M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le cas particulier des habitations isolées qui doivent mettre leur processus d'assainissement en conformité avec le service public d'assainissement non collectif (SPANC). M. le député a été sollicité à juste titre sur les difficultés financières que peuvent représenter les travaux d'assainissement pour un particulier, coutant entre 10 000 et 15 000 euros, lorsque celui-ci dispose d'une habitation isolée et ne pouvant profiter du rattachement au tout-à-l'égout, et ainsi payer des sommes annuelles relativement plus faibles. Cette nécessité pour ces particuliers de mettre en place des travaux de conformité d'assainissement crée une inégalité avec leurs voisins plus proches du centre de la commune et pouvant utiliser le raccordement au tout-à-l'égout. Aussi, comprenant la nécessité d'être en conformité avec le SPANC, il serait intéressant d'envisager que ces travaux ou une partie de ces travaux, nécessaires et obligatoires, puissent faire l'objet d'une déduction d'impôts ou d'une aide financière, comme c'est le cas pour les travaux d'isolation et travaux relatifs à la rénovation énergétique sur les résidences principales. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Le mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) peut avoir des effets négatifs sur l'environnement et sur la santé. Il est donc important que ces installations fonctionnent correctement et que les eaux usées soient traitées conformément à la réglementation avant leur rejet dans le milieu naturel. En cas de travaux à réaliser suite à un contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC), le propriétaire du bien immobilier a quatre ans pour faire procéder à ces travaux. Différentes aides financières sont alors mobilisables : • obtention d'un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; • aide des agences de l'eau pour les collectivités engagées dans des programmes de mises aux normes des dispositifs d'ANC mais uniquement dans les secteurs dit à enjeux c'est-à-dire ceux où la pollution qui peut éventuellement être causée par l'ANC peut poser un problème sur les milieux ; • attribution d'aide par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sous conditions de ressources, lorsque l'agence de l'eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d'autres travaux d'amélioration de l'habitat. L'Anah finance en effet les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau. Les aides sont attribuées directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité. Ils font partie de la catégorie « autres travaux » et sont donc non prioritaires et uniquement accessibles pour les ménages aux ressources très modestes ; • les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, ont la possibilité de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux ; • l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut être sollicité selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (article 244 Quater U du Code général des impôts). Cet éco-PTZ est mobilisable pour tous les logements situés en métropole ou dans les départements d'outre-mer. Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail de l'ANC à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html.