Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les règles d'utilisation des trottinettes électriques. En effet, l'article 22 du projet de loi des mobilités prévoit la rédaction d'un décret afin d'adapter la législation aux différentes sortes de mobilités actives. Aucune différenciation n'est faite entre les trottinettes de ville et les trottinettes tout terrain. Pourtant, les trottinettes urbaines et les trottinettes tout terrain ne sont ni équipées, ni utilisées de la même façon. Les trottinettes de ville sont vues comme un moyen de transport, au même titre que les vélos par exemple. Les trottinettes tout terrain ont, quant à elles, pour but de proposer et de développer un tourisme dit « doux ». Aujourd'hui, l'activité des trottinettes électriques tout terrain se développe rapidement et crée de nombreux emplois. Plus de 200 professionnels en proposent la location à l'instar d'entreprises comme Dali'trott ou Trot'rando 34 à Béziers pour faire découvrir le patrimoine culturel biterrois de façon originale. Concrètement, les trottinettes urbaines sont équipées de petites roues, là où les trottinettes tout terrain possèdent des roues d'un diamètre identique aux vélos, soit 24 pouces. Elles sont plus volumineuses que les trottinettes urbaines, et offrent ainsi une plus grande stabilité aux usagers. Contrairement aux trottinettes de ville, les trottinettes tout terrain sont équipées de freins à disques, semblables à ceux utilisés sur les vélos. Enfin, les trottinettes tout-terrain sont bridées à 25 km/h, évitant tout excès, contrairement aux trottinettes de villes qui peuvent rouler jusqu'à 35 km/h quand ce n'est pas 40 km/h. Les trottinettes tout terrain sont donc plus sûres. Il serait donc souhaitable qu'elles bénéficient d'une législation distincte de celle des trottinettes de ville pour ne pas porter préjudice à leur développement. Elle lui demande donc de veiller à différencier les modes de transport dans le décret d'application qui résultera de la loi mobilité.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019, répond à une ambition fixée par le Président de la République : améliorer concrètement les déplacements du quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des transports plus faciles, accessibles à tous, moins coûteux et plus propres. Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a défini ces nouveaux services dans le code de la route, fixé notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques et précisé les sanctions en cas de non-respect de ces règles et les dérogations possibles en matière de circulation. Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent notamment être bridés à 25km/h. La création de cette réglementation dédiée permet de lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés, d'aller vers une utilisation plus responsable des engins de déplacement personnel et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables. Enfin, les loisirs hors route ouverte à la circulation publique restent tout à fait autorisés avec des engins hors catégorie « engins de déplacement personnel motorisés ». Il n'est donc pas prévu une réglementation spécifique pour les trottinettes « tout terrain ».