Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'exercice de leur profession par les commerçants non sédentaires sur les manifestations de type vide-greniers et brocantes. En effet ceux-ci se voient régulièrement interdits d'accès à ces manifestations par les organisateurs ou assujettis à des droits d'emplacement différenciés des particuliers. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie se heurte en pratique aux contraintes des organisateurs de limiter les accès à leur manifestation, d'une part pour pouvoir offrir au public un large panel de produits et d'autre part pour ne pas apporter une concurrence au commerce de proximité sédentaire. La réglementation en vigueur place clairement ces organisateurs en infraction. Toutefois, elle ne répond pas aux attentes pour la bonne tenue de ces manifestations, la défense du commerce de proximité et aux usages très largement répandus. Ainsi elle demande quelles évolutions le Gouvernement compte mettre en place pour adapter cette réglementation.

En application de l'article L. 310-2 du code de commerce, les vide-greniers et les brocantes, dites ventes au déballage sont effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, et font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. L'organisation et le règlement intérieur du vide-grenier ou de la brocante sont déterminés par ses organisateurs, à condition de respecter les règles de sécurité. Ils peuvent librement attribuer les emplacements selon le caractère qu'ils souhaitent donner à l'évènement, les contraintes de sécurité et les contraintes logistiques du lieu. Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus et sont contrôlés à l'aide du registre tenu par les organisateurs de ces ventes et permettant l'identification des vendeurs. C'est ce registre qui permet aux autorités publiques de veiller à ce que les ventes réalisées par les particuliers conservent un caractère exceptionnel et aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale.