M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de mise en place d'un avantage fiscal sur les capitaux immobilisés au sein de coopératives. L'apport de capitaux dans les coopératives de la part des artisans sociétaires est une pratique commune. Les artisans engageant du capital dans leurs coopératives renoncent ainsi à une partie de ressources financières qui améliorerait pourtant leur trésorerie. Aussi, un avantage fiscal à destination des entreprises artisanales qui immobilisent durablement du capital dans leur coopérative permettrait de consolider leur modèle économique, dans une période où la solidité des entreprises est mise à rude épreuve. Aussi, il souhaite savoir si une telle disposition est à l'étude par le Gouvernement.

Définies par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de toutes opérations susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés, ainsi que l'exercice en commun de ces activités, permettant ainsi aux artisans coopérateurs de bénéficier des avantages liés à la mutualisation des fonctions, services ou moyens de production. Afin de soutenir leur activité, les sociétés coopératives artisanales disposent d'un cadre juridique et fiscal particulièrement favorable, visant notamment à assurer le développement économique du secteur et l'ancrage territorial de ces organismes. A cet égard, conformément aux dispositions du 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les coopératives artisanales et leurs unions sont, sous réserve de respecter les dispositions légales et statutaires qui les régissent, exonérées de l'impôt sur les sociétés, sauf en ce qui concerne les opérations réalisées avec des non-sociétaires. Par ailleurs, la loi du 20 juillet 1983 permet également aux sociétés coopératives artisanales d'ouvrir leur capital social à des associés non coopérateurs, personnes physiques ou morales, intéressées à l'objet de ces sociétés. Cette liberté d'organisation leur permet ainsi de renforcer leur structure financière et leurs fonds propres par des augmentations de capital qui ne sont pas réservées aux seuls artisans coopérateurs, et facilite par ailleurs pour les artisans coopérateurs les modalités d'entrée et de sortie de la coopérative. D'une manière générale, pour les artisans concernés, qui bénéficient d'ores et déjà des avantages liés à l'adhésion à une coopérative, et à la mutualisation des fonctions et des moyens de production ou de commercialisation en résultant, l'acquisition de parts sociales dans une coopérative artisanale présente un réel intérêt économique. Octroyer aux artisans qui participent à une coopérative un avantage fiscal supplémentaire en contrepartie de leur apport, alors que la souscription de parts sociales et l'apport de capitaux au sein des coopératives artisanales constituent d'ores et déjà une pratique courante, ne paraît pas opportun. Une telle mesure n'aurait en pratique aucune réelle portée incitative et engendrerait d'importants effets d'aubaine.