code de la sécurité intérieure ;

« « 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport.

« « II. – Le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 du même code.

« « En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.

« « Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été fait application du deuxième alinéa du présent II.

« « Par dérogation à l’article 133‑16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

« « III. – En outre, nul ne peut exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des activités impliquant un contact habituel avec des mineurs ni intervenir auprès de mineurs , s’il fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis à l’article L227‑4 du code de l’action sociale et des familles et aux dispositions réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

« « IV. – Les fonctions concernées par ces interdictions sont définies par décret en Conseil d’État.

« « V. – Cet article s’applique aussi aux référents mentionnés aux articles L. 2314‑1 et L. 1153‑5‑1 du code du travail. »

« « « Art. L. 1221‑9‑2. – Le fait pour toute personne d’exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des fonctions impliquant un contact habituel avec des mineurs ou d’intervenir auprès de mineurs visés par l’article L. 1221‑9‑1 et de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l’article précité est puni d’un d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

« III. – Les articles L. 212‑9 et L. 212‑10 du code du sport sont abrogés. » 

L’article 227‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« I. – La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227‑29 est obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits mentionnés au II du présent article.

« Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l’article 775 du code de procédure pénale.

« II. – Les délits pour lesquels la peine complémentaire d’interdiction d’exercer au contact des mineurs est obligatoirement prononcée sont les suivants :

« 1° Au chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221‑6 ;

« 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 ;

« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

« 4° Au chapitre II du titre I^er du livre III du même code ;

« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

« 6° Au livre IV du même code ;

« 7° Aux articles 227‑22 à 227‑27,227‑27‑2 ou 227‑28‑3 du même code

« 8° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ;

« 9° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ;

« 10° Au chapitre VII du titre I^er du livre III du code de la sécurité intérieure ;

« 11° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. »

I. – A l’alinéa 6, après le mot :

« choisis »

insérer les mots :

« , avec l’autorisation du représentant légal, ».

II. – En conséquence, après la première phrase, insérer la phrase suivante : 

« À défaut d’autorisation du représentant légal de l’élève entendu, deux personnes habilitées doivent être présentes pour l’entendre. »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« aa) L’article 7 est ainsi modifié :

« – Après le mot : « derniers », la fin du troisième alinéa est supprimée ;

« – Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le quatrième alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé : « Le délai de prescription d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime, par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » 

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Le dernier alinéa de l’article 9‑2 est ainsi modifié :

« – Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;

« – Après le mot : « infractions », la fin de l’alinéa est supprimée. »

I. Après le sixième alinéa de l'article 9 sont ajoutés les alinéas suivants : 

«c) Le dernier alinéa de l’article 9-2 est ainsi modifié :
i) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
ii) Après le mot : « infractions », la fin de l’alinéa est supprimée.»

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – L’article L. 531‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si le conseil de discipline n’a pu statuer dans ce délai, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut, sur décision motivée, prolonger la suspension pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« choisis »

insérer les mots :

« , avec l’autorisation du représentant légal, ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« À défaut d’autorisation du représentant légal de l’élève entendu, deux personnes habilitées doivent être présentes pour l’entendre. »

Après l’article L. 1242‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242-2-1 ainsi rédigé :

« Art L. 1242‑2‑1. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424‑20 du code du travail révisent au plus tard tous les deux ans à compter de la publication de la présente loi les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d’usage prévus au 3° de l’article L. 1242‑2 du même code.

« À défaut d’accord à l’issue de ce délai, ces listes peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture en vue de leur prise en compte dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage.

« Les listes des emplois susvisés, dès lors qu’elles sont rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs par arrêté du ministre chargé du travail en application de l’article L. 2261‑15 dudit code, sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422‑20 du même travail. »

Après le 3° de l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Relatifs, pour les impositions mentionnées aux articles L. 452‑28, L. 453‑25 et L. 454‑16 du code des impositions sur les biens et services, aux prises de position formelles de l’administration mentionnées à l’article L. 80 B du présent code, aux réclamations instruites ou jugées dans les conditions prévues par le titre III, au sens de la réponse qui y est apportée par l’administration, ainsi qu’aux dégrèvements ou restitutions d’office effectués. »

L’article 1148 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les mineurs de plus de quinze ans, l’inscription aux services de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France n’est pas un acte courant et nécessite l’autorisation du représentant légal. »

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, dédié à la lutte contre la violence et les effets psychologiques des contenus numériques, sur son mode de financement et sur son mode de redistribution.

I. – Au c du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « deux ». 

II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2025. 

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A l’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre I^er de la première partie du livre I^er, après le mot : « dramatiques », est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;

2° Après le mot : « dramatiques », il est procédé à la même insertion au premier alinéa des I et II de l’article 220 sexdecies, 

3° Après le mot : « dramatiques », il est procédé à la même insertion au 1° du II du même article,

4° Le e du 2° du II de l’article 220 sexdecies est complété par les mots : « , à l’exception des spectacles chorégraphiques. »

5° Le 2° du II de l’article 220 sexdecies est complété par l’alinéa suivant : 

« f) Être programmé, pour les spectacles chorégraphiques, pour plus de douze dates, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2025. 

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A l’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre I^er de la première partie du livre I^er, après le mot : « dramatiques », est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;

2° Après le mot : « dramatiques », il est procédé à la même insertion au premier alinéa des I et II de l’article 220 sexdecies, 

3° Après le mot : « dramatiques », il est procédé à la même insertion au 1° du II du même article,

4° Le e du 2° du II de l’article 220 sexdecies est complété par les mots : « , à l’exception des spectacles chorégraphiques. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2025. 

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 octodecies ainsi rédigé :

« Art. 220 octodecies. – I. Les entreprises de création de contenu audio à la demande natif, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création de contenus audio à la demande mentionnées au IV. 

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises de contenu audio à la demande natif, de la législation sociale en vigueur. 

« II. Est considéré comme contenu audio à la demande natif tout contenu audio à la demande conçu spécifiquement pour une diffusion numérique. 

« III. Les contenus audio à la demande natifs ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt doivent répondre aux conditions suivantes :

« 1° Être réalisés par des entreprises établies en France ;

« 2° Porter sur un contenu audio à la demande présentant les caractéristiques suivantes :

« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ; 

« b) Être destinés à une diffusion effective auprès du public. 

« N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I le contenu audio numérique de rediffusion de programmes d’œuvres radiophoniques, cinématographiques ou audiovisuelles ainsi que les contenus audio à la demande natifs réalisés par des marques commerciales à des fins commerciales. 

« IV. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France, dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : 

« a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; 

« b) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production ainsi que les charges sociales afférentes ; 

« c) Les dépenses de commercialisation des œuvres sur un support numérique ; 

« d) Les dépenses liées à la création et à la gestion des contenus audiovisuels consacrés aux contenus audio numériques créés ; 

« e) Les dépenses liées à la captation sonore : location de studios d’enregistrement et frais de réalisation, d’arrangement, de mixage et de matriçage. 

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. 

« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 

« VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;

2° L’article 220 sexdecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;

– au 1°, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;

– le e du 2° est complété par les mots : « , à l’exception des spectacles chorégraphiques. » ;

– au même 2°, il est ajouté l’alinéa ainsi rédigé :

« f) Être programmé, pour les spectacles chorégraphiques, pour plus de douze dates, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2025. 

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;

2° L’article 220 sexdecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;

– au 1°, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;

– au e du 2°, sont ajoutés les mots : « , à l’exception des spectacles chorégraphiques. ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2025. 

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Au d du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « deux ». 

II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2025. 

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 octodecies ainsi rédigé :

« Art. 220 octodecies. – I. – Les entreprises de création de contenu audio à la demande natif, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création de contenus audio à la demande mentionnées au IV. 

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises de contenu audio à la demande natif, de la législation sociale en vigueur. 

« II. – Est considéré comme contenu audio à la demande natif tout contenu audio à la demande conçu spécifiquement pour une diffusion numérique. 

« III. – Les contenus audio à la demande natifs ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt doivent répondre aux conditions suivantes :

« 1° Être réalisés par des entreprises établies en France ;

« 2° Porter sur un contenu audio à la demande présentant les caractéristiques suivantes :

« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ; 

« b) Être destinés à une diffusion effective auprès du public. 

