Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . L'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'issu de l'article 101 de la loi « climat et résilience » de 2021, modifié par l'article 41 de la loi de 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, prévoit l'obligation d'intégrer en toiture soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation sur les constructions neuves ou lors de rénovations lourdes de bâtiments d'un certain type, notamment les bâtiments à usage tertiaire de plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol.
Cette obligation, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, vise donc des projets de construction neuve ou de rénovation lourde qui peuvent intégrer, dès les toutes premières étapes de leur conception, l'intégration d'une végétalisation ou d'un procédé de production d'énergies renouvelables. Ainsi, les maîtres d'ouvrage peuvent anticiper l'installation de ces dispositifs en toiture et en prévoir les contraintes lors des études techniques. Si un système de production d'énergies renouvelables est installé, la revente de l'énergie produite contribuera à rentabiliser l'investissement à moyen terme.
La loi intègre également un cadre dérogatoire à cette obligation lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l'installation de tels dispositifs ou bien dans le cas où les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables. Ainsi, le maître d'ouvrage peut demander, lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, une exonération à l'obligation, en justifiant sa demande par référence à l'un des critères que je viens d'évoquer.
Par ailleurs, il convient de noter que l'article 10 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, ou DPEB, étend les obligations de solarisation des toitures des bâtiments neufs ou des bâtiments existants faisant l'objet d'une rénovation importante. Le gouvernement sera donc amené à modifier cet article L. 171-4 pour en aligner le contenu avec la directive européenne. Vous pouvez compter sur notre vigilance à cet égard.