M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le caractère inéquitable de la limite d'âge imposée pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap. L'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles fixe à soixante ans la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH). Si le handicap d'une personne survient donc avant ses soixante ans, elle pourra bénéficier de la PCH. Si le handicap survient après, elle sera uniquement éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Or les deux prestations sont de nature différente et ne permettent pas de répondre aux mêmes besoins. Personne ne choisit le moment de la survenance du handicap. La perte d'autonomie ne prévient pas et peut se déclarer à tout instant. La barrière de l'âge est donc profondément injuste. Deux personnes présentant un handicap similaire recevront ainsi des aides différenciés si le handicap de l'un survient avant ses soixante ans et celui de l'autre après. L'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait que soit supprimée, d'ici 2010, la distinction entre les personnes en situation de handicap en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. Autrement dit, les personnes dont le handicap serait survenu après leurs soixante ans devraient pouvoir opter pour la PCH sans limite d'âge. Près de neuf années après l'entrée supposée en application de cette disposition, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer le critère d'âge pour ainsi rétablir une équité de traitement entre les personnes en situation de handicap. Il souhaiterait également savoir s'il entend proposer une convergence des dispositifs de compensation pour une plus grande lisibilité des droits pour les concitoyens concernés.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, dont l'une concerne l'âge. La première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans. Néanmoins, des exceptions à cette barrière d'âge existent, notamment pour les personnes remplissant les conditions d'éligibilité à la prestation avant leurs 60 ans. L'article 1er de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap a supprimé l'âge limite avant lequel une personne répondant aux critères d'éligibilité de la PCH avant 60 ans devait déposer une première demande de PCH. Cet âge limite était fixé à 75 ans. Le décret n° 2020-1826 paru au Journal officiel le 31 décembre 2020 toilette le code de l'action sociale et des familles au regard de cette nouvelle disposition. Ainsi, une personne de 75 ans et plus dont le handicap a été reconnu avant 60 ans (selon les critères définis par l'article D. 245-1 du Code de l'action sociale et des familles) et ayant fait une première demande de PCH après ses 75 ans peut désormais bénéficier de cette prestation. Cette mesure avait été annoncée lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016 et répond à des demandes fortes des personnes et leurs représentants. En effet, si la suppression de la condition d'âge maximal pour déposer une demande est modeste dans son impact (environ 8 000 personnes concernées tout au plus, qui bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie), elle permet de faire face à des situations très difficiles à accepter pour les personnes concernées. En effet, cette borne pénalisait les personnes qui n'ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans mais qui se trouvent, passé cet âge, en difficulté en raison d'un changement survenu dans leur environnement (par exemple : vieillissement ou décès du conjoint qui apportait une aide humaine).