M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la réglementation relative aux nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI). Selon l'avis exprimé par la Commission européenne le 12 juillet 2002 et les directives et législations actuellement en vigueur, les NVEI, catégorie comprenant les gyropodes, les gyroroues, le skate électrique et la trottinette électrique - ne sont pas considérés comme des « véhicules terrestres motorisés », donc ne sont pas autorisés sur les voies de circulation (chaussée, piste cyclables...), celles-ci étant réservées aux vélos et véhicules disposant d'une immatriculation. En revanche, l'utilisation des NVEI est tolérée sur les trottoirs et les zones piétonnes à condition : de ne pas gêner les piétons, de respecter les règles relatives à ces derniers et de ne pas dépasser une vitesse maximale de 6 km/h (articles R. 412-34 et R. 412-43 du code de la route). Toutefois, au regard du développement en ville des trottinettes et de la multiplication des accidents, le Gouvernement a indiqué qu'il entendait créer, pour ces engins de déplacement, une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route. Ces véhicules pourraient circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km/h mais pas sur les trottoirs. De même l'accès à la chaussée pourrait être conditionné au port obligatoire d'équipements de protection individuelle et au respect par les engins d'exigences en matière de sécurité. Le statut de ces engins, leurs équipements, leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d'équipements de leurs utilisateurs doivent ainsi être précisées dans un décret en cours de finalisation. Si les réflexions en cours prennent bien en compte la problématique urbaine des trottinettes, elles semblent faire l'impasse sur les trottinettes utilisées dans les zones touristiques rurales. Dans ces dernières, et notamment dans des départements comme l'Ardèche, les professionnels mettent à dispositions des touristes des trottinettes équipées de grandes roues et de suspensions, elles sont similaires aux vélos tout terrain. Ces NVEI adaptés aux zones touristiques permettent à leurs usagers de se promener en campagne, sur les axes communaux et départementaux afin de faire découvrir le patrimoine local. La crainte des professionnels de ces secteurs est qu'une réglementation conçue pour encadrer la pratique de la trottinette dans les métropoles mette en péril leurs activités en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande si dans le cadre de la rédaction du décret précité, le Gouvernement serait disposé à prévoir un régime spécifique pour les NVEI utilisés dans le cadre du tourisme vert.

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a défini ces nouveaux services dans le code de la route. Il fixe notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles et les dérogations possibles en matière de circulation. Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent notamment être bridés à 25km/h. Ils sont interdits de circuler sur le trottoir, sinon ils doivent être tenus à la main. En agglomération, ils ont obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu'il y en a. À défaut, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Hors agglomération, leur circulation est obligatoire sur les voies vertes et les pistes cyclables. Cependant, l'autorité investie du pouvoir de police (selon le cas le maire, le président de l'intercommunalité, le président du département, le préfet) peut autoriser les engins de déplacement personnel motorisés à rouler sur certaines portions d'une route dont la vitesse maximum est inférieure ou égale à 80km/h, si l'état de la chaussée et le trafic le permettent. Dans ce cas, le port du casque, d'un gilet jaune de signalisation, l'allumage des lumières de la trottinette ainsi qu'une lumière additionnelle deviennent obligatoires. La création de cette réglementation dédiée permet de lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés, d'aller vers une utilisation plus responsable des engins de déplacement personnel et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables. Enfin, les loisirs hors route ouverte à la circulation publique restent tout à fait autorisés avec des engins hors catégorie « engins de déplacement personnel motorisés ». Il n'est donc pas prévu une réglementation spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans les zones touristiques rurales.