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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la rédaction du décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 relatif à l'aide financière dite « renfort » mise en œuvre à destination des discothèques, restaurants et bars dansants, ayant subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 %. Le décret, ainsi rédigé, précise que la condition d'appréciation de perte du CA s'opère, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, sur la différence entre le CA constaté au cours du mois et le CA réalisé en février 2020. Toutefois, des exploitants de bar dansant ayant créé leur société courant février 2020, avec l'objectif d'ouverture en mars 2020 et alors que le coronavirus poursuivait déjà sa progression, n'ont pu ouvrir leur établissement qu'à l'issue du premier confinement et n'ont alors généré du CA qu'à compter du mois de mai 2020. Aussi, avec le décret ainsi rédigé, renvoyant exclusivement à une période référence à février 2020, des exploitants de bar dansant se voient refuser l'aide au renfort de décembre 2021 par le service des impôts. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si une réécriture du décret est envisagée afin de permettre à ces ERP de bénéficier de la prise en charge intégrale de leurs coûts fixes pour le mois de décembre 2021 dès lors qu'ils ont perdu 50 % de CA entre décembre 2021 et le 1er mois de CA qu'ils ont enregistré.
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