Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des primes exceptionnelles versées par l'employeur aux salariés en situation de handicap bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés. Cette aide est calculée, après les six premiers mois de travail, en fonction des revenus professionnels et de sa situation familiale : la caisse d'allocations familiales applique alors un abattement. Par conséquent, dans le cas où l'employeur souhaite attribuer une prime exceptionnelle pour récompenser son salarié, celle-ci est défalquée du montant de l'AAH. Dès lors, le salarié en situation de handicap ne peut pas pleinement tirer bénéfice de la somme allouée. Au-delà de la perte d'un avantage financier, la reconnaissance par l'employeur de la qualité du travail fourni se retrouve atténuée sur le plan symbolique en raison de cette défalcation. Les travailleurs en situation de handicap doivent pouvoir jouir pleinement, au même titre que les autres salariés, des avantages exceptionnels octroyés par l'entreprise en contrepartie des efforts réalisés. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures pour favoriser la perception de ces primes par les travailleurs en situation de handicap, en empêchant notamment leur défalcation du montant de l'AAH.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à garantir des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, l'AAH a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en deux temps. Son montant a été porté à 860 euros mensuels à compter de novembre 2018 puis à 900 euros par mois à compter de novembre 2019. Avec cette mesure, le montant de la prestation a augmenté de 11% par rapport à 2017, ce qui constitue l'équivalent d'un treizième mois pour ses bénéficiaires. 90% de l'ensemble des allocataires de l'AAH ont bénéficié à plein de la revalorisation, soit plus d'un million de personnes. Parmi elles, l'ensemble des personnes seules et des personnes sans ressources. Les 10% qui n'ont pas disposé totalement de la revalorisation sont des personnes qui vivent en couple, soit environ 100 000 personnes (40% des bénéficiaires en couple, les 60% restants ayant disposé à plein de la revalorisation) qui ont les ressources les plus élevées. Selon le niveau de leurs revenus, ils disposent d'un montant d'AAH constant ou revalorisé dans une moindre mesure. Aucun bénéficiaire n'a été perdant avec cette réforme. Cette revalorisation représente un engagement sans précédent en faveur de la lutte contre la pauvreté subie des personnes du fait du handicap de près de deux milliards d'euros sur le quinquennat. Depuis avril 2020, le montant de la prestation à taux plein est désormais égal à 902,70 euros mensuels. Il convient de souligner que les ressources sont prises en compte, pour le calcul de l'AAH, de manière favorable par rapport à d'autres minima sociaux. En effet, seuls sont pris en compte le total des revenus nets catégoriels imposables à l'impôt sur le revenu. De plus, les revenus d'activité du bénéficiaire et de son conjoint sont affectés d'abattements spécifiques favorables. Ainsi, le bénéficiaire peut cumuler intégralement l'AAH et ses revenus d'activité pendant une durée de six mois à compter de sa reprise d'activité. A l'issue de cette période, ses revenus sont affectés d'un abattement de 80% pour la tranche inférieure à 30% du Smic brut (seuls 20% de ses revenus sont retenus dans le calcul de la prestation) et de 40% pour la tranche supérieure à 30% du Smic brut (seuls 60% de ses revenus d'activité sont pris en compte). Les revenus d'activité du conjoint sont affectés d'un abattement spécifique de 20% en plus de l'abattement fiscal de 10%. Le calcul de la prime d'activité prend, quant à lui, en considération la situation des personnes en situation de handicap. En effet, depuis le 1er juillet 2016, les bénéficiaires de l'AAH dont l'activité professionnelle procure un salaire net égal ou supérieur à 0,25 Smic, voient une partie de l'AAH - 61% de son montant – être considérée comme du revenu d'activité. Cette proportion est, de ce fait, déduite des ressources servant de base au calcul de la prime, ce qui est avantageux pour son calcul, notamment pour la part de bonus individuel perçue dès 0,5 SMIC de revenu. Cette particularité a permis à 99% des allocataires de l'AAH percevant également la prime d'activité de percevoir au moins une bonification individuelle (contre 88% pour l'ensemble des foyers allocataires de la prime d'activité). Les modalités de calcul retenues tant pour l'AAH que pour la prime d'activité assurent un intéressement à la reprise d'une activité des bénéficiaires de l'AAH, y compris lorsqu'ils sont en couple, et garantissent leurs ressources (les bénéficiaires de l'AAH en couple peuvent ainsi continuer de percevoir la prestation jusqu'à ce que leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs perçoive plus de 2 200 euros nets mensuels).