🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Castex

















🤔Coefficient de pondération - taille des logements sociaux construits
25 janv. 2022
Carole Grandjean
logement
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, s'agissant du décompte des logements sociaux en fonction de leur taille. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU, impose à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. Toutefois, la taille des logements n'influe pas sur le nombre, si bien que la construction de logements sociaux de petite taille (T2 par exemple) peut être préférée à celle de logements de taille plus importante (T5 / T6 notamment). Ce décompte dissuade la construction de logements de taille plus importante, ayant vocation à accueillir une famille, en raison de son coût et de la place plus importante qu'il occupe, par définition. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la manière dont il pourrait reconnaître davantage l'effort réalisé par les communes qui ont construit des logements sociaux de taille importante, notamment par l'instauration d'un coefficient de pondération, selon le critère de la taille dudit logement.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