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🧭Gouvernement Borne
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Pap Ndiaye
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Ministère de la santé et de la prévention
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Yaël Braun-Pivet
, Ministère des outre-mer
Élisabeth Borne
, Première ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Colonna
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées

Gabriel Attal
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Agnès Pannier-Runacher
, Ministère de la transition énergétique
Rima Abdul-Malak
, Ministère de la culture
Aurélien Rousseau
, Ministère de la santé et de la prévention
Aurore Bergé
, Ministère des solidarités et des familles
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Suspension des demandes de financement FNE-Formation formation professionnelle et apprentissage
À
Olivier Dussopt
, Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, Gouvernement Borne
Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la suspension du dépôt des dossiers FNE-Formation par les opérateurs de compétences. Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du covid-19, le dispositif FNE-Formation a été révisé pour répondre aux besoins des entreprises subissant une activité réduite et devant placer leurs collaborateurs au chômage partiel ou en activité partielle de longue durée. Une prise en charge par l'État, pouvant aller jusqu'à couvrir l'intégralité des dépenses, est possible au sein des entreprises proposant des actions de formation aux salariés durant leurs périodes d'inactivité imposées. Récemment, de nombreuses entreprises, plus particulièrement exerçant dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, ont été informées d'une suspension du dépôt des dossiers FNE-Formation aux motifs d'un afflux exceptionnel de demandes de financement et d'une insuffisance de l'enveloppe allouée par les pouvoirs publics. Tandis que la loi de finances pour 2022 prévoit 45,45 millions d'euros de crédits de paiement dans cette optique, une telle situation paralyse les entreprises qui, contraintes par une activité économique réduite, ignorent si elles pourront bénéficier de l'accompagnement annoncé par le Gouvernement et sont obligées d'interrompre les programmes de formation de leurs collaborateurs. Elle lui demande si une évaluation des crédits déjà consommés au titre de l'année en cours sera rapidement menée et si, en cas de relevé de crédits non consommés, ceux-ci seront versés dans les plus brefs délais aux opérateurs de compétences pour leur permettre de financer et de garantir les actions de formation des entreprises.
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