Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et ne peut être inférieure à 50 % de leur capacité d’accueil. »

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence :

« 2° »

insérer les mots :

« Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, »

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou de santé »

les mots :

« , de santé ou professionnel ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« à l’exception, à Paris, Lyon et Marseille, des maires d’arrondissement et des maires de secteurs ».

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – La première colonne du tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le I entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2023.

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de covid-19, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le I entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2023.

Pour l’organisation d’une assemblée générale de copropriété, la présentation d’un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 et le port d’un masque couvrant le nez et la bouche suffisent comme seules mesures sanitaires.

Il est proposé également, pour les personnes ne pouvant présenter l’un des documents cités à l’alinéa précédent et ne pouvant donc participer physiquement à l’assemblée générale de copropriété, une participation par tout moyen électronique de type visioconférence.

L’article 122‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l’abolition du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses actes résulte, même en partie, de l’absorption volontaire d’alcool ou de produits stupéfiants. Le cas échéant, la juridiction tient compte, pour la détermination de la peine, de l’existence de facteurs pathologiques psychiques ou neuropsychiques endogènes propres à l’auteur ayant concouru, au moment des faits, à l’abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes.

« Lorsque l’altération du discernement de l’auteur d’une infraction ou l’entrave au contrôle de ses actes résulte, même en partie, de l’absorption volontaire d’alcool ou de produits stupéfiants, les dispositions du deuxième alinéa relatives à l’atténuation de la peine ne sont pas applicables. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article 122‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l’abolition du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses actes résulte, même en partie, de l’absorption volontaire d’alcool ou de produits stupéfiants. Le cas échéant, la juridiction tient compte, pour la détermination de la peine, de l’existence de facteurs pathologiques psychiques ou neuropsychiques endogènes propres à l’auteur ayant concouru, au moment des faits, à l’abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes.

« Lorsque l’altération du discernement de l’auteur d’une infraction ou l’entrave au contrôle de ses actes résulte, même en partie, de l’absorption volontaire d’alcool ou de produits stupéfiants, les dispositions du deuxième alinéa relatives à l’atténuation de la peine ne sont pas applicables. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« et de culture ».

Au titre du projet de loi, substituer aux mots :

« confortant le respect des principes de la République » 

les mots :

« visant à lutter contre le séparatisme ».

Après le 1° de l’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De mettre librement à disposition ou de louer les locaux dont la commune est propriétaire. Le maire peut refuser la mise à disposition ou la location des locaux appartenant à la commune lorsqu’il estime que l’usage qui doit en être fait risque de favoriser le communautarisme ; ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« 146 ou 180 »,

les mots :

« 146, 180 ou de l’article 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

À l’alinéa 6, après les mots :

« du ou des futurs époux, »,

insérer les mots :

« ou si l’union représente un risque de constituer une infraction telle que définie à l’article 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L.2122‑32 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au huitième alinéa de l’article 63 du code civil. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2511‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le maire d’arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au huitième alinéa de l’article 63 du code civil. »

Le représentant de l’État dans le département peut demander à l’autorité judiciaire de prononcer l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction contre une personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi :

« visant à lutter contre le séparatisme ».

Après le 1° de l’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De mettre librement à disposition ou de louer une salle dont la commune est propriétaire. Le maire peut refuser la mise à disposition ou la location des locaux appartenant à la commune lorsqu’il estime que l’usage qui doit en être fait risque de favoriser le communautarisme ; »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« du présent code ou L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : 

« époux »,

insérer les mots :

« ou que l’union représente un risque de constituer une infraction telle que définie à l’article L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »

III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

« « 1° L’article L. 2122‑32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. » ;

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2511‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d’arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil ». »

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« visant à lutter contre le séparatisme ».

Compléter le titre du projet de loi par les mots :

« et luttant contre le séparatisme ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis A) Après le 7° , est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

Après les mots :

« susceptibles de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
 
« faciliter la mise en œuvre des décisions de justice prévues aux articles L. 331‑26 du code de la propriété intellectuelle et L. 333‑10 du code du sport ».

À l’alinéa 89, substituer aux mots :

« sites miroirs »,

les mots :

« services de contournement ».

Compléter l’alinéa 90 par la phrase suivante : 

« Pour la mise en œuvre des mesures, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit. »

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. »

Supprimer cet article. 

Après le mot :

« accès »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 

« d’une part par les distributeurs à l’ensemble des programmes effectivement proposés par les éditeurs et d’autre part par les éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes effectivement collectées par les distributeurs ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 1 : 

« L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers (le reste sans changement) ».

Supprimer cet article. 

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

Rédiger ainsi la seconde phrase : 

« L’Autorité entend le demandeur et les tiers qui le demandent. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« y compris s’agissant d’ »

les mots :

« sous réserve des ».

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant « 750 000 € » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1^er janvier 2021.

III. – Le a du 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant « 750 000 € » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – Le a du 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° du A, après le mot : « alcooliques » sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

2° Sont ajoutés des N, O et P ainsi rédigés :

« N. – Les prestations relatives :

« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« – à la fourniture de logement dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. » 

« O. – Les ventes à consommer sur place. » ;

« P. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. »

II. – Les a, m et n de l’article 279 du code général des impôts sont abrogés.

III. – Les articles 278‑0 bis et 279 du code général des impôts sont rétablis dans leur version antérieure à la présente loi.

IV. – Le III entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« aa)  Le 1° est ainsi modifié : 

« - La première phrase est complétée par les mots : « et à Paris, Lyon et Marseille de l’arrondissement de résidence » ;

« - À la seconde phrase, après le mot : « communes », il est inséré le mot : « , arrondissements ». »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« raisons plausibles »

les mots :

« éléments de preuve permettant ».

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser six mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues au présent article. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser un an. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues au présent article. »

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Les éléments de preuve éventuellement collectés dans le cadre d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête dans le cadre de laquelle cette surveillance a été ordonnée. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 9 à 18.

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« sept ».

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quatre ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« dix ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35.

Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :

« Le présent article n'est pas applicable pour toute personne condamnée pour une infraction prévue aux articles 221‑1 à 227‑33 du code pénal sur un magistrat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. »

« I. – Le code pénal est ainsi modifié : 

« 1° L’article 132‑23 est ainsi modifié : 

« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la moitié de la peine » sont remplacés par les mots : « des deux tiers de la peine » et, à la fin, les mots : « de dix huit ans » sont remplacés par le mot : « incompressible » ;

« b) La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;

« c) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;

« 2° L’article 221‑3 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, il est ajouté le mot : « incompressible » ;

« b) Le second alinéa est supprimé ;

« 3° Au premier alinéa de l’article 221‑4, après le mot : « perpétuité », il est inséré le mot : « incompressible » ;

« 4° La deuxième phrase de l’article 421‑7 est ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, aucune mesure de réduction de peine ne peut être accordée. »

« II. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 720‑4 du code de procédure pénale sont supprimés. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« au cours de la procédure pénale ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« raisons plausibles »

les mots :

« éléments de preuve permettant ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser six mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues au présent article. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser un an. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues au présent article. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les éléments de preuve éventuellement collectés dans le cadre d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête dans le cadre de laquelle cette surveillance a été ordonnée. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 10 à 19.

