M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de la contribution à l'audiovisuel public. En effet, il semble que certains citoyens doivent aujourd'hui contribuer à l'audiovisuel public tout en ne possédant pas de téléviseurs ou d'équipements assimilés. Les services de l'administration fiscale, afin de vérifier les déclarations de revenus, ont pour habitude de prendre contact avec les fournisseurs d'accès à internet et de les interroger sur une possible souscription à un abonnement. Dès lors qu'un abonnement est souscrit, l'administration considèrerait que le propriétaire est susceptible de détenir un téléviseur et envisagerait, dans ce cas-là, d'imposer la contribution à l'audiovisuel public. Or, aujourd'hui, les abonnements internet incluent de fait des services audiovisuels, et il n'est pas possible, pour certains citoyens, de souscrire à offre internet par fibre optique avec téléphonie sans les services audiovisuels. Or cela ne prouverait en rien la possession d'un téléviseur. Imposer cette contribution à l'audiovisuel public sans preuve manifeste et sur une simple supposition ne devrait pas être possible et ne serait pas comprise par les citoyens. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que l'administration fiscale peut faire pour vérifier avec exactitude la possession d'un téléviseur et faire payer cette contribution seulement à ceux qui la doivent.

La contribution à l'audiovisuel public (CAP, ex redevance audiovisuelle) est un impôt dont la collecte est adossée à celle de la taxe d'habitation depuis 2005, et dont sont redevables les foyers détenteurs d'un équipement de réception de la télévision (article 1605 du code général des impôts). Le recouvrement et le contrôle fiscal relèvent de la compétence des services de la direction générale des finances publiques. Le contrôle de la CAP s'effectue selon plusieurs moyens et bases juridiques. Parmi celles-ci, l'article L96-E du livre des procédures fiscales crée un droit à communication des fichiers des câblo-opérateurs et fournisseurs d'accès Internet (abonnements avec option TV) et de télévision payante. Si la CAP est due uniquement par les foyers qui détiennent un équipement de réception de la télévision, les informations transmises par les câblo-opérateurs et fournisseurs d'accès Internet permettent à l'administration fiscale de cibler ses vérifications visant à s'assurer de la réalité de la situation des contribuables ayant déclaré ne pas détenir de téléviseur au moment de leur déclaration d'impôt. Indépendamment de son lien avec la taxe d'habitation, et comme un certain nombre de parlementaires ont eu l'occasion de l'indiquer ces dernières années, une réflexion sur l'évolution de l'assiette de la CAP semble légitime. Le développement de l'accès aux services audiovisuels sur les nouveaux écrans va en effet entraîner une érosion de son rendement. Par ailleurs, l'évolution des usages pose une question d'équité fiscale entre les ménages selon la technologie utilisée pour accéder au même service public, et ce d'autant qu'il a été demandé à l'audiovisuel public de développer ses services numériques, dans le cadre du plan de transformation annoncé par le Gouvernement au mois de juillet 2018.