Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réintégration au sein du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre, des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains et des coûts liés aux logiciels et assimilés. Le FCTVA constitue un prélèvement sur les recettes de l'État qui permet d'assurer un remboursement partiel de la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement, ainsi que sur certaines dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie. Depuis le 1er janvier 2021, une procédure de traitement automatisé a été mise en place visant à accélérer les délais de traitement et à simplifier les démarches des collectivités. Toutefois, afin de ne pas modifier les taux de prise en charge du FCTVA, une révision de l'assiette des dépenses éligibles a été opérée. Certaines dépenses qui étaient auparavant éligibles au FCTVA ne le sont plus. C'est particulièrement le cas des dépenses du compte 202 « frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre », des dépenses du compte 212 « agencement et aménagement de terrains », ainsi que des dépenses du compte 205 « logiciels et assimilés ». Tandis que les collectivités locales sont incitées à développer au sein de leur territoire des solutions de mobilité douce, la réforme de l'assiette des dépenses éligibles remet en cause l'équilibre budgétaire des communes et intercommunalités et vient donc fragiliser davantage des communes déjà affectées par la baisse récurrente de leur dotation globale de fonctionnement. Pour cette raison, elle demande la réintégration des dépenses liées aux comptes 202, 212 et 205 au sein du FCTVA et de l'assiette automatisée, ou a minima souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de compenser durablement la baisse de recettes pour les collectivités territoriales.

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l'ensemble des items qui composent l'assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité car il comporte des dépenses « hors taxe », qui sont nécessairement inéligibles au FCTVA. Par ailleurs, le compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » ne fait pas non plus partie de la nouvelle assiette automatisée, car il enregistre des dépenses inéligibles au FCTVA. Conformément à l'article L.132-16 du Code de l'urbanisme, les dépenses relatives aux documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre sont éligibles au FCTVA. En effet, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a conduit à maintenir le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » au sein de l'assiette automatisée. Ainsi, ces dépenses continuent de bénéficier des attributions de FCTVA. Enfin, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l'Etat et s'avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. L'inclusion des dépenses des comptes 212 et 205 conduirait à augmenter fortement le montant global du FCTVA, tout en fragilisant le bon déploiement de la réforme.