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« quatorze »

le mot :

« sept ».

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« quatre ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« quatorze »

le mot :

« dix ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas applicable à toute personne condamnée pour une infraction prévue aux articles 221‑1 à 227‑33 du code pénal sur un magistrat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 132‑23 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la moitié de la peine » sont remplacés par les mots : « des deux tiers de la peine » et, à la fin, les mots : « de dix huit ans » sont remplacés par le mot : « incompressible » ;

b) La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;

c) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

2° L’article 221‑3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par le mot : « incompressible » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Au premier alinéa de l’article 221‑4, après le mot : « perpétuité »,il est inséré le mot : « incompressible » ;

4° Après la première occurrence du mot : « perpétuité, », la fin de la deuxième phrase de l’article 421‑7 est ainsi rédigée : « aucune mesure de réduction de peine ne peut être accordée. »

II. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 720‑4 du code de procédure pénale sont supprimés.

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : 

« Cette expérimentation prévoit également l’interdiction de distribuer sur la voie publique et les pare‑brise des véhicules des imprimés à caractère commercial. Les contrevenants s’exposent à une amende de 3 750 euros. »

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « est imprescriptible. »

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : 

« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;

« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

« Lorsque les faits sont commis en état de récidive, les peines applicables aux actes de cruauté définis au premier aliéna sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En cas de récidive d’actes de cruauté ayant entrainé la mort de l’animal, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »

« II. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Lorsque les faits énumérés au présent article sont commis en état de récidive, ils sont punis d’une peine de dix ans de prison et de 150 000 € d’amende. »

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à partir du 31 décembre 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à partir du 31 décembre 2020, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – A la seconde phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, après les mots : « les versements effectués par les entreprises au profit », sont insérés les mots « de fondations reconnues d’utilité publique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

b) Le a bis du 1° est complété par les mots : « gestionnaires d’espace physique et digital, gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ;

c) Le même 1° est complété par un f ainsi rédigé :

« f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste » ;

d) Le 2° est ainsi modifié :

- Après le mot : « permanent », la fin du a du 2° est ainsi rédigée : « directement concerné par le développement de l’œuvre. » ;

- Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis. – Les salaires et charges sociales afférentes au personnel permanent directement concerné par le développement de l’œuvre : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chef de projet digital, data analyst, data management, gestionnaire des royautés, prestataire en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe au développement de l’enregistrement phonographique ou vidéographique musical agréé. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ;

- Le d est abrogé ;

- Au troisième alinéa du e, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € » ;

2° Au III bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Au 1° du VI, le montant : « 1,1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 2 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1^er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1^er janvier 2021.

III. – Le III s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Conformément aux dispositions de l’article 220 S du code général des impôt, le crédit d’impôt calculé conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du code général des impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « des fondations reconnues d’utilité publique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

2° Sont ajoutés des e et f ainsi rédigés :

« e. Les ventes à consommer sur place ;

« f. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

II. – Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est rétabli dans sa version antérieure à la présente loi.

III. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés :

« M. – Les prestations relatives :

« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

« N. – Les ventes à consommer sur place ;

« O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. » ;

2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.

II. – Les articles 278‑0 bis et 279 du code général des impôts sont rétablis dans leur version antérieure à la présente loi.

III. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – L’article 1464 M du code général des impôts  est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale » ;

2° Le 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° L’entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; l’entreprise ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale est une petite entreprise au sens de ladite annexe. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 200 Q bis ainsi rédigé :

« Art. 220 Q bis. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexdecies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

« L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.

« L’agrément visé au premier alinéa du IV de l’article 220 sexdecies ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

« Le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses engagées en exécution d’un contrat de préférence n’ayant pas reçu, dans un délai maximum de trente mois à compter de la date d’entrée en vigueur dudit contrat, l’agrément à titre définitif délivré par le ministre chargé de la culture attestant que les conditions visées au II de l’article 220 sexdecies ont été respectées fait l’objet d’un reversement.

« L’agrément à titre définitif est délivré par le ministre chargé de la culture après avis d’un comité d’experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives, comprenant notamment un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif des opérations, les moyens de leur financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées ainsi que la liste nominative définitive du personnel non permanent, des entreprises et des prestataires spécialisés, précisant leur nationalité. »

2° Elle est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

« Art. 220 sexdecies. – I. – Les entreprises exerçant une activité d’édition musicale au sens des articles L. 132‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées conformément aux usages de la profession en vue de soutenir la création, de contrôler et administrer, d’assurer l’exploitation et la diffusion commerciale d’œuvres musicales et de favoriser le développement de carrières d’auteurs ou de compositeurs et de leur répertoire mentionnées au III, à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées conformément aux usages de la profession en vue de soutenir la création, de contrôler et administrer, d’assurer l’exploitation et la diffusion commerciale d’œuvres musicales et de favoriser le développement de carrières d’auteurs ou de compositeurs et de leur répertoire en exécution d’un contrat de préférence éditoriale remplissant les conditions cumulatives suivantes :

« a) Stipuler que l’auteur ou le compositeur s’engagent à accorder un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition d’œuvres futures conformément aux articles L 132‑4 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

« b) Être le premier contrat de préférence liant l’auteur ou le compositeur à une société d’édition musicale ou être conclu avec des nouveaux talents définis comme des auteurs, et/ou compositeurs n’ayant pas, en qualité d’artiste principal ou dans le cadre d’un groupe d’interprètes dont ils feraient partie, dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts, ni contribué à l’écriture et/ou la composition d’une part de plus de 50 % des œuvres figurant dans deux albums distincts ayant chacun dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret. La qualité de nouveau talent s’apprécie à la date de conclusion de chaque contrat de préférence et, dans l’hypothèse où le contrat aurait une durée supérieure à 24 mois, tous les 24 mois décomptés de date à date.

« S’agissant des auteurs, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux dépenses réalisées dans le cadre de contrats de préférence portant sur un répertoire dont la moitié des œuvres éditées au moins sont d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France. Le bénéfice du crédit d’impôt s’apprécie au niveau de l’entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des œuvres qui ont fait l’objet d’un dépôt au répertoire d’un organisme de gestion collective au sens des articles L. 321‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle au cours de l’année calendaire précédant la signature du contrat de préférence.

« III. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes engagées avant le 31 décembre 2024 dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

« 1° Pour les dépenses de soutien à la création des œuvres musicales dans le cadre des contrats de préférence visés au II :

« a. – les frais de personnel de l’entreprise, y-compris les intermittents, ainsi que la rémunération du ou des dirigeants, incluant les charges sociales, correspondant à leur participation directe au soutien à la création des œuvres musicales notamment au titre de la direction, la réalisation et la coordination artistique, la direction  musicale, l’accompagnement musical, le travail et la prise de son en studio, les actions en relation avec la création d’œuvres originales destinées à être incluses dans une œuvre cinématographique, ou une œuvre audiovisuelle ou une production multimédia, ou destinées à l’illustration musicale ou destinées à la promotion de marques de produits ou de services, la gestion de la protection du droit d’auteur et les formalités juridiques liées à ces actions, la gestion des relations juridiques entre les auteurs et les éditeurs ainsi que les éditeurs et les usagers ;

« b. – les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature que celles visées au a du 1° confiées à des tiers dès lors qu’elles concourent au soutien à la création des œuvres ;

« c. – les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés au soutien à la création des œuvres ;

« d. – les dépenses liées à la formation de l’auteur ou du compositeur : cours, accompagnement ;

« e. – les dépenses liées à la participation ou à l’organisation de séminaires d’écriture, aux frais d’inscription et de déplacement ;

« f. – les dépenses liées à l’utilisation des studios de répétition ainsi qu’à la location et au transport de matériels et d’instruments ;

« 2° Pour les dépenses liées au contrôle et à l’administration des œuvres musicales dans le cadre des contrats de préférence visés au II :

« a. – les frais de personnel de l’entreprise ainsi que la rémunération du ou des dirigeants, incluant les charges sociales, correspondant à leur participation directe à l’administration et au contrôle des œuvres notamment au titre de la gestion et négociation des contrats en lien avec les œuvres, de la déclaration des œuvres auprès des organismes de gestion collective, de la gestion de la protection du droit d’auteur, de la vérification de la gestion des redevances et des décomptes par les organismes de gestion collective ou les sous-éditeurs ou tous autres décomptes des usagers, de la gestion et de l’analyse des données, de la reddition des comptes et aux formalités juridiques liées à ces actions ;

« b. – les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature que celles visées au a du 2° confiées à des tiers dès lors qu’elles concourent au contrôle et à l’administration des œuvres ;

« c. – les frais de déclaration des œuvres ;

« d. – les dépenses de veille à l’égard des diverses exploitations des œuvres qui pourraient s’avérer illicites ;

« e. – les frais de défense des œuvres et des droits des auteurs et des compositeurs ;

« 3° Pour les dépenses liées à l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales dans le cadre des contrats de préférence visés au II :

« a. – les frais de personnel de l’entreprise ainsi que la rémunération du ou des dirigeants, incluant les charges sociales, correspondant à leur participation directe à l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres notamment au titre de la promotion et la diffusion des œuvres musicales ou des productions en lien avec les œuvres, le placement de tout ou partie d’une œuvre musicale avec ou sans modification auprès d’un interprète, d’un producteur phonographique, d’un producteur de spectacles, d’un producteur cinématographique, audiovisuel ou multimédia, d’agences de publicité ou d’annonceurs la conception, la promotion et la diffusion des éditions graphiques des œuvres musicales, tant sous forme physique que numérique ;

« b. – les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature que celles visées au a du 3° confiées à des tiers dès lors qu’elles concourent à l’exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres ;

« c. – les dépenses de reproduction graphique des œuvres, et notamment les frais de relecture et correction des manuscrits ainsi que les dépenses engagées en vue de l’impression et la commercialisation sur support papier des œuvres ;

« d. – les dépenses liées au coût de numérisation des œuvres et la commercialisation sur support numérique des œuvres ;

« e. – les dépenses de prospection commerciale en vue de la promotion et de la diffusion des œuvres musicales ou des productions en lien avec les œuvres en vue d’assurer l’exportation et la diffusion à l’étranger des œuvres musicales et du répertoire des auteurs ou compositeurs, incluant notamment les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement ;

« 4° Pour les dépenses liées au développement de carrières des auteurs ou compositeurs et de leur répertoire dans le cadre des contrats de préférence visés au II :

« a. – les frais de personnel de l’entreprise, y-compris les intermittents, ainsi que la rémunération du ou des dirigeants, incluant les charges sociales, correspondant à leur participation directe au développement de carrières des auteurs ou compositeurs et de leur répertoire notamment au titre des actions mentionnées au a du 1° du présent III, la reproduction des œuvres musicales, la création de maquettes phonographiques, la création et la gestion de contenus audiovisuels et multimédias sites internet, images et graphismes, ainsi que le développement scénique (répétitions, showcases, concerts et tournées) ;

« b. – les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature que celles visées au a du 4° confiées à des tiers dès lors qu’elles concourent au développement de carrières des auteurs ou compositeurs et de leur répertoire ;

« c. – les dépenses liées à la reproduction des œuvres musicales : relevés, gravure, impression, numérisation des œuvres ;

« d. – les dépenses liées à la création de maquettes phonographiques : studio d’enregistrement et frais de réalisation, d’arrangement, de mixage et de matriçage ;

« e. – les dépenses liées à l’achat, la location, ou le transport de matériel ou d’instruments dans le cadre du développement de carrière de l’auteur ou du compositeur et de son répertoire ;

« f. – les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à au développement de carrières des auteurs ou compositeurs et de leur répertoire ;

« g. – les dépenses engagées au titre de la participation de l’auteur, du compositeur, ou de l’interprète ou de son répertoire à des émissions de télévision ou de radio ou des programmes audiovisuels dans le cadre de son développement ;

« h. – les dépenses liées à la création et la gestion de contenus audiovisuels et multimédias, sites internet, images et graphismes favorisant le développement de carrière ;

« i. – les dépenses liées au développement scénique : répétitions, représentations musicales promotionnelles, équipements et équipes nécessaires aux concerts et tournées ;

« La rémunération d’un dirigeant mentionnée au a du 1° , a du 2° , a du 3° et au a du 4° ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d’un plafond de 45 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 100 000 € par période de 24 mois par auteur ou compositeur. Ces dépenses devront être engagées dans les vingt-quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur du contrat de préférence de l’auteur ou du compositeur. Dans l’hypothèse où les contrats de préférence auraient une durée supérieure à 24 mois, des demandes complémentaires de crédit d’impôt pourront être effectuées afin de couvrir les dépenses engagées au titre d’une ou deux périodes supplémentaires de 24 mois dans le cadre desdits contrats de préférence.

« Pour être éligibles au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du I, les dépenses doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et, à l’exception des frais et dépenses prévus au c, e du 1° , au c, d et e du 2° , au e du 3° et au e, f, g et i du 4° , correspondre à des opérations localisées au sein de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Le montant des dépenses définies aux 1° , 2° , 3° et 4° , lorsqu’elles sont confiées à des entreprises tierces, est plafonné à 2 000 000 € par entreprise et par exercice.

« IV. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

« V. – Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception, par le ministre chargé de la culture, d’une demande d’agrément à titre provisoire attestant que les contrats conclus avec les auteurs ou compositeurs remplissent les conditions prévues au II. Cet agrément est délivré après avis d’un comité d’experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives comprenant notamment :

« a. – par auteur ou compositeur, la liste des œuvres éditées auxquelles il a contribué et une déclaration sur l’honneur indiquant :

« - soit que le contrat de préférence constitue le premier contrat de ce type par lequel il est lié à une entreprise d’édition musicale ;

« - soit qu‘il n’a pas, en qualité d’artiste principal, dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts, ni contribué à l’écriture et/ou la composition d’une part de plus de 50 % des œuvres de deux albums distincts ayant chacun dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret ;

« b. – par entreprise, la liste des œuvres éditées visées au II déposées au répertoire d’un organisme de gestion collective au cours de l’année civile précédente, ainsi que leur langue d’expression ;

« c. – la liste de l’ensemble des œuvres nouvellement éditées en vertu de contrats d’édition entrés en vigueur dans les deux années précédant l’année de référence pour le calcul du crédit d’impôt.

« VI. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« VII. – 1° La somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 500 000 € par entreprise et par exercice.

« 2° En cas de coédition, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises co-éditrices, proportionnellement à la part qu’elle assume des dépenses exposées.

« VIII. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« IX. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt mentionné au I du présent article et dans celles des crédits d’impôt mentionnés aux articles 220 quindecies et 220 octies. »

II. – Le présent article s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’intitulé du 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après le mot : « phonographiques » sont insérés les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ».

II. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « et les entreprises d’édition musicale au sens de l’article L. 132‑1 du même code ».

b) Après le mot : « musical) », sont insérés les mots : « ainsi que dépenses engagées conformément aux usages de la profession en vue de soutenir la création, de contrôler et administrer, d’assurer l’exploitation et la diffusion commerciale d’œuvres musicales et de favoriser le développement de carrières d’auteurs ou de compositeurs et de leur répertoire ».

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est insérée la référence : « 1° » ;

b) Il est complété par un 2° ainsi rédigé :

« 2° Ouvrent également droit au crédit d’impôt les dépenses engagées conformément aux usages de la profession en vue de soutenir la création, de contrôler et administrer, d’assurer l’exploitation et la diffusion commerciale d’œuvres musicales et de favoriser le développement de carrières d’auteurs ou de compositeurs et de leur répertoire en exécution d’un contrat de préférence éditoriale remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

« a) Stipuler que l’auteur ou le compositeur s’engagent à accorder un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition d’œuvres futures conformément aux articles L 132‑4 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

« b) Être le premier contrat de préférence liant l’auteur ou le compositeur à une société d’édition musicale ou être conclu avec des nouveaux talents définis comme des auteurs, et/ou compositeurs n’ayant pas, en qualité d’artiste principal ou dans le cadre d’un groupe d’interprètes dont ils feraient partie, dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts, ni contribué à l’écriture et/ou la composition d’une part de plus de 50 % des œuvres figurant dans deux albums distincts ayant chacun dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret. La qualité de nouveau talent s’apprécie à la date de conclusion de chaque contrat de préférence et, dans l’hypothèse où le contrat aurait une durée supérieure à 24 mois, tous les 24 mois décomptés de date à date.

« S’agissant des auteurs, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux dépenses réalisées dans le cadre de contrats de préférence portant sur un répertoire dont la moitié des œuvres éditées au moins sont d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France. Le bénéfice du crédit d’impôt s’apprécie au niveau de l’entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des œuvres qui ont fait l’objet d’un dépôt au répertoire d’un organisme de gestion collective au sens des articles L. 321‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle au cours de l’année calendaire précédant la signature du contrat de préférence. »

3° Le III est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa et au a du 2° , après les mots : « mentionnées au », est insérée la référence : « 1° du » ;

b) Après le e du même 2° sont insérés des 3°, 4°, 5° et 6° ainsi rédigés :

« 3° Pour les dépenses de soutien à la création des œuvres musicales dans le cadre des contrats de préférence visés au II : »

« a. – les frais de personnel de l’entreprise, y compris les intermittents, ainsi que la rémunération du ou des dirigeants, incluant les charges sociales, correspondant à leur participation directe au soutien à la création des œuvres musicales notamment au titre de la direction, la réalisation et la coordination artistique, la direction musicale, l’accompagnement musical, le travail et la prise de son en studio, les actions en relation avec la création d’œuvres originales destinées à être incluses dans une œuvre cinématographique, ou une œuvre audiovisuelle ou une production multimédia, ou destinées à l’illustration musicale ou destinées à la promotion de marques de produits ou de services, la gestion de la protection du droit d’auteur et les formalités juridiques liées à ces actions, la gestion des relations juridiques entre les auteurs et les éditeurs ainsi que les éditeurs et les usagers ; »

« b. – les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature que celles visées au a du 1° confiées à des tiers dès lors qu’elles concourent au soutien à la création des œuvres ;

« c. – les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés au soutien à la création des œuvres ;

« d. – les dépenses liées à la formation de l’auteur ou du compositeur : cours, accompagnement ;

« e. – les dépenses liées à la participation ou à l’organisation de séminaires d’écriture, aux frais d’inscription et de déplacement ;

« f. – les dépenses liées à l’utilisation des studios de répétition ainsi qu’à la location et au transport de matériels et d’instruments ;

« 4° Pour les dépenses liées au contrôle et à l’administration des œuvres musicales dans le cadre des contrats de préférence visés au II :

« a. – les frais de personnel de l’entreprise ainsi que la rémunération du ou des dirigeants, incluant les charges sociales, correspondant à leur participation directe à l’administration et au contrôle des œuvres notamment au titre de la gestion et négociation des contrats en lien avec les œuvres, de la déclaration des œuvres auprès des organismes de gestion collective, de la gestion de la protection du droit d’auteur, de la vérification de la gestion des redevances et des décomptes par les organismes de gestion collective ou les sous-éditeurs ou tous autres décomptes des usagers, de la gestion et de l’analyse des données, de la reddition des comptes et aux formalités juridiques liées à ces actions ;

« b. – les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature que celles visées au a du 2° confiées à des tiers dès lors qu’elles concourent au contrôle et à l’administration des œuvres ;

« c. – les frais de déclaration des œuvres ;

« d. – les dépenses de veille à l’égard des diverses exploitations des œuvres qui pourraient s’avérer illicites ;

« e. – les frais de défense des œuvres et des droits des auteurs et des compositeurs ;

« 5° Pour les dépenses liées à l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales dans le cadre des contrats de préférence visés au II :

« a. – les frais de personnel de l’entreprise ainsi que la rémunération du ou des dirigeants, incluant les charges sociales, correspondant à leur participation directe à l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres notamment au titre de la promotion et la diffusion des œuvres musicales ou des productions en lien avec les œuvres, le placement de tout ou partie d’une œuvre musicale avec ou sans modification auprès d’un interprète, d’un producteur phonographique, d’un producteur de spectacles, d’un producteur cinématographique, audiovisuel ou multimédia, d’agences de publicité ou d’annonceurs la conception, la promotion et la diffusion des éditions graphiques des œuvres musicales, tant sous forme physique que numérique ;

« b. – les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature que celles visées au a du 3° confiées à des tiers dès lors qu’elles concourent à l’exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres ;

« c. – les dépenses de reproduction graphique des œuvres, et notamment les frais de relecture et correction des manuscrits ainsi que les dépenses engagées en vue de l’impression et la commercialisation sur support papier des œuvres ;

« d. – les dépenses liées au coût de numérisation des œuvres et la commercialisation sur support numérique des œuvres ;

« e. – les dépenses de prospection commerciale en vue de la promotion et de la diffusion des œuvres musicales ou des productions en lien avec les œuvres en vue d’assurer l’exportation et la diffusion à l’étranger des œuvres musicales et du répertoire des auteurs ou compositeurs, incluant notamment les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement ;

« 6° Pour les dépenses liées au développement de carrières des auteurs ou compositeurs et de leur répertoire dans le cadre des contrats de préférence visés au II :

« a. – les frais de personnel de l’entreprise, y-compris les intermittents, ainsi que la rémunération du ou des dirigeants, incluant les charges sociales, correspondant à leur participation directe au développement de carrières des auteurs ou compositeurs et de leur répertoire notamment au titre des actions mentionnées au a du 1° du présent III, la reproduction des œuvres musicales, la création de maquettes phonographiques, la création et la gestion de contenus audiovisuels et multimédias sites internet, images et graphismes, ainsi que le développement scénique (répétitions, showcases, concerts et tournées) ;

« b. – les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature que celles visées au a du 4° confiées à des tiers dès lors qu’elles concourent au développement de carrières des auteurs ou compositeurs et de leur répertoire ;

« c. – les dépenses liées à la reproduction des œuvres musicales : relevés, gravure, impression, numérisation des œuvres ;

« d. – les dépenses liées à la création de maquettes phonographiques : studio d’enregistrement et frais de réalisation, d’arrangement, de mixage et de matriçage ;

« e. – les dépenses liées à l’achat, la location, ou le transport de matériel ou d’instruments dans le cadre du développement de carrière de l’auteur ou du compositeur et de son répertoire ;

« f. – les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à au développement de carrières des auteurs ou compositeurs et de leur répertoire ;

« g. – les dépenses engagées au titre de la participation de l’auteur, du compositeur, ou de l’interprète ou de son répertoire à des émissions de télévision ou de radio ou des programmes audiovisuels dans le cadre de son développement ;

« h. – les dépenses liées à la création et la gestion de contenus audiovisuels et multimédias, sites internet, images et graphismes favorisant le développement de carrière ;

« i. – les dépenses liées au développement scénique : répétitions, représentations musicales promotionnelles, équipements et équipes nécessaires aux concerts et tournées ;

c) Au seizième alinéa du III, après le mot : « dirigeant », les mots : « mentionnée au a ter du 1° et au a du 2 » sont supprimés.

d) Après la dernière phrase du dix-septième alinéa du III, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le montant des dépenses définies au 3° , 4° , 5° et 6° éligibles au crédit d’impôt est limité à 100 000 € par période de 24 mois par auteur ou compositeur. Ces dépenses devront être engagées dans les vingt-quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur du contrat de préférence éditoriale. Dans l’hypothèse où le contrat de préférence éditoriale aurait une durée supérieure à 24 mois, des demandes complémentaires de crédit d’impôt pourront être effectuées afin de couvrir les dépenses engagées au titre d’une ou deux périodes supplémentaires de 24 mois dans le cadre dudit contrat de préférence. ».

e) A la dernière phrase du III, après les mots : « au a du », est insérée la référence « 1° du ».

f) Après la dernière phrase du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant des dépenses définies au 3° , 4° , 5° et 6° , lorsqu’elles sont confiées à des entreprises tierces, est plafonné à 2 000 000 € par entreprise et exercice. ».

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « musicales », sont insérés les mots : « ou les contrats conclus avec les auteurs ou compositeurs ».

b) Au a, après le mot : « artiste-interprète », sont insérés les mots : « , auteur » et, après le mot « antérieurs », sont insérés les mots « et contributions à des albums antérieurs ».

c) Après le c sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« d. – par auteur ou compositeur, la liste des œuvres éditées auxquelles il a contribué et une déclaration sur l’honneur indiquant :

« - soit que le contrat de préférence constitue le premier contrat de ce type par lequel il est lié à une entreprise d’édition musicale ;

« - soit qu‘il n’a pas, en qualité d’artiste principal, dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts, ni contribué à l’écriture et/ou la composition d’une part de plus de 50 % des œuvres de deux albums distincts ayant chacun dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret ;

« e. – par entreprise, la liste des œuvres éditées visées au II déposées au répertoire d’un organisme de gestion collective au cours de l’année civile précédente, ainsi que leur langue d’expression ;

« f. – la liste de l’ensemble des œuvres nouvellement éditées en vertu de contrats d’édition entrés en vigueur dans les deux années précédant l’année de référence pour le calcul du crédit d’impôt. »

5° Le VI est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « calculés au titre des dépenses éligibles » sont supprimés et après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « au titre des dépenses éligibles visées au 1° et 2° et 500 000 € par entreprise et exercice au titre des dépenses éligibles visées au 3° , 4° , 5° et 6° . » ;

b) Au 2°, après le mot : « coproduction » sont insérés les mots : « ou de coédition » ;

c) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans l’hypothèse où l’entreprise est à la fois producteur et éditeur, une dépense ne peut entrer qu’une seule fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt mentionné au I du présent article. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 31 décembre 2021.

III. – Au quatrième alinéa de l’article 220 Q du code général des impôts, après le mot : « musical » sont insérés les mots : « ou au titres de dépenses relatives à des projets éditoriaux n’ayant pas reçu, dans un délai maximum de trente mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat d’édition ou de préférence, ».

IV. – Le I, le II et le III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du I de l’article 81 quater du code général des impôts.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« 4° Ces médicaments sont évalués au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :

« 1^er septembre 2020 »

la date :

« 1^er juin 2020 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :

« 1^er octobre 2020 »

la date :

« 1^er juin 2020 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :

« 30 novembre 2020 »

la date :

« 31 décembre 2020 ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« Au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le Préfet de police ». »

A l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » 

les mots :

« agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions ».

Après le mot :

« affectation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« . Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction. »

À l'alinéa 27, substituer aux mots :

« directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »

les mots : 

« agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions »

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« VIII. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants :

« 1° Le fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;

« 4° Le fichier des personnes recherchées ;

« 5° Le fichier des véhicules assurés. »

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale » ;

2° Le premier alinéa de l’article 78‑6 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l’article 21 sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser :

« - les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse.

« - les rapports lors d’interpellations d’auteurs de délits ou de crimes. »

Au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le préfet de police ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un Conseil parisien de sécurité détermine les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques et arrête les missions dévolues à la police municipale parisienne. Il réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement, ou leur représentant dans chaque arrondissement, et le préfet de police de Paris. Il se réunit au moins une fois par trimestre. »

Supprimer cet article. 

Supprimer l’alinéa 2. 

À l’alinéa 12, après le mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« ainsi que les services de police municipale ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L’article L. 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 2241‑1 », sont insérés les mots : « ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport dans le cadre de leurs prérogatives » ;

2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »

La loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé :

« Art 4. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport peuvent procéder dans le cadre de leur mission, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

« L’enregistrement n’est pas permanent.

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné.

« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents assermentés. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la féminisation de la sécurité privée et les moyens d’améliorer l’insertion des femmes dans les professions de la sécurité privée. Le cas échéant, le rapport propose des pistes pour améliorer la parité professionnelle.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 2‑6 »

les mots :

« 2 à 7 »

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , en restant le plus fidèle possible aux termes de la directive, notamment ceux des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ».

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l’occupation du domicile d’un de ses administrés ou de l’occupation d’un logement vacant, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. » ;

2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot :« de » ; 

3° Au troisième alinéa, les mots : « doit procéder » sont remplacés par les mots : « procède dans un délai maximal de 48 heures ».

Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 412‑1 est ainsi rédigé : 

« Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai d’un mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412‑3 à L. 412‑7. Toutefois, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, le juge supprime ce délai. » ;

2° L’article L. 412‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque la personne concernée occupe un lieu habité ou un local à usage professionnel sans droit ni titre. » ;

3° À la première phrase de l’article L. 412‑4, les mots :« inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « supérieure à trois mois ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :

« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;

« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;

« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :

« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;

« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;

« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.

« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.

« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.

« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« II. – Le chapitre II du titre I^er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 412‑1 est ainsi modifié :

« a) Après la première occurrence du mot : « délai », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412‑3 à L. 412‑7. Toutefois, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait de l’occupant sans droit ni titre, le juge supprime ce délai. » ;

« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il résulte de l’occupation sans droit ni titre une dégradation telle que définie à l’article L. 322‑1 du code pénal, le juge condamne l’occupant sans droit ni titre à indemniser le propriétaire du bien ayant subi des dégradations à hauteur des dommages causés. » ;

« 2° À la fin de la première phrase de l’article L. 412‑4, les mots : « inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « supérieure à un mois » ;

« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 est ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre ou lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. »

Supprimer cet article.

Après le mot :

« période »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase :

« 2021 à 2027 en prenant compte l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et de développement à 3 % au moins du produit intérieur brut dont au moins 1 % de recherche publique au cours de la décennie suivante. »

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« En 2021, 2022 et 2023, les montants des crédits dédiés aux politiques de recherche des établissements de recherche et d’enseignement supérieur sont augmentés respectivement de 25%, 20%, 15% ».

Après le premier alinéa de l’article L. 321‑2 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le conseil d’administration adopte un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil scientifique. Le président présente chaque année au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi. »

L’Agence Nationale de la Recherche présente, avant le 30 juin 2021, un rapport au Parlement visant à proposer un mécanisme en faveur de l’égalité des chances dans le milieu de la recherche. 

Supprimer cet article.

Après le mot :

« période »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase :

« 2021 à 2027 en prenant en compte l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et de développement à 3 % au moins du produit intérieur brut dont au moins 1 % de recherche publique au cours des sept années suivantes ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« En 2021, 2022 et 2023, les montants des crédits dédiés aux politiques de recherche des établissements de recherche et d’enseignement supérieur sont augmentés respectivement de 25 %, 20 %, 15 % ».

L’article L. 321‑2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration adopte un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil scientifique. Chaque année, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi. »

Supprimer cet article.

L’Agence nationale de la recherche présente avant le 30 juin 2021 un rapport au Parlement visant à proposer un mécanisme en faveur de l’égalité des chances dans le milieu de la recherche.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« mentionnés au premier alinéa du présent II ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 de la même loi par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5 de ladite loi.

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°. L’article 278-0 bis est ainsi modifié :

a)      Au 1° du A après les mots « alcooliques sont insérés les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » ;

b)      Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés :

« M- Les prestations relatives :

-  à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;

- à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;

- à la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

N- Les ventes à consommer sur place ;

O- Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. »

2°. Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.

3°. Au 1er janvier 2021 :

Les M, N et O de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tels qu’ils résultent du 1° du présent article, sont abrogés.
Au 1° du A, les mots «, sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ;
Le a de l’article 279 est ainsi rédigé :
Les prestations relatives :
 

« A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement » ;

« A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés » ;

« A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage » ;

Le m de l’article 279 est ainsi rédigé :
« m. Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ;

Le n de l’article 279 est ainsi rédigé :
« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ».

II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

b) Sont ajoutés des m, n et o ainsi rédigés :

« m. Les prestations relatives :

« - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

« n. Les ventes à consommer sur place ;

« o. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.

II. – Au 1^er janvier 2021 :

1° Au 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ;

2° Les m, n et o du même article, tels qu’ils résultent du I du présent article, sont abrogés ;

3° Le a de l’article 279 dudit code est ainsi rédigé :

« a. Les prestations relatives :

« À la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« À la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage » ;

4° Les m et n du même article sont ainsi rédigés :

« m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;

« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le III bis est ainsi rédigé :

« III bis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 40 % dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2022. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au 1° du VI de l’article 220 octies du code général des impôts, le montant : « 1,1 million » est remplacé par le montant : « 2 millions ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le b du 2 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 1, après le mot : « eux », sont insérés les mots : « , à l’exception des personnes relevant du régime prévu à l’article 182 A bis, » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , les artistes-interprètes » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les artistes-interprètes mentionnés au b du 1 du présent III n’ayant pas leur résidence fiscale en France relèvent du régime prévu à l’article 182 A bis. ».

II. – L’extension de l’assiette du crédit d’impôt international cinéma, pour inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2022. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d’impôt est également prolongé de six mois. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ainsi que les salles de théâtre et les compagnies privées ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1^er janvier 2020.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes :

« - Pour l’année 2020 : 22,5 %

« - Pour l’année 2021 : 22,5 %

« - Pour l’année 2022 : 20 %

« - Pour l’année 2023 : 17,5 %

« - Pour l’année 2024 : 15 %

« Il est calculé au titre de chaque exercice, sur le montant total des dépenses suivantes, pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : ».

2° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté aux taux suivants pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée :

« - Pour l’année 2020 : 45 %

« - Pour l’année 2021 : 45 %

« - Pour l’année 2022 : 40 %

« - Pour l’année 2023 : 35 %

« - Pour l’année 2024 : 30 %

3° Au A du VIII, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 750 000 » et le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
 

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. - Jusqu’au 31 décembre 2021, le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ainsi que les salles de théâtre et les compagnies privées ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1^er janvier 2020.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes :

« - Pour l’année 2020 : 22,5 %

« - Pour l’année 2021 : 22,5 %

« - Pour l’année 2022 : 20 %

« - Pour l’année 2023 : 17,5 %

« - Pour l’année 2024 : 15 %

« Il est calculé au titre de chaque exercice, sur le montant total des dépenses suivantes, pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : » ;

2° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté aux taux suivants pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée :

« - Pour l’année 2020 : 45 %

« - Pour l’année 2021 : 45 %

« - Pour l’année 2022 : 40 %

« - Pour l’année 2023 : 35 %

« - Pour l’année 2024 : 30 %

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;

b) A la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Jusqu’au 31 décembre 2021, le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d’impôt est également prolongé de six mois.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , qui ne peut être inférieure à la moitié de cette contribution ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° (nouveau) Pour les œuvres audiovisuelles, le niveau de financement minimal de l’éditeur de services pour que l’œuvre puisse être prise en compte au titre de la contribution de cet éditeur de services à la production autre qu’indépendante. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« À défaut d’accord entre un éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra préciser dans les conventions conclues avec ces éditeurs de services les modalités d’application du décret prévu au II, en tenant compte de la programmation . »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Pour les bénéficiaires des autorisations prévues au présent article et déjà titulaires d’autorisation délivrées au titre de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, ces dernières autorisations sont également prolongées de la même durée. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre d’au moins 30 % de la population française »

les mots :

« délivrance des autorisations prévues à l’article 12 de la loi n° du   relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran ».

les mots :

« et les adaptateurs individuels ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 20 % ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.

À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :

« fourni »

insérer les mots :

« , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ».

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« ou leurs mandataires ».

Substituer aux alinéas 3 à 12 les deux alinéas suivants :

« II. – La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, compte tenu de la contribution de l’artiste interprète à l’ensemble de l’œuvre ou autre objet protégé et de toutes les autres circonstances de l’espèce, telles que les pratiques de marché ou l’exploitation réelle de l’œuvre ou de l’objet protégé. La rémunération de l’artiste-interprète peut être forfaitaire.

« Les rémunérations fixées en application des conventions et accords collectifs applicables aux artistes interprètes et tenant compte des spécificités de chaque secteur constituent des rémunérations appropriées et proportionnelles au sens du présent article. »
 
 

À l’alinéa 9, après le mot :

« œuvre, »,

insérer les mots :

« l’absence de celui-ci n’étant alors pas de nature à rendre impossible la réalisation de l’ensemble de l’objet protégé, ».

I. – Après le mot :

« comporter » 

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, compte tenu de la contribution de l’artiste interprète à l’ensemble de l’œuvre ou autre objet protégé et de toutes les autres circonstances de l’espèce, telles que les pratiques de marché ou l’exploitation réelle de l’œuvre. »,

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant :

« La rémunération de l’artiste-interprète peut être forfaitaire ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Les rémunérations fixées en application des conventions et accords collectifs applicables aux artistes interprètes et tenant compte des spécificités de chaque secteur, constituent des rémunérations appropriées et proportionnelles au sens du présent article. »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :

« Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 212‑15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les conditions ...(le reste sans changement) ».

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :

« II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. »

II. – En conséquence, après le mot :

« communication »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 :

« de ces informations. ».

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« a droit à »,

les mots :

« peut engager avec le cessionnaire une négociation en vue d’obtenir ».

Substituer aux alinéas 15 à 20 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 212‑3‑3. – I. – Sous réserve de stipulations particulières prévues dans son contrat d’exploitation, lorsque l’artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut notifier à son cessionnaire son intention d’en résilier la transmission en tout ou partie.

« Cette notification ne peut intervenir qu’en l’absence totale d’exploitation de son interprétation dans le territoire visé au contrat précité et à l’issue d’un délai de trois ans minimum à compter de la date d’achèvement de la prestation convenue entre les parties.

« La résiliation n’est effective de plein droit que si, à l’issue d’une période de douze mois à compter de la notification, le cessionnaire n’a pas remédié à l’absence d’exploitation.

« Cette résiliation n’a pas d’effet sur les autres droits, catégories de droits ou modes d’exploitation objets du contrat ni sur les autres stipulations contractuelles.

« Les modalités d’exercice du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 15, substituer aux mot :

« de non-exploitation »,

les mots :

« d’absence totale d’exploitation ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Cette résiliation ne peut être effective qu’en cas d’échec de la mission de conciliation du médiateur de la musique mentionné à l’article L. 214‑6 du présent code. »

Après le mot :

« résiliation »

supprimer la fin de l’alinéa 17.

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : »six« est remplacé par le mot : »douze » ; ».

Après l’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 331‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L331‑25‑1. – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés , lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue par l’article L. 335‑7‑1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 500 € s’il s’agit d’une personne physique et 2 500 € s’il s’agit d’une personne morale. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction proposée par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés et acceptée par l’auteur des faits, doit être homologuée par le procureur de la République. La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition.

« II. – Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la transaction mentionnée au I sont interruptifs de la prescription de l’action publique. L’exécution de la transaction constitue une cause d’extinction de l’action publique.

« III. – En cas de refus de la proposition de transaction ou d’inexécution d’une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, conformément à l’article 1^er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe. »

Après la référence :

« 1 »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« et au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, à tout navigateur, à tout fournisseur de noms de domaine, à tout moteur de recherche ou tout annuaire à conclure L’accord conclu entre les parties détermine les mesures qu’elles s’engagent à prendre dans le cadre de l’article L. 333‑10 du code du sport et la répartition du coût de celles-ci. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

Rédiger ainsi cet article :

« La section 5 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone ou par message interpersonnel court est interdite dès lors que le consommateur n’a pas expressément donné son accord pour être démarché. » ;

« 2° L’article 221‑17 est abrogé. »

Substituer aux alinéas 2 à 8 les sept alinéas suivants :

« Art. L. 143‑6. – La "Fondation du patrimoine" est administrée par un conseil d’administration qui élit son président. Le conseil d’administration est composé :

« a) De représentants des fondateurs, des mécènes et donateurs ;

« b) D’un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d’un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale ;

« c) De personnalités qualifiées ;

« d) De représentants des collectivités territoriales permettant d’assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;

« Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d’administration.

« Les statuts déterminent le nombre de représentants et personnalités qualifiées, leurs compétences et les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil ainsi que d’élection de son président. Ceux‑ci exercent leurs fonctions à titre gratuit. » »

Après le mot :

« administration »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« qui élit son président. Le conseil d’administration est composé : ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) D’un député, désigné par le Président de l’Assemblée nationale, et d’un sénateur, désigné par le Président du Sénat ; ».

Après le neuvième alinéa de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les individus condamnés par un tribunal pour des infractions commises au sein du couple et relevant de l’article 132‑80 du code pénal sont exclus de la délivrance des autorisations de détention d’armes de catégories A, B, et C telles que définies par le présent article. Lorsqu’ils disposaient d’autorisations délivrées préalablement à une condamnation pour de tels faits, cette dernière est nulle à la date de la condamnation.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette interdiction de délivrance des autorisations de détention d’armes de catégories A, B et C. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« soit »

insérer les mots :

« et sans le consentement de celle-ci, »

II. – En conséquence, après le mot :

« personne »

supprimer la fin du même alinéa.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est interdit et expose »

les mots :

« ou leur distribution sur la voie publique sont interdits et exposent ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le fait d’apposer de façon temporaire ou permanente sur le mobilier urbain des supports publicitaires à caractère commercial sans autorisation préalable de l’autorité municipale ou intercommunale compétente est interdit et expose les responsables de cette pratique aux mêmes sanctions que celles mentionnées par le présent article. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement des déchèteries établit que peuvent prétendre à en être usagers l’ensemble des personnes dont le lieu de résidence se situe à proximité de celle-ci, sans qu’il ne soit pris en compte l’appartenance à l’intercommunalité ou à la commune de rattachement de la déchèterie. De même, les professionnels dont les déchets sont éligibles à un dépôt en déchèterie peuvent y accéder dans les mêmes conditions. »

Après l’alinéa 62, insérer les vingt-trois alinéas suivants :

« Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent.

« Art. L. 541‑10‑3‑1-1 – I. – Il est institué un Fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541‑1, exercées par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.

« II. – Ce fonds peut notamment contribuer par le biais de concours financiers au développement et au fonctionnement des associations mentionnées au I du présent article oeuvrant à la sensibilisation à l’environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation.

« III. – Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et solidaire, fixant les critères que doivent respecter les associations mentionnées au I.

« IV. – Les ressources du fonds proviennent de la contribution financière versée par les éco-organismes et mentionnée à l’article L. 541‑10‑2 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des contributions financières attribuées aux associations mentionnées au I du présent article.

« V. – Les contributions versées au Fonds pour le réemploi solidaire ne se substituent pas aux contributions et soutiens versés par les éco-organismes au titre du recyclage, du réemploi et de la réutilisation, aux opérateurs distincts de ceux mentionnées au I.

« VI. – Le fonds peut apporter à titre complémentaire un soutien, notamment sous forme de concours financiers :

« – à des études et des expérimentations contribuant au développement des associations mentionnées au I ;

« – à la mise en oeuvre, dans leur phase de lancement, de projets ou d’activités créés par une association dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.

« VII. – La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est administrée par un conseil d’administration dont la composition est la suivante :

« 1° Deux représentants de l’Association des maires de France ;

« 2° Un représentant de l’Association des régions de France ;

« 3° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France ;

« 4° Un collège de six représentants de fédérations et réseaux du réemploi solidaire ;

« 5° Un collège de trois représentants de fédérations d’insertion par l’activité économique ;

« 6° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;

« 7° Un représentant du Conseil de l’inclusion dans l’emploi ;

« 8° Un représentant du huitième collège du Conseil national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

« Les membres du conseil d’administration siègent à titre gratuit et sont désignés par leurs instances respectives pour une durée de deux ans.

« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. Le conseil d’administration alloue aux administrateurs une indemnité forfaitaire destinée selon le cas à compenser la diminution de leurs revenus ou l’augmentation de leurs charges du fait de leurs déplacements ainsi que leur participation aux instances.

« VIII. – Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est
destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.

« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou qu’une décision prise par une autre instance de l’association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s’opposer, par décision motivée, à sa mise en oeuvre.

« IX. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds pour le réemploi solidaire. »

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 millions d’euros »,

le montant :

« 20 millions d’euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même substitution.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« lucratif »,

insérer les mots :

« ou de fondations reconnues d’utilité publique ».

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 millions »

le montant :

« 20 millions ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au 1° du même II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Chaque année, l’État ou l’établissement public rend un rapport public, présenté devant les commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur l’utilisation précise des fonds recueillis. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’organisation de la formation initiale et continue des professionnels concernés. » 

Substituer à la dernière occurrence du mot :

« ou »,

le mot :

« puis ».

Substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« puis ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

II. – Un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées est constitué en vue d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune adaptation ou dérogation à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement n’est autorisée. »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens consacrés par l’État à la sécurité des monuments historiques dont il est propriétaire et qui relèvent du ministère chargé de la Culture.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ils restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La conservation s’entend des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation et non de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l’établissement public mentionné à l’article 8 ».

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« Les modalités de reversement des dons et versement effectués depuis le 16 avril 2019 aux fonds de concours font l’objet de conventions entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au premier alinéa et l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame, permettant d’assurer le respect de l’intention des donateurs. Elles sont rendues publiques.

Les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et versements directement auprès du Trésor public peuvent conclure des conventions avec l’établissement public.

Les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas prévoient que l’établissement public procède à une évaluation précise de la nature des coûts des travaux de conservation et de restauration.

Les reversements par les organismes collecteurs aux fonds de concours sont opérés à due concurrence des sommes collectées, en fonction de l’avancée des travaux et après appel de fonds du maître d’ouvrage ».

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« comptes »,

insérer les mots :

« et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

, conformément aux principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. Ils respectent l'authenticité et l'intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle découlant de son inscription sur la liste du patrimoine mondial en tant qu'élément du bien "Paris, rives de la Seine", en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session. Ils restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre.

Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« 1° Le dernier alinéa du I de l’article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité mentionnés au premier alinéa. » ; ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« français »,

insérer les mots :

« ainsi que leurs hébergeurs mentionnés au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 précitée ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« comportant »,

insérer les mots :

« des images violentes ou à caractère terroriste ou ».

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. 222‑33‑2‑3. – Toute injure publique à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap est punie d’un an d’emprisonnement et de 70 000 € d’amende. »

Le chapitre 1^er du titre 1^er du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 211‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur ou de vélo à assistance électronique doit être âgé d’au moins quatorze ans.

« Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou à assistance électronique et les engins de déplacement personnel à moteur ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 

« Dans la région Île-de-France, la compétence mentionnée au premier alinéa du présent I peut relever d'Île-de-France Mobilités, après consultation de la ou des communes concernées et de la métropole du Grand Paris ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et des variétés ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , en lien avec les collectivités territoriales ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« exportation »,

insérer les mots :

« des œuvres et ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , en veillant expressément à ne pas faire concurrence aux organismes de formation préexistants ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 8° (nouveau) Gérer le fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. »

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à transférer au Centre national de la musique la gestion du dispositif de soutien à l’emploi artistique dans le secteur de l’édition phonographique actuellement géré par l’Agence de services et de paiement.

Ce dispositif bénéficie aux artistes employés par des producteurs phonographiques dans trois régions volontaires.

Il est financé paritairement par l’État et par les professionnels de l’édition phonographique.

Il favorise l’emploi direct d’artistes en vue de la production d’un enregistrement phonographique pour les entreprises de moins de dix salariés, créées depuis au moins un an, soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre National de la Musique, en particulier sur les questions de la définition des programmes d’aides à la création musicale et du soutien à la capacité d’investissement des entreprises de la musique.

Compléter la seconde phrase par les mots :

« sur proposition du conseil d’administration ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Le Conseil d’administration est composé à majorité de représentants de l’État et des collectivités territoriales. Il comprend au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique, un représentant de l’édition de l’édition de musique ainsi que des représentants de salariés. 

« Sa composition tient compte, le cas échéant, de la représentativité des organisations professionnelles concernées.

« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes membres du conseil d’administration ne peut être supérieur à un. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’intégrité de la taxe précitée est consacrée au soutien à la production et à la diffusion de spectacles. »

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités du rattachement, en particulier sous forme de conventionnement, des différentes associations de droit privé dénommées Fonds pour la création musicale, Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, et éventuellement, Le Bureau Export de la Musique Française, au Centre national de la musique.

Il étudie notamment les conditions et calendriers des dissolutions volontaires de ces associations, les modalités de transfert des contrats et conventions en cours ainsi que l’évolution des programmes d’aides qu’elles mettent en œuvre.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et des variétés ».