« N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I le contenu audio numérique de rediffusion de programmes d’œuvres radiophoniques, cinématographiques ou audiovisuelles ainsi que les contenus audio à la demande natifs réalisés par des marques commerciales à des fins commerciales. 

« IV. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France, dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : 

« a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; 

« b) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production ainsi que les charges sociales afférentes ; 

« c) Les dépenses de commercialisation des œuvres sur un support numérique ; 

« d) Les dépenses liées à la création et à la gestion des contenus audiovisuels consacrés aux contenus audio numériques créés ; 

« e) Les dépenses liées à la captation sonore : location de studios d’enregistrement et frais de réalisation, d’arrangement, de mixage et de matriçage. 

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. 

« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 

« VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 200 000 »

le nombre :

« 50 000 ».

II. – Supprimer les alinéas 4 et 5.

III. – À l’alinéa 11, substituer au nombre :

« 200 000 »

le nombre :

« 50 000 ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 200 000 euros »

le montant :

« 50 000 euros ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :

« 200 000 euros »

le montant :

« 50 000 euros ».

La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2531‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2531‑18‑1. – Les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane peuvent instituer, par délibération de leur organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26, une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue sur leur territoire, par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, dont le taux ne peut excéder 200 %.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à la région, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Martinique, à celle de Guyane, ou à à l’établissement public que la délibération précitée aura désigné. »

I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé :

« Article 1519 C bis –Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :

« 1° 50 % du produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées en zone économique exclusive, sont affectés aux collectivités locales désignés en Conférence Territoriale de l’Action Publique avec un chef de filat privilégié en faveur des régions dont l’une des compétences définies par la loi est le développement économique et subséquemment l’investissement dans les infrastructures portuaires

« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins.

« Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret ;

« 3° bis 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;

« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure.

Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : 

« 32 578 368 022 € »

le montant :

« 27 405 973 591 € ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » 

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 8 500 000 »

les mots : 

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : 

« 8 500 000 »

le nombre : 

« 10 500 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 58 000 000 » 

les mots : 

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 58 000 000 » 

le montant : 

« 80 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 21 000 000 » 

les mots : 

« Non plafonnée ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 21 000 000 »

le montant : 

« 25 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

I. – À la dernière colonne de la ligne 38 du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 8 500 000 »

les mots : 

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la dernière colonne de la ligne 38 du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 8 500 000 »

le montant : 

« 10 500 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 58 000 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

I. – À la dernière colonne de la ligne 62 du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 58 000 000 » 

le montant : 

« 80 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 21 000 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

I. – À la ligne 63 de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 21 000 000 »

le montant : 

« 25 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Après l’alinéa 979, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

« Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées dans le cadre de procédures liées aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamialiales, au civil et au pénal. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la restauration, de la sécurisation, de l’entretien du Château de Chambord et des monuments nationaux relevant du Centre des monuments nationaux, auprès de l’établissement public du Domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France » et « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la première phrase, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2026 »

les mots : 

« lendemain de la promulgation de la présente loi ». 

II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot : 

« restauration »

insérer les mots : 

« de la sécurisation, de l’entretien ». 

III. – En conséquence, à ladite première phrase, après la première occurrence du mot : 

« Chambord »

insérer les mots : 

« et des monuments nationaux relevant du Centre des monuments nationaux, ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au c du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « deux ». 

II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2025. 

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A l’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier, après le mot : « dramatiques », est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;

2° Après le mot : « dramatiques », il est procédé à la même insertion au premier alinéa des I et II de l’article 220 sexdecies, 

3° Après le mot : « dramatiques », il est procédé à la même insertion au 1° du II du même article,

4° Le e du 2° du II de l’article 220 sexdecies est complété par les mots : « , à l’exception des spectacles chorégraphiques. »

5° Le 2° du II de l’article 220 sexdecies est complété par l’alinéa suivant : 

« f) Être programmé, pour les spectacles chorégraphiques, pour plus de douze dates, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2025. 

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A l’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier, après le mot : « dramatiques », est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;

2° Après le mot : « dramatiques », il est procédé à la même insertion au premier alinéa des I et II de l’article 220 sexdecies, 

3° Après le mot : « dramatiques », il est procédé à la même insertion au 1° du II du même article,

4° Le e du 2° du II de l’article 220 sexdecies est complété par les mots : « , à l’exception des spectacles chorégraphiques. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2025. 

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2031 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 octodecies ainsi rédigé :

« Art. 220 octodecies. – I. Les entreprises de création de contenu audio à la demande natif, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création de contenus audio à la demande mentionnées au IV. 

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises de contenu audio à la demande natif, de la législation sociale en vigueur. 

« II. Est considéré comme contenu audio à la demande natif tout contenu audio à la demande conçu spécifiquement pour une diffusion numérique. 

« III. Les contenus audio à la demande natifs ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt doivent répondre aux conditions suivantes :

« 1° Être réalisés par des entreprises établies en France ;

« 2° Porter sur un contenu audio à la demande présentant les caractéristiques suivantes :

« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ; 

« b) Être destinés à une diffusion effective auprès du public. 

« N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I le contenu audio numérique de rediffusion de programmes d’œuvres radiophoniques, cinématographiques ou audiovisuelles ainsi que les contenus audio à la demande natifs réalisés par des marques commerciales à des fins commerciales. 

« IV. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France, dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : 

« a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; 

« b) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production ainsi que les charges sociales afférentes ; 

« c) Les dépenses de commercialisation des œuvres sur un support numérique ; 

« d) Les dépenses liées à la création et à la gestion des contenus audiovisuels consacrés aux contenus audio numériques créés ; 

« e) Les dépenses liées à la captation sonore : location de studios d’enregistrement et frais de réalisation, d’arrangement, de mixage et de matriçage. 

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. 

« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 

« VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 200 000 »

le nombre :

« 50 000 ».

II. – Supprimer les alinéas 4 et 5.

III. – À l’alinéa 11, substituer au nombre :

« 200 000 »

le nombre :

« 50 000 ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 200 000 euros »

le montant :

« 50 000 euros ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :

« 200 000 euros »

le montant :

« 50 000 euros ».

Après l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2531‑18‑1. – Les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane peuvent instituer, par délibération de leur organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26, une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue sur leur territoire, par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, dont le taux ne peut excéder 200 %.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à la région, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Martinique, à celle de Guyane, ou à à l’établissement public que la délibération précitée aura désigné. »

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement de consultations de suivi de l’enfant et de la parentalité dès la sortie de la maternité réalisées par des puéricultrices diplômées d’État exerçant à titre libéral agréées. 

II. – Ces consultations, non obstétricales, sont destinées à : 

1° Assurer la surveillance et le suivi du développement somatique, psychomoteur et affectif de l’enfant ; 

2° Identifier précocement les signes de dépression post-partum, chez la mère comme chez le père, et orienter les familles vers les structures d’accompagnement adaptées ; 

3° Assurer l’orientation et la coordination avec les autres professionnels de la santé et médico-sociaux intervenant dans le parcours de la périnatalité et de la petite-enfance ; 

4° Contribuer à la mise en œuvre et au respect du calendrier vaccinal, en lien avec le médecin traitant et les services de protection maternelle et infantile ; 

5° Permettre la prescription et le renouvellement de dispositifs d’aide à l’alimentation du nourrisson. 

III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définie par décret.

Ce décret établit les modalités d’agrément et de formation des puéricultrices participantes, les conditions de conventionnement des actes par l’assurance maladie, les modalités de coopération avec les services de protection maternelle et infantile, les médecins généralistes et les pédiatres. 

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.

IV. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence de la généralisation.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement du suivi de la santé des enfants confiés à l’aide social à l’enfance sous la responsabilité du président du conseil départemental par les puéricultrices diplômées d’État.

II. – Cette expérimentation vise à : 

1° Garantir la continuité et la qualité du suivi médical et préventif des enfants confiés, conformément à l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, qui confie au département la mission de protection de l’enfance et d’organisation du suivi de la santé des mineurs placés ;

2° Pallier la pénurie de médecins de protection maternelle et infantile qui sont responsables de ce suivi, comme mentionné à l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique, en confiant des missions de suivi et de coordination à des puéricultrices formées et agréées à cet effet, définies par décret en Conseil d’État ;

3° Renforcer l’évaluation du développement global de l’enfant, notamment de sa santé, de son attachement et de ses repères éducatifs et affectifs, dans une approche holistique intégrant les dimensions éducatives et médico-sociales de la prise en charge.

