M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'extension du pass sanitaire, appliqué aux jeunes mineurs. À défaut d'obligation actée, les jeunes de plus de 12 ans sont fortement incités à se faire vacciner, surtout dans la perspective de la rentrée scolaire, avec les protocoles sanitaires annoncés. La question se pose pour les mineurs placés sous une autorité parentale partagée ou alternée, consécutive à une séparation ou à un divorce. Dans le cas de l'opposition de l'un des parents, la vaccination du jeune est empêchée. Il lui demande quelle réponse pourrait être apportée à ces situations, qui sont susceptibles de bloquer le processus vaccinal pour les mineurs, dont on mesure toute l'importance pour l'atteinte de l'immunité collective.

S'agissant des mineurs âgés de 12 à 15 ans, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que « seule l'autorisation de l'un ou l'autre des titulaires de l'autorité parentale est requise pour la réalisation d'un dépistage ou l'injection du vaccin contre la COVID-19, sans préjudice de l'appréciation des éventuelles contre-indications médicales ». L'accord d'un seul des deux parents ou des responsables légaux suffit. Le ou les parents doivent donner leur accord en remplissant une attestation téléchargeable sur le site du ministère des solidarités et de la santé Les mineurs âgés de 16 ou 17 ans peuvent quant à eux décider de se faire vacciner, sans que l'autorisation parentale ne soit requise. Depuis le 30 septembre 2021, les adolescents âgés de 12 ans et 2 mois à 17 ans doivent, en effet, présenter un passe sanitaire pour accéder aux lieux et événements où il est exigé (cinémas, salles de sports, piscines, restaurants, cafés…). Ils doivent être munis du QR code attestant d'une vaccination complète, d'un test négatif de moins de 24h ou d'un certificat de rétablissement du COVID-19 datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.