Mme Cécile Delpirou interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique, instauré par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Elle souhaiterait connaître le premier bilan de ce dispositif, et en particulier le nombre de ruptures conventionnelles dans chacun des trois versants de la fonction publique, les catégories de fonctionnaires bénéficiaires de ce dispositif et le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle.

Le dispositif de rupture conventionnelle, instauré depuis le 1er janvier 2020, est un dispositif récent et mis en œuvre progressivement. Comme vous l'indiquez, au moins un entretien préalable obligatoire doit être tenu entre l'agent et son administration dès lors que l'agent a adressé une demande formelle de rupture conventionnelle, c'est-à-dire sous la forme d'une lettre avec accusé-réception ou remise en main propre contre signature. Par ailleurs, il a été rappelé qu'il appartient aux employeurs de déterminer leur doctrine d'emploi vis-à-vis de la procédure de rupture conventionnelle. Si certains employeurs attendaient l'élaboration de ces documents pour engager les premières procédures de rupture conventionnelle, le cadre réglementaire (les décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 et l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle) est suffisant pour permettre de traiter les demandes de rupture conventionnelle. Le plan d'accompagnement mis en œuvre par le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques (élaboration d'un document d'explication du dispositif, mise en place d'une adresse mail dédiée pour répondre aux questions des services RH, organisation d'ateliers) a visiblement porté ses fruits. Un premier bilan de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les différents ministères réalisé par le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques au cours de l'automne 2020 a révélé ainsi que la plupart des ministères disposait désormais de notes de cadrage interne et de doctrines d'emploi ministérielles qui devraient permettre d'accélérer la mise en œuvre par les services de ce dispositif. Ce premier bilan fait par ailleurs apparaître des perspectives d'évolution positives en ce qui concerne la conduite systématique du premier entretien obligatoire, pratiquée par la plupart des ministères et le respect des délais réglementaires encadrant cet entretien. L'ensemble de ces actions a eu des impacts positifs et significatifs sur le déploiement du dispositif. En effet, les bilans chiffrés révèlent que, pour l'année 2020, 428 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) ont été versées dans la fonction publique de l'État et, donc, que tout autant de ruptures conventionnelles ont été conclues. Parmi elles, 253 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) ont été versées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et 3 par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, soit plus de 60 % du total des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC). Plus encore, entre janvier et juillet 2021, 1100 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) ont été versées, dont 73 % par ces deux ministères, signe d'une montée en puissance constante du dispositif. La direction générale de l'administration et de la fonction publique envisage à présent d'organiser un deuxième atelier réunissant les ministères afin de dresser un bilan des procédures de rupture conventionnelle achevées et d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées par les ministères.