le président
La parole est à M. Laurent Croizier, pour exposer sa question, no 170, relative à l'assainissement non collectif.

Laurent Croizier
Je souhaite alerter le gouvernement sur l'enjeu crucial de la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif. En France, l'assainissement non collectif concerne 5 millions de logements, dont environ 80 % ont des installations non conformes.

Depuis 2012, en application du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs d'un bien comportant un système d'assainissement non conforme disposent d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour réaliser les travaux nécessaires. Force est malheureusement de constater que les acquéreurs, bien qu'informés de cette obligation, ne la respectent pas, ce qui entraîne des conséquences désastreuses sur l'environnement. Cela tient sans doute au montant des pénalités financières prévues dans le code de la santé publique, dérisoire au regard du coût réel des travaux. Par exemple, dans ma circonscription, le montant de la pénalité que peut infliger le syndicat intercommunal des eaux du Val de l'Ognon, même porté au maximum de ce que permet la loi, ne peut excéder 120 euros, alors que la mise aux normes coûte généralement 10 000 à 15 000 euros.

Je me fais ici le porte-parole des élus de ma circonscription. Nous proposons que soit mis en place, lors de la vente d'une habitation équipée d'un système d'assainissement non conforme, un séquestre notarial destiné à garantir le financement et la réalisation effective des travaux de mise aux normes. Nous souhaitons savoir ce qu'envisage le gouvernement et quelle est sa position sur cette proposition.

le président
La parole est à M. le ministre chargé des transports.

Philippe Tabarot, ministre chargé des transports .
Lors de la vente d'un bien immobilier équipé d'une installation d'assainissement non collectif, le code de la santé publique prévoit que le diagnostic technique du bien intègre un contrôle, daté de moins de trois ans, de cette installation. Ce contrôle est mené par le service public d'assainissement non collectif.

En cas de non-conformité de l'ANC, soit les travaux de mise aux normes sont conduits avant la vente par l'ancien propriétaire, soit, conformément à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. Il est prévu que le notaire informe les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l'acte de vente en application de la réglementation en vigueur. Au plus tard un mois après la signature de l'acte de vente, le notaire adresse au service public d'assainissement non collectif une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu, ainsi que le nom et l'adresse de l'acquéreur de ce bien. Cette mesure permet au SPANC de contrôler que l'acquéreur s'est bien conformé à ses obligations de travaux dans le délai requis.

Afin de remédier à la difficulté de faire appliquer, par l'acquéreur, l'obligation de mise en conformité après la vente, qui fait l'objet de votre question, la création d'un séquestre notarial pourrait être envisagée pour la mise en conformité lors de la vente d'une propriété équipée d'un ANC non conforme pour une somme correspondant à la réhabilitation de l'installation d'assainissement concernée. À ce jour, cette solution de mise sous séquestre d'un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu'il y ait un conflit. Le notaire n'est donc pas en capacité de provisionner le montant des travaux d'une installation non conforme.

Alors que la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines récemment révisée renforce les obligations concernant les performances et les contrôles des installations d'assainissement non collectif, une évolution législative pourrait être étudiée pour faire procéder à une mise en conformité rapide des ANC et ainsi respecter les dispositions de la directive.

le président
La parole est à M. Laurent Croizier.

Laurent Croizier
Nous devons effectivement explorer cette piste. Les installations d'assainissement non conformes entraînent la pollution des sols, des nappes phréatiques, des cours d'eau et des terres agricoles. Les conséquences environnementales, sanitaires, économiques et sociétales peuvent être désastreuses. Dans ma circonscription, plusieurs cours d'eau sont en péril. La Loue, qui attirait jadis des pêcheurs à la mouche du monde entier, a perdu entre 50 % et 80 % de ses poissons en l'espace de quarante ans. C'est un patrimoine naturel et culturel inestimable qui disparaît. Alors, monsieur le ministre, nous avons le devoir d'agir. Il y va de la préservation de notre environnement, de la santé de nos concitoyens et de l'attractivité de nos territoires.