M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes. En effet, l'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie sociale et à la proximité de l'action publique a créé l'article L. 5211-11-1 dans le code général des collectivités territoriales. Il dispose que « dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret a été publié le 24 juillet 2020 et fixe « les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». De fait, les syndicats mixtes sans fiscalité propre sont exclus du champ d'application de cet article comme du décret d'application. Or ces structures publiques, qui peuvent couvrir des territoires géographiques importants, souhaitent pouvoir utiliser la visioconférence, véritable outil de dématérialisation et du développement durable, qui permet de faciliter la prise de décision en incluant dans le quorum des élus souvent éloignés du lieu de la réunion. Le 8 décembre 2020, le ministère avait répondu que cette question devrait faire l'objet d'un examen par le Parlement. Cette réponse apparaît laconique pour les élus de ce type de structures qui souhaitent tout simplement pouvoir bénéficier de cet outil afin de faciliter la tenue de leurs assemblées, cette nécessité étant particulièrement accrue en période de crise sanitaire. Il demande donc si le Gouvernement envisage de faire bénéficier les syndicats mixtes sans fiscalité propre des dispositions permettant l'utilisation de la visioconférence ou de mettre à l'ordre du jour la proposition de loi déposée par M. le député en juillet 2021 « visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes ».

L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », pérennise la possibilité de tenir une réunion par visioconférence pour le conseil départemental et sa commission permanente, le conseil régional et sa commission permanente, l'Assemblée de Corse et sa commission permanente, l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, l'Assemblée de Guyane et sa commission permanente et l'Assemblée de Martinique et sa commission permanente. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2022. En particulier, l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales disposera pour l'avenir que « Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ». Les syndicats mixtes fermés, par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code, pourront également faire application de ces dispositions. Les syndicats mixtes ouverts, quant à eux, définissent librement les règles de fonctionnement qui leur sont applicables dans leurs statuts et leur règlement intérieur. Aussi, ces syndicats mixtes sont d'ores-et-déjà en capacité de prévoir l'organisation de réunion de leur organe délibérant par visioconférence.