Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Vous citez les chiffres de contrôle des EHPAD par les ARS, les agences régionales de santé. Je voudrais que les choses soient claires sur ce point : il n'y a eu, bien évidemment, aucune consigne de réduction des contrôles. En revanche, en 2020 et 2021, la crise sanitaire a eu des répercussions sur le fonctionnement des ARS, ce dont chacun peut convenir. Quels sont les enjeux auxquels nous devons faire face ? Récemment, nous avons débattu dans cet hémicycle d'une mesure visant à la certification des établissements recevant des personnes âgées ; si cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, elle a le mérite de montrer l'intention du Gouvernement et de la majorité – je crois d'ailleurs que vous aviez voté avec nous, et je vous en remercie – de créer des normes de certification pour les EHPAD comme il en existe pour les hôpitaux. La portée des contrôles est toute relative car, selon qu'ils sont effectués le jour ou la nuit, durant le service d'une équipe ou d'une autre, ils n'aboutissent pas forcément aux mêmes conclusions. Cela dit, les contrôles peuvent être informatifs, et certains d'entre eux conduisent à des contre-visites et parfois à des sanctions.
Pour ma part, je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin et ne pas attendre de tomber sur des difficultés pour se dire qu'elles existent. Il faut les anticiper, ce que nous avons fait avec la création de la cinquième branche, le recrutement de dizaines de milliers de postes, l'augmentation des salaires, la modernisation et la reconstruction de 3 000 hôpitaux et EHPAD, toutes mesures résultant du Ségur. Nous devons également aller plus loin en matière de normes, avec une certification pour les EHPAD.
Par ailleurs, plutôt que de nous intéresser aux statuts, intéressons-nous aux missions. Dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le Parlement s'est prononcé pour la création et le développement de sociétés à mission. Pourquoi ne pas envisager par exemple – c'est une piste de réflexion que je soumets au débat public – une évolution vers des sociétés à mission afin d'assurer la portée sociale des entreprises à but lucratif ? Je crois qu'il existe de bons et de mauvais EHPAD à but lucratif.