🤔Obligation de mise en conformité d'un assainissement non collectif (ANC)M. Laurent Croizier interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en conformité de l'assainissement non collectif (ANC) en cas de vente d'un bien immobilier. Depuis 2012 et en application de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs d'un bien comprenant un assainissement non collectif non conforme disposent d'un délai d'un an à compter de la date de signature de l'acte de vente pour réaliser les travaux nécessaires. Or des syndicats des eaux de sa circonscription alertent M. le député sur les difficultés de mise en conformité, à l'instar du Syndicat Intercommunal des eaux du Val de l'Ognon et de son président Thierry Decosterd, qui compte 67 communes adhérentes dans les départements du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura. En effet, les acquéreurs, même informés de la non-conformité de l'assainissement lors de l'achat du bien immobilier et de l'obligation de mise en conformité n'effectuent, bien souvent, pas les travaux. La pénalité financière pour non-mise en conformité, prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, n'est pas suffisante. Même majorée de 400 %, comme le prévoit le droit, le montant de la pénalité financière, de l'ordre de quelques centaines d'euros, est sans commune mesure avec le coût de mise en conformité qui s'élève régulièrement à plus de 10 000 ou 15 000 euros. En l'état, environ 80 % des installations d'assainissement non collectif sont non conformes à la réglementation, causant d'importants problèmes pour la préservation de l'environnement et la santé des Français. M. le député pense en particulier aux zones rurales. Ces systèmes d'assainissement non conformes entraînent une pollution des sols, des nappes phréatiques, des cours d'eau et des terres agricoles, dont les impacts économiques, environnementaux et sociétaux peuvent être considérables. Dans sa circonscription, les rivières de l'Ognon et de la Loue sont en souffrance. Durant plusieurs décennies, la Loue a attiré des pêcheurs du monde entier. Aujourd'hui, elle a perdu 50 % à 80 % de ses poissons par rapport à il y a 40 ans. En tout état de cause, les dispositions du droit en vigueur sont insuffisantes pour pousser les propriétaires à financer leurs travaux de mise en conformité. Il lui demande quelles solutions pourraient être mises en place et si la création d'un séquestre notarial pour la mise en conformité lors de la vente d'une propriété équipée d'un ANC non conforme serait envisageable.