M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la nécessité de maintenir le versement de certaines prestations sociales aux parents après le décès de leur enfant. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est versée aux parents pour compenser les dépenses liées à la situation de handicap de leur enfant, à condition que ce dernier ait moins de 20 ans. Cette prestation est constituée d'une allocation de base et d'un éventuel complément, notamment en cas de réduction ou de cessation d'activité professionnelle des parents. Au 1er janvier 2020, le montant de l'allocation de base était de 132,21 euros et le complément était compris entre 99,16 euros et 1 121,92 euros. Elle peut par ailleurs être cumulée, en fonction de l'importance des besoins liés au handicap, avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le complément AEEH (article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles). Dans de nombreux foyers, ces prestations constituent des ressources essentielles pour les parents qui diminuent leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant, parfois au point de la mettre entièrement en suspens. Cet accompagnement est l'activité principale de certains parents qui s'occupent de leur enfant 24 heures sur 24, 365 jours par an. En cas de décès de l'enfant, la cessation des prestations intervient dès le mois suivant le décès. La brutalité du deuil se double ainsi d'un mur économique, susceptible d'entraver le travail de deuil et de menacer plus encore l'équilibre familial. Il est évident que rien ne compense la perte d'un enfant, mais il est du devoir de la puissance publique d'accompagner au mieux les parents endeuillés. Récemment, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a introduit la possibilité de maintenir diverses prestations suite au décès, dont l'AEEH et les allocations familiales. Néanmoins, la durée pendant laquelle ces prestations continuent à être versées a été renvoyée à un décret ultérieur (art. L. 552 du code de la sécurité sociale). Une durée de trois mois avait notamment été évoquée au cours des débats parlementaires. Aujourd'hui, l'entrée en vigueur de cette disposition est donc dans l'attente d'un décret qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date. C'est pourquoi il demande à M. le ministre si la durée de maintien des prestations après le décès de l'enfant pourrait être portée à six mois : les trois premiers mois à taux plein, et les trois suivants à taux dégressif. Cette voie permettrait aux parents de préparer la reconstruction d'un équilibre familial et professionnel sans être pris dans des impératifs économiques. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Depuis près de dix ans, les organismes débiteurs de prestations familiales se sont engagés à mettre en œuvre une offre globale de services associant les prestations légales et les interventions d'action sociale, afin de soutenir les familles touchées par le décès d'un enfant. Des informations personnalisées et des aides aux changements liées au décès peuvent ainsi être proposées aux parents par le biais de rendez-vous avec des travailleurs sociaux des caisses d'allocations familiales (CAF). Plusieurs mesures de soutien financier aux parents endeuillés ont également été mises en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun, au titre du congé de maternité et du congé de paternité, est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2020, l'assuré social qui supporte le décès d'un enfant de moins de 25 ans peut bénéficier d'un congé dit « de deuil en cas de décès d'un enfant », indemnisé par des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). En complément, une allocation forfaitaire est versée depuis le 1er juin 2020 par les CAF aux familles remplissant les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales, touchées par le décès d'un enfant de moins de 25 ans. Le montant de cette allocation dépend des ressources du ménage et de son nombre d'enfant à charge à la date du décès l'enfant. L'allocation est également versée si le décès intervient à compter de la 20ème semaine de grossesse. En matière de prestations familiales, l'allocation de base (AB) et la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) restent servis pendant les trois mois suivant le décès d'un enfant. La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant complète ce dispositif en prévoyant le maintien de plusieurs autres prestations familiales après le décès de l'enfant, telles que les allocations familiales, le complément familial ou encore l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Le décret d'application de cette loi devrait être publié très prochainement, prévoyant une entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2022 au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. Le versement de ces prestations sera prolongé pour une durée de trois mois après le décès de l'enfant, comme le sont l'AB de la PAJE et la PreParE à l'heure actuelle. Enfin, l'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon.service-public.fr afin d'éviter aux familles de multiplier la transmission des documents relatifs au décès.