Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la décision du Gouvernement d'interdire le gaz dans les logements neufs dès juillet 2021. Le collectif national Air-Santé-Climat l'alerte notamment sur le risque d'un report vers le bois-énergie, déjà en plein essor dans les villes, et qui malgré son caractère renouvelable, s'avère particulièrement défavorable pour la qualité de l'air. Afin de protéger la santé des citoyens, ce collectif propose que l'État mette fin à l'encouragement fiscal de ce mode de chauffage, crée une réglementation sur les émissions polluantes à la sortie des cheminées à bois comprenant l'obligation de l'installation d'un filtre à particules et intègre le chauffage résidentiel au dispositif des zones à faibles émissions. Elle souhaite donc obtenir l'avis de son ministère sur ces propositions.

Les bâtiments, du fait de leurs consommations d'énergie mais aussi du fait de leur mode de construction, représentent une part conséquente des émissions de gaz à effet de serre en France. Le projet de réglementation environnementale 2020, dit « RE2020 », qui a été présenté à la fin de l'année 2020 avant mise en consultation, constitue une avancée environnementale importante pour le secteur de la construction. L'impact immédiat de la RE2020 sur la filière du gaz est toutefois à relativiser.La majorité du marché des chaudières au gaz est destiné la rénovation du parc existant : plus de 70 % des ventes de chaudières gaz individuelles sont à destination de logements existants, non concernés par la RE2020. En 2022, seront concernées uniquement les maisons individuelles neuves, dont seulement 15 % sont équipées au gaz aujourd'hui. Les logements collectifs, dont 70 % sont actuellement équipés au gaz, ne seront réellement contraints qu'à compter de 2025. Toutes les solutions gaz ne sont pas exclues : des solutions hybrides de type pompe à chaleur hybride au gaz (au besoin couplées à des panneaux solaires thermiques) pourront passer les seuils d'émission de gaz à effet de serre si elles sont performantes. La nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit d'atteindre 10 à 11 millions de logements chauffés avec de la biomasse solide à l'horizon 2028, sans augmenter la part de consommation énergétique nationale du bois afin d'atteindre un mix énergétique davantage décarboné et renouvelable. Dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 le parlement a voté un objectif d'une baisse de 50 % des émissions de particules fines entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère (PPA). Pour concilier cet objectif avec le respect des recommandations de l'OMS en matière de qualité de l'air, on doit favoriser l'utilisation d'appareils peu émetteurs. Les cheminées à foyer ouvert sont responsables de 21 % des émissions totales du chauffage au bois, alors qu'elles ne constituent que 10% du parc des équipements à l'échelle nationale, soit environ 500 000 foyers en 2019. Par ailleurs dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), tous les préfets peuvent mettre en place une interdiction d'utilisation de chauffage biomasse non performants. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) a évalué en 2018 les performances environnementales des techniques de réduction des émissions sur les appareils de chauffage au bois (le filtre catalytique, l'échangeur air-braises, l'électrofiltre). Ces techniques comportent de fortes contraintes de coûts et d'installation pour des particuliers, associées à l'absence d'encadrement juridique vis-à-vis du code de la construction. Elles ne permettent pas non plus d'améliorer les rendements énergétiques. De fait, l'Institut estime que ces techniques ne sont pertinentes que dans le cadre de stratégie de niche, dans des cas spécifiques où il est impossible d'adopter d'autres solutions. Le Gouvernement opte pour une sensibilisation et un accompagnement au renouvellement des appareils de chauffage. Le plan d'action « chauffage au bois domestique performant » annoncé le 23 juillet 2021 par le Gouvernement permettra de répondre à cet objectif en accélérant le renouvellement des vieux poêles et des vieilles cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils. Il prévoit donc cinq types d'actions : sensibiliser le grand public à l'impact sur la qualité de l'air d'un chauffage au bois avec des appareils peu performants ou un combustible de mauvaise qualité. A ce titre, la vétusté d'un appareil de chauffage au bois sera désormais indiquée dans le nouveau diagnostic de performance énergétique. Les ramonages, rendus obligatoires une fois par an, seront l'occasion de rappeler les subventions disponibles pour remplacer un appareil peu performant et fortement émetteur de particules fines. Enfin, une campagne de communication annuelle et nationale sera menée par le ministère de la Transition écologique avant chaque période de chauffe, au mois octobre ; renforcer et simplifier les dispositifs d'accompagnement pour accélérer le renouvellement des appareils de chauffage au bois. 600 000 appareils seront remplacés d'ici 2025 grâce aux aides à la rénovation énergétique des logements (MaPrimeRenov) et aux fonds air bois mis à disposition par les collectivités territoriales et l'Ademe. Ces aides peuvent atteindre jusqu'à 90 % du coût d'un nouvel équipement pour les ménages les plus modestes ; améliorer la performance des nouveaux équipements de chauffage au bois en faisant évoluer le label flamme verte au-delà du seuil « 7 étoiles » pour définir des niveaux de performance plus protecteurs pour la qualité de l'air ; promouvoir l'utilisation d'un combustible de qualité en développant un label pour attester de la qualité du combustible (faible taux d'humidité) et de son origine (issu de forêts gérées durablement). Par ailleurs, le ministère de la Transition écologique déterminera un seuil maximal d'humidité auxquels devra répondre le bois de chauffage mis à la vente afin de réduire les émissions de particules lors de sa combustion ; encadrer l'utilisation du chauffage au bois dans les zones les plus polluées, en prenant des mesures adaptées aux territoires pour réduire les émissions de particules fines. La loi Climat & Résilience prévoit désormais que les préfets prennent les mesures locales nécessaires avant le 1er janvier 2023 pour atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines du chauffage résidentiel biomasse entre 2020 et 2030 dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA).