Anna Pic Ma question a trait à deux sujets relatifs au tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, dans ma circonscription. Le premier concerne le calendrier de construction du nouveau palais de justice. En 2019, la construction d'un nouveau tribunal permettant le regroupement des juridictions judiciaire, commerciale et prud'homale était actée par la garde des sceaux de l'époque, Nicole Belloubet ; sa réalisation était annoncée à l'horizon 2028-2029.
Ce projet répondait au programme d'optimisation de l'immobilier de la justice, inscrit dans la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et prévoyait que le ministère se porte acquéreur du foncier dès cette année 2025, pour un lancement des opérations préalables entre 2025 et 2026. Force est de constater – et mes derniers échanges avec les autorités compétentes en attestent – que ce calendrier n'a toujours pas été confirmé à ce jour.
Parlementaires, élus locaux, professionnels et administrés s'interrogent donc légitimement quant à son actualité et s'inquiètent du préjudice qu'un éventuel retard pourrait porter au projet. Êtes-vous en mesure de confirmer le calendrier annoncé pour la construction du nouveau tribunal, en apportant les précisions attendues ?
Ma seconde interrogation concerne la situation de sous-effectif rencontrée par ce même tribunal. Au début de l'année, un juge pour enfants a quitté le tribunal judiciaire de Cherbourg sans être remplacé, ce qui a porté le nombre de magistrats du siège, déjà insuffisant, de dix à neuf. Cette vacance de poste n'est bien évidemment pas sans conséquence sur le bon fonctionnement du tribunal, dans un contexte d'accroissement notable du nombre de saisines – de l'ordre de 50 % entre 2023 et 2024.
Le remplacement rapide du magistrat manquant apparaît comme un impératif pour assurer le bon fonctionnement du service public de la justice et pour répondre aux attentes légitimes de justiciables, attachés à la justice de proximité. C'est d'ailleurs en ce sens que l'ancien ministre de la justice Éric Dupond-Moretti avait annoncé, lorsqu'il était en fonction, la création d'un poste supplémentaire de magistrat du siège et d'un poste de greffier au sein du tribunal.
Pour l'heure, rien de tout cela n'est encore advenu. Par-delà les effets d'annonce, le gouvernement compte-t-il réellement répondre à ce problème de ressources humaines que connaît le tribunal de Cherbourg-en-Cotentin ?