M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif d'indemnisation « ad hoc » des acteurs de la montagne, notamment après la décision de prolonger la fermeture des remontées mécaniques. Lorsqu'une même entreprise propose plusieurs activités, du type exploitation de remontées mécaniques, restauration traditionnelle, location de matériels, ou encore exploitation d'autres équipements comme une luge sur rail, et que celle-ci développe l'ensemble de ces activités sous une même entité juridique, avec un même numéro SIREN, elle ne peut prétendre bénéficier d'une aide que pour l'une de ces activités. Il aurait suffi que cette société scinde ses activités en créant une entité juridique pour chacune d'entre elles pour être éligible à accompagnement élargi. Cette situation, outre le fait qu'elle semble inéquitable, ne permet pas de répondre à la hauteur des enjeux d'accompagnements financiers, dont ces acteurs ont aujourd'hui plus que jamais besoin. Pour peu que le président de la structure perçoive encore une pension de retraite, l'aide sera amputée d'autant. Considérant la nécessité absolue dans laquelle on se trouve de venir en aide à ces entreprises de la montagne, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement entend adopter pour ne laisser personne au bord de la piste.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement est aux côtés des acteurs de la montagne qui sont affectés par la fermeture des remontées mécaniques et des équipements collectifs ainsi que par la nette baisse de fréquentation touristique qui en résulte. Ce sont déjà près de 4 milliards d'euros de soutien aux entreprises et aux salariés de la montagne qui ont été mobilisés : près 2,3 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat, 600 millions d'euros de fonds de solidarité (hors mois de décembre pour les entreprises des listes S1/S1bis), 500 millions d'euros d'activité partielle et 200 millions d'euros d'exonérations de cotisations employeurs et d'aide au paiement des cotisations salariales. Parmi les différents dispositifs de soutien, les entreprises appartenant aux secteurs du « plan tourisme » ont notamment accès, selon leur situation, au fonds de solidarité et au nouveau dispositif « coûts fixes ». • l'aide du fonds de solidarité est une aide accordée à l'entreprise, dont le montant est calculé sur l'ensemble des activités. Ainsi, le chiffre d'affaires retenu, pour le mois courant comme pour la période de référence, est le chiffre d'affaires total de l'entreprise. Celle-ci est donc indemnisée sur l'ensemble de ses activités. Elle peut recevoir une aide pouvant s'élever jusqu'à 200 000 euros par mois selon sa situation ; • dans le nouveau dispositif « coûts fixes », l'indemnité est également calculée sur l'ensemble des activités de l'entreprise. Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros au niveau du groupe sur le premier semestre de l'année 2021. Ces aides peuvent être sollicitées par les exploitants des remontées mécaniques qui ont des activités annexes comme la restauration. L'Etat a également mis en place un dispositif ad hoc pour les exploitants de remontées mécaniques. Cette aide vise à compenser les pertes liées à la fermeture des installations. Cette aide est instituée par le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021. Le chiffre d'affaires annuel de référence est égal à la moyenne des chiffres d'affaires réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l'activité de remontées mécaniques.) Cette aide financière, qui n'est pas plafonnée, est octroyée sur le fondement du b du 2 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concerne les aides d'Etat. Cette précision est importante car il s'agit de compenser uniquement le dommage subi du fait de la fermeture des remontées mécaniques. L'indemnisation est donc calculée sur l'activité d'exploitation de remontées mécaniques uniquement, en tenant compte des spécificités de la structure de coûts associée à cette activité. Le dispositif prend la forme d'une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffre d'affaires annuel, en incluant les missions de sécurisation des domaines skiables, sous réserve qu'il n'y ait pas de surcompensation. Au moment de la vérification de l'absence de surcompensation, les aides et subventions perçues par ailleurs par l'exploitant pour compenser les pertes liées à la fermeture des remontées mécaniques seront prises en compte.