M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la probabilité et - le cas échéant - le calendrier de la généralisation de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Dans le contexte de la propagation du variant delta du coronavirus, l'Assemblée nationale a adopté le 23 juillet 2021 en urgence un nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui prévoit des mesures supplémentaires pour freiner la circulation du variant, relancer la vaccination et éviter qu'une nouvelle vague épidémique n'entraîne le retour de mesures de freinage qui compromettrait le redémarrage de l'économie et, plus largement, de l'ensemble des activités. Ce texte prévoit entre autres la vaccination obligatoire pour les soignants et certaines professions au contact de publics vulnérables, l'isolement obligatoire pour les personnes testées positives, la fin de la gratuité des tests PCR sans prescription à l'automne 2021 pour les non-vaccinés, mais aussi et surtout l'extension du passe sanitaire pour accéder à divers activités et lieux du quotidien. Or cette extension du passe sanitaire - en plus d'être une « usine à gaz » et de rompre l'équilibre qui prévalait entre protection de la santé des Français et préservation de leurs libertés - ne peut pas, en soi, permettre d'atteindre l'immunité collective ou de groupe contre la covid-19, laquelle ne peut être obtenue que par l'infection naturelle ou par la vaccination. Pourtant, les enquêtes d'opinion indiquent qu'une majorité croissante des Français en général et des médecins en particulier soutient la généralisation de l'obligation vaccinale. Il lui demande si et quand le Gouvernement compte généraliser - progressivement s'il le faut - l'obligation vaccinale contre la covid-19 comme un ultime recours nécessaire, adapté et proportionné afin de contrecarrer définitivement toute reprise épidémique ultérieure.

La loi n° 2021-1040 du 5 août instaure une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels des secteurs sanitaires et médico-social, et pour eux seuls. A ce jour, la généralisation de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 n'est pas le choix qui a été fait en France. Avec plus de 90 % de la population éligible à la vaccination ayant reçu au moins une dose de vaccin contre la COVID-19 au 13 décembre 2021, la France dispose d'une couverture vaccinale très importante, davantage que d'autres pays qui s'interrogent sur l'obligation vaccinale. Par ailleurs, puisque cette dernière impliquerait la mise en place de contrôles et de sanctions, la faisabilité d'une telle obligation n'est pas avérée. En vue d'amplifier l'incitation à la vaccination, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, déposé à l'Assemblée nationale le 27 décembre 2021, prévoit de transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, à compter de la mi-janvier.