M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM). En effet, l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale impose aux fonctionnaires de catégorie C de remplir certaines conditions en vue d'obtenir cet échelon spécial : pour le grade de brigadier-chef, qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade de brigadier-chef principal ; pour le grade de chef de police municipale, qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 7ème échelon du grade de chef de police municipale. Cependant, des inégalités de traitement ont été notées entre les APM et les agents de maîtrise principaux, eux aussi agents de catégorie C. Les agents de maîtrise principaux sont enclins à gravir les échelons de leur grille indiciaire sans conditions, tandis que les agents de police municipale se voient obligés de remplir certaines conditions pour atteindre le dernier échelon de leur grille indiciaire. M. le député rappelle en outre l'importance du rôle joué par les agents de police municipale, qui servent assidûment les intérêts de la Nation et continuent à mobiliser toutes leurs compétences au nom de la protection des territoires, parfois même au péril de leur vie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend supprimer la condition d'encadrement d'au moins 3 agents jusqu'alors nécessaire à l'obtention de l'échelon spécial par un agent de police municipale de catégorie C, afin que ce dernier puisse bénéficier d'une perspective d'avancement de carrière sans conditions.

Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police. Cet échelon spécial a été créé par l'article 2 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale, afin de revaloriser les fins de carrière des agents de la police municipale exerçant des fonctions d'encadrement. Ses conditions d'accès ont été revues en 2017 afin de valoriser les fonctions d'encadrement, en supprimant la règle fixant un nombre maximum d'agents susceptibles d'en bénéficier. S'agissant du grade d'agent de maîtrise principal, le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ne prévoit ni échelon spécial, ni conditions d'accession à l'échelon sommital. Toutefois, les conditions d'accès au grade d'agent de maîtrise principal depuis le grade d'adjoint technique territorial, premier grade de la filière technique, sont plus contraignantes que celles permettant d'accéder au grade de brigadier-chef principal, second grade du cadre d'emplois des agents de police municipale. En effet, dans le cas de la police municipale, il s'agit d'un avancement de grade alors que dans le cas de la filière technique, cela relève de la promotion interne contingentée, puis de l'avancement de grade. De ce fait, on constate que si près de 50 % des agents de catégorie C de la police municipale sont dans le grade le plus élevé arrivant à l'échelon spécial précité, moins de 6 % des agents de catégorie C de la filière technique sont agent de maîtrise principal. Cette disparité a justifié l'instauration d'un échelon spécial sommital conditionné à l'exercice de fonctions d'encadrement au sein des grades de brigadier-chef principal et de chef de police. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de modifier les dispositions en vigueur.