III. – Les puéricultrices participantes peuvent, dans ce cadre :

1° Assurer la réalisation des bilans de santé périodiques, les vaccinations selon le calendrier vaccinal, et la coordination avec le médecin traitant ; 

2° Rédiger des rapports de santé intégrés au dossier éducatif de l’enfant ;

3° Participer aux équipes pluridisciplinaires d’évaluation et d’accompagnement de l’enfant, notamment dans le cadre des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert et des placements décidés par le juge des enfants ;

4° Proposer des actions de prévention, de repérage des troubles du développement et de soutien à la parentalité pour les familles d’accueil.

IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définie par décret.

Ce décret établit les modalités d’agrément et de formation et d’exercice des puéricultrices participantes, les modalités de coordination avec les médecins de protection maternelle et infantile et les services de l’aide sociale à l'enfance ainsi que les conditions de financement par les départements, avec participation possible du Fonds national de financement de la protection de l’enfance. 

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.

V. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence de la généralisation. 

I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots :

« que celle-ci est chargée de répartir » 

les mots :

« proposée de répartition ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au mot :

« avant »

les mots :

« lors de ».

III. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer aux mots :

« est informé de »

le mot :

« vote ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 24, supprimer le mot :

« indicative ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la majorité de l’assuré, puis tous les cinq ans à compter de son vingtième anniversaire, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe de la possibilité qui est la sienne de rédiger des directives anticipées. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret pris en Conseil d’État liste les informations que doit contenir ce carnet de santé, parmi lesquelles une information sur les directives anticipées. »

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer les alinéas 147 à 149.

Le premier aliéna du I de l’article L. 331‑27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « passée en force de chose jugée » sont remplacés par le mot : « exécutoire » ;

– les mots : « par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire » sont remplacés par les mots : « par toute personne qualifiée pour agir sur le fondement de l’article précité » ;

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit » sont remplacés par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège désigné par lui, communique précisément les données d’identification du service en cause selon les modalités définies par l’autorité. »

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 331‑27 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « l’autorité » est remplacé par les mots : « le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui ». 

Le I de l’article L. 331‑27 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au présent I qui ont fait l’objet de sa part d’une demande de blocage d’accès ou d’une demande de déréférencement ainsi que des données d’identification permettant l’accès à ces services et met cette liste à la disposition des signataires des accords mentionnés à l’alinéa précédent. Ces services sont inscrits sur cette liste pour la durée restant à courir des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire. »

Le I de l’article L. 331‑27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « passée en force de chose jugée » sont remplacés par le mot : « exécutoire » ;

– les mots : « par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire » sont remplacés par les mots : « par toute personne qualifiée pour agir sur le fondement de l’article précité » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit » sont remplacés par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège désigné par lui, communique précisément les données d’identification du service en cause selon les modalités définies par l’autorité. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « l’autorité » est remplacé par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au présent I qui ont fait l’objet de sa part d’une demande de blocage d’accès ou d’une demande de déréférencement ainsi que des données d’identification permettant l’accès à ces services et met cette liste à la disposition des signataires des accords mentionnés à l’alinéa précédent. Ces services sont inscrits sur cette liste pour la durée restant à courir des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire. »

Rédiger ainsi cet article :

« La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié 

« 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » ;  

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures. » ;  

« 2° L’article 222‑22‑1 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 

« b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 

« 3° À l’article 222‑23, après le mot : « bucco-génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco-anal ». 

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« deuxième ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 10.

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« deuxième ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« deuxième ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge judiciaire des victimes de violences sexistes et sexuelles et d’agressions sexuelles. Ce rapport évalue la manière dont les plaintes sont prises, les enquêtes menées et les raisons conduisant aux non-lieux. Il évalue aussi l’opportunité de prévoir la possibilité pour les victimes de déposer plainte de manière anonyme ainsi que l’opportunité de prévoir une aide juridictionnelle de plein droit pour accompagner les victimes lors du dépôt de plainte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réaliser une nouvelle enquête sur les violences et rapports de genre, dite « Virage », par l’Institut national d’étude démographique.