M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité et l'évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le policier municipal exécute, sous l'autorité du maire, les arrêtés de police de ce dernier et constate, par procès-verbal, les infractions à ces arrêtés relatifs au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, en vertu de l'article D. 15 du code de procédure pénale, les agents de police municipale doivent rendre compte au maire des infractions, crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports constituant les indices et preuves sur les auteurs des infractions mais n'ont pas de pouvoir d'enquête ni de contrôle d'identité, dévolus aux agents de la police nationale. Par ailleurs, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assurent pour l'essentiel de leurs tâches la constatation et la verbalisation d'infractions limitées aux domaines du stationnement (hors stationnement gênant), de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit, missions proches de celles des policiers municipaux. Toutefois, les prérogatives des ASVP peuvent apparaître très différentes d'une collectivité à l'autre, ne bénéficiant pas de cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de la police municipale. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour clarifier les prérogatives et faire monter en compétences ces deux catégories d'agents.

Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale (APM) et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assurer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires. S'agissant des prérogatives des ASVP, elles sont précisées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique (NOR : INTD1701897C). Les missions pouvant être exécutées par les ASVP sont identiques sur l'ensemble du territoire national. Elles peuvent néanmoins être différentes selon les collectivités dans la mesure où il appartient au maire, chef de l'administration municipale, de les préciser dans les limites fixées par la réglementation. S'agissant de leur statut, les ASVP ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale mais sont agents titulaires relevant d'un cadre d'emplois administratif ou technique ou des agents contractuels. La création d'un cadre d'emplois dédié pour les ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où les missions de ces agents sont restreintes alors même que la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP demeurent variables d'une collectivité territoriale à l'autre. Dans ce cadre, le Gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique. Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale leur a ouvert une voie dédiée par concours interne pour accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale.