M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des artistes-auteurs et les bénéfices non commerciaux (BNC) forfaitaires. Penser la fiscalité des artistes-auteurs va de pair avec le développement de la culture en France. Malheureusement, et trop souvent l'art est perçu comme une passion, un loisir, et non comme un travail. Un métier d'artiste exige, comme n'importe quelle autre profession, que l'on s'y consacre totalement et que l'on s'y spécialise tout au long du parcours. Force est de constater qu'en France seulement 5 à 7 % des artistes-auteurs (graphistes, peintres, illustrateurs) ont un statut professionnel. Malgré ce statut, leurs revenus sont souvent modestes. On le sait, l'art et la culture font partie d'une économie à part entière et très probablement, beaucoup plus d'artistes pourraient vivre de leur art, s'ils bénéficiaient d'une fiscalité mieux adaptée. Stricto sensu, les artistes produisent des œuvres originales et uniques, des biens de consommation dits « produits de l'esprit ». Malheureusement, ils sont souvent confrontés à la précarité. Compte tenu de leurs charges, il apparaîtrait que la fiscalité au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) forfaitaire est inadaptée. Celle-ci est de 34 %, alors que par exemple, l'activité liée au métier d'artisanat est fiscalisée au titre du BIC forfaitaire avec 50 % d'abattement. En considérant les faibles revenus et le chiffre d'affaires aléatoire dans ce domaine, il convient alors de s'interroger : ne serait-il pas judicieux d'appliquer aussi un abattement de 50 % pour la fiscalité des « produits de l'esprit » afin de dynamiser, encourager et permettre à un plus grand nombre d'artistes-auteurs de vivre de leur travail de création ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

L'article 102 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que les professionnels qui perçoivent des bénéfices non commerciaux, dont le montant des deux années précédentes n'excède pas 70 000 euros, sont autorisés à se placer sous le régime micro-bénéfices non commerciaux (BNC). Ce régime permet aux contribuables dont les revenus sont faibles d'appliquer un abattement forfaitaire de charges à hauteur de 34 % sur le total des recettes réalisées pendant l'année. Ce taux d'abattement est un taux unique pour l'ensemble des professions relevant de la catégorie des BNC. Il représente le taux moyen des charges de l'ensemble des professions non commerciales. Ce régime vise à simplifier les obligations comptables et déclaratives des entreprises de petite taille, permettant ainsi aux contribuables de se dispenser du suivi précis de leurs charges et de la justification de leur caractère déductible. Les régimes dit « micro » ne constituent pas des régimes incitatifs ou de faveur mais ils s'inscrivent dans une logique de simplification des obligations déclaratives des contribuables aux revenus les plus faibles. Au demeurant, les contribuables concernés conservent la possibilité d'opter pour un régime réel dès lors qu'ils supportent des charges déductibles d'un montant supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'abattement forfaitaire. Ainsi, les artistes-auteurs qui exposent des charges supérieures à 34 % de leurs recettes peuvent opter pour un régime réel et déduire l'intégralité de ces charges afin d'être imposés sur leur bénéfice réel. Le régime actuel n'a donc pas pour effet de priver les contribuables concernés d'imputer l'intégralité des charges liées à leur activité professionnelle. La faculté d'opter pour un régime réel permet de concilier les objectifs de simplification déclarative attachés aux régimes dits « micros » et la garantie que les contribuables qui sont dans une situation particulière au regard du montant de leurs charges puissent les prendre en compte dans le calcul de leur revenu imposable. Il ne serait donc pas justifié de prévoir un taux d'abattement spécifique aux artistes-auteurs, notamment dès lors que rien ne démontre que le taux moyen de charges supporté par ces derniers est supérieur à celui des autres professions non commerciales.