Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) appliquée aux stations radioélectriques. Cette imposition est prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI) et s'applique dans les conditions fixées à l'article 1519 H du CGI. Elle doit être payée, chaque année, par les opérateurs de communications électroniques, sur chacune de leur station radioélectrique présente sur le territoire. Le récent rapport en date de septembre 2021 de l'inspection générale des finances (IGF) à l'attention du Parlement concernant « l'évaluation de l'IFER appliquée aux stations radioélectriques » estime que cet impôt pèse de plus en plus sur les investissements des opérateurs. Ce rapport propose trois solutions pour limiter le rendement de l'IFER appliquée aux stations radioélectriques. La première propose une imposition au site et non plus à la technologie. Cela a pour effet de limiter la progression de l'assiette de l'impôt avec la montée en gamme technologique et le déploiement de la 5G. La seconde suggère un plafonnement de l'IFER appliquée aux stations radioélectriques au moyen d'un mécanisme d'ajustement à la baisse du tarif de l'IFER en cas de dépassement d'un certain niveau de produit global permettant de stabiliser le produit. La troisième évoque un changement d'assiette par une imposition fondée sur le chiffre d'affaires des services mobiles des opérateurs. Ces trois solutions ont pour effet de diminuer les ressources du budget des collectivités territoriales. Au regard de ces éléments, elle lui demande les dispositions envisagées pour compenser cette perte de ressources dans le budget des collectivités.

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER radio) est un impôt local créé en 2010 dans le but de compenser une partie des pertes de ressources fiscales pour les collectivités territoriales, occasionnées par le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale. Il s'agissait également d'assurer la neutralité économique de cette réforme, dont les entreprises de réseau étaient fortement bénéficiaires. L'IFER radio est due chaque année par les personnes qui disposent, au 1er janvier de l'année d'imposition, pour les besoins de leur activité professionnelle, de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Le tarif de droit commun est fixé en 2021 à 1 684 € par station, mais ces dernières années de nombreuses réductions de tarif et exonérations ont été introduites en vue de soutenir le déploiement des réseaux mobiles dans les zones peu denses : réduction de 50 % pour les stations en zones blanches, réduction de 75 % pendant trois ans pour les nouvelles stations, réduction de 90 % pour les petites cellules, exonération pour les stations en zone de montagne, exonération de cinq ans pour les stations installées dans le cadre du « New deal mobile ». Principalement acquittée par les opérateurs de téléphonie mobile, l'IFER radio contribue au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à raison de deux tiers pour le bloc communal et d'un tiers pour les départements. L'article 129 de la loi de finances pour 2020 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dressant le bilan de l'IFER radio et permettant d'envisager des réformes pour mieux l'adapter aux besoins d'amélioration de la couverture numérique du territoire et au développement des réseaux 5G. Ce rapport, remis le 24 juin 2021, met notamment en évidence un certain nombre de limites de l'IFER radio, liées à la complexité de son calcul, à l'inégalité de la distribution de son produit, et au fort dynamisme du produit acquitté par les opérateurs de téléphonie mobile. Ces différents constats invitent à une réforme de cette imposition. Il s'agit toutefois d'un sujet complexe qui mérite du temps et ne présente pas de caractère urgent. En conséquence, afin de présenter au Parlement une réforme qui garantisse à la fois la soutenabilité de l'imposition pour les opérateurs et une dynamique de recettes pour les collectivités territoriales, notamment les communes en zone rurale, le Gouvernement a décidé de poursuivre la concertation engagée sur la base des conclusions de ce rapport, plutôt que de proposer une réforme de l'IFER radio dès le projet de loi de finances pour 2022.