L'article 44 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, a permis d'organiser une expérimentation visant à simplifier les procédures mises à la charge des usagers du service public. Elle prévoyait ainsi la suppression des justificatifs de domicile et l'automatisation de la vérification du domicile déclaré au moment de la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation. La substitution d'un contrôle automatisé à la fourniture de documents écrits souvent falsifiés ou contrefaits contribue également à améliorer la lutte contre la fraude documentaire. Pour cela, le ministère de l'intérieur a développé une application informatique, dénommée « Justif'Adresse », qui permet l'analyse comparative automatique de l'adresse mentionnée par l'usager lors de sa démarche en ligne avec celle connue de son fournisseur de service. Trois fournisseurs de service se sont engagés dans la démarche d'expérimentation à savoir : EDF, ENGIE (dont sa marque Gaz Tarif Réglementé) et Total Direct Energie. L'expérimentation a été conduite en 2019 dans quatre départements. En application du décret n° 2020-732 du 15 juin 2020, le dispositif « Justif'adresse » a été généralisé à partir du 1er février 2021, d'abord à l'ensemble des départements de métropole. Les départements et collectivités d'outre-mer seront couverts une fois que les partenariats utiles auront pu être conclus avec les fournisseurs de services présents sur ces territoires. En parallèle, l'article 67 de la loi « Accélération de la simplification de l'action publique » du 7 décembre 2020 renforce considérablement le dispositif en ajoutant notamment une obligation de réponse pour les fournisseurs de services, une possibilité d'élargissement des fournisseurs de service (extension à certains services publics) et une possiblité d'élargissement à l'ensemble des titres ou autorisations délivrés par l'administration. L'extension du dispositif Justif'adress repose sur le partenariat avec des fournisseurs de services. Ces derniers n'ont d'intérêt à entrer dans la démarche que s'ils disposent d'un nombre suffisant d'abonnés. En outre, s'engager dans une telle démarche avec des fournisseurs de services étrangers serait particulièrement complexe d'un point de vue technique. C'est pourquoi l'objectif est d'abord d'étendre DOCVERF aux usagers résidant en France, en diversifiant les fournisseurs en métropole et en le déployant en outre-mer.