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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice, 🧭Gouvernement Castex • 21 déc. 2021
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer un diplôme de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour permettre une véritable reconnaissance de la spécificité du métier. La réforme de 2007 a certes renforcé l'encadrement et la professionnalisation du secteur mais n'est pas allée jusqu'au bout de la reconnaissance du métier. En effet, la profession de MJPM n'est toujours pas adossée à un diplôme et à une grille de salaires correspondant aux missions exercées et aux responsabilités qui en découlent. Actuellement, seul un certificat national de compétences est exigé. C'est insuffisant compte tenu de l'évolution du métier. La reconnaissance de la formation MJPM se doit de passer par un diplôme correspondant à la nomenclature européenne licence-master-doctorat (LMD) de niveau licence 3 ou master 1. Aujourd'hui, l'État chiffre à environ 800 000 le nombre de majeurs qui font l'objet d'une protection juridique en France. Avec le vieillissement de la population, ils devraient être 2 millions d'ici 2040. C'est colossal et pourtant, le pays n'est pas préparé. Le secteur est déjà en tension et souffre d'un manque d'attractivité. L'absence de reconnaissance du statut des MJPM a indubitablement un impact sur le recrutement et la qualité de l'accompagnement des personnes protégées. Il faut donc agir sans plus attendre. Il lui demande quelle est sa position sur la question de la création d'un diplôme de MJPM sur la nomenclature européenne LMD.